AVENANT N°1 DE REVISION : DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS VISANT A LA MISE EN PLACE D’UN CONGE DE MOBILITE DU 3 AVRIL 2025
Application de l'accord Début : 01/08/2025 Fin : 31/12/2025
DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS VISANT A LA MISE EN PLACE D’UN CONGE DE MOBILITE
DU 3 AVRIL 2025
Entre les soussignés
La Société ACTHYS, dont le siège social se situe au 20 boulevard Irene Joliot Curie, 69200 Vénissieux, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°529 836 793, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Monsieur XX, membre titulaire de la délégation du personnel du CSE,
D'AUTRE PART,
Les parties à la négociation étant ensemble désignées dans le présent accord comme « les Parties » ou « les Signataires ».
ARTICLE 1. Modification de l’article 3.3 de l’accord du 3 avril 2025 relatif au cas particulier des salariés retraitables PAGEREF _Toc203549866 \h 2
ARTICLE 2. Modification de l’article 4.1 de l’accord du 3 avril 2025 relatif aux salariés éligibles PAGEREF _Toc203549867 \h 2
ARTICLE 3. Dispositions finales PAGEREF _Toc203549868 \h 3
1.1.Portée de l’avenant PAGEREF _Toc203549869 \h 3 1.2.Prise d’effet – Durée de l’avenant PAGEREF _Toc203549870 \h 3 1.3.Interprétation de l’avenant PAGEREF _Toc203549871 \h 3 1.4.Révision de l’avenant PAGEREF _Toc203549872 \h 3 1.5.Formalités PAGEREF _Toc203549873 \h 3 1.5.1.Dépôt légal PAGEREF _Toc203549874 \h 3 1.5.2.Information des représentants du personnel et des salariés et publication de l’avenant PAGEREF _Toc203549875 \h 3
PREAMBULE
Les parties rappellent que par un accord collectif d’entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers visant à la mise en place d’un congé de mobilité du 3 avril 2025, le dispositif du congé de mobilité a été activé.
Cet accord prévoyait une période jusqu’au 31 juillet 2025 pour se porter candidat.
A ce jour, le secteur du bâtiment continue d’être extrêmement tendu et dégradé. Des mesures adaptées sont donc nécessaires pour répondre aux défis qui demeurent face à nous.
Bien que le congé mobilité n’ait pas généré autant de candidatures qu’espérées, il s’agit d’un dispositif qui suscite de l’intérêt et qui, au regard des tensions persistantes et marquées dans le secteur du bâtiment, mérite d’être reconduit au-delà de cette échéance.
La Direction souhaite donc continuer de promouvoir cet outil équilibré qui permet de sécuriser les collaborateurs tout en répondant aux nécessaires besoins de flexibilité de l’entreprise.
Toujours soucieuse de promouvoir le dialogue social au sein de l’entreprise, cet avenant est le fruit d’une négociation entre la Direction et le CSE, qui ont souhaité adapter les modalités de l’accord initial aux besoins de l’entreprise.
Il traduit la volonté commune des signataires de maintenir un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise fondé sur la confiance, le respect et la responsabilité.
Les dispositions de cet avenant annulent et remplacent celles de l’accord initial du 3 avril 2025 qui ont le même objet.
LES PARTIES SONT DONC CONVENUES ET ARRETENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. Modification de l’article 3.3 de l’accord du 3 avril 2025 relatif au cas particulier des salariés retraitables
Les parties conviennent de modifier l’article 3.3 de l’accord du 3 avril 2025 relatif au cas particulier des salariés retraitables afin d’étendre la période de demande de départ volontaire à la retraite jusqu’au
31 décembre 2025.
Le membre du CSE y est favorable.
L’article est modifié comme suit :
« Toutefois, à titre exceptionnel, les salariés retraitables dont le poste ne serait pas remplacé pourront bénéficier d’une indemnité complémentaire à leur indemnité de départ en retraite d’un montant de 3 000 euros bruts s’ils formulent, par tout moyen conférant date certaine, une demande de départ volontaire à la retraite jusqu’au
31 décembre 2025 inclus. »
ARTICLE 2. Modification de l’article 4.1 de l’accord du 3 avril 2025 relatif au candidature au congé mobilité
Les parties conviennent de modifier l’article 4.1 de l’accord du 3 avril 2025 relatif à la candidature au congé mobilité afin d’étendre la période de candidature jusqu’au
31 décembre 2025.
Le membre du CSE y est favorable.
L’article est modifié comme suit :
« La période pendant laquelle les salariés intéressés peuvent candidater pour le congé de mobilité est restreinte et se termine le
31 décembre 2025 inclus ».
ARTICLE 3. Dispositions finales
Portée de l’avenant
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers visant à la mise en place d’un congé de mobilité du 3 avril 2025, non modifiées par le présent avenant sont inchangées.
Prise d’effet – Durée de l’avenant
Il prend effet à compter du lendemain des formalités de dépôt. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2026, de même que l’accord GEPP / CAP 26 du 4 avril 2025.
A son terme, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.
Interprétation de l’avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent avenant.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et l’accord collectif du 3 avril 2025.
Formalités
Dépôt légal
Le présent avenant est déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Information des représentants du personnel et des salariés et publication de l’avenant
Un exemplaire du présent avenant est fourni aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent avenant.
La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet, une version à jour du présent avenant sur support électronique.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
