ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 AU SEIN D’ACTIA Railway
Entre : La société ACTIA Railway, société par actions simplifiée, au capital de 4 046 360 euros, dont le siège est situé 5, rue Jorge Semprun – 31400 Toulouse, immatriculée 953 522 158 au RCS Toulouse, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée « la Société »,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives :
CFE - CGC, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical,
CONTEXTE DE NEGOCIATION PAGEREF _Toc214547558 \h 2
Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc214547559 \h 2 Article 2.Proposition de la Direction PAGEREF _Toc214547560 \h 2 Article 3.Position des organisations syndicales PAGEREF _Toc214547561 \h 2 Article 4.Perspectives et engagements PAGEREF _Toc214547562 \h 3 Article 5.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc214547563 \h 3 Article 6.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc214547564 \h 3
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la Société ACTIA Railway engage des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise.
Les parties au présent accord se sont réunies lors de réunions de négociation (29 octobre et 13 novembre 2025) sur les aspects rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
À la suite des discussions les parties sont parvenues à rapprocher leurs positions et en résulte les termes du présent accord.
CONTEXTE DE NEGOCIATION
La Direction a rappelé la situation particulière dans laquelle se trouve l’entreprise, confrontée à :
La mise en œuvre du plan social et de la restructuration qui a eu lieu sur l’exercice 2025,
Une fragilité économique persistante sur 2025, liée notamment au coût important du PSE engagé,
Une trésorerie fortement contrainte, rendant nécessaire une gestion prudente des charges d’exploitation et notamment salariales,
Les départs volontaires et contraints de collaborateurs au cours de l’été dernier, qui ont marqué profondément l’organisation et les équipes.
Les représentants syndicaux ont pris acte de ces éléments et ont échangé sur les enjeux sociaux liés à cette période de transition.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés des établissements d’ACTIA Railway en contrat à durée indéterminée ou déterminée de droit commun.
Proposition de la Direction
Dans le cadre du suivi du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) 2025, et après analyse de la situation économique et financière de l’entreprise, aucune augmentation salariale ne pourra être accordée cette année.
Cette décision tient compte des contraintes économiques actuelles, ainsi que des efforts déjà consentis pour préserver l’emploi et assurer la pérennité de nos activités.
Il est bien entendu que cette position pourrait évoluer avec une amélioration de la situation économique. La volonté de la Direction ayant toujours été de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Position des organisations syndicales
Au regard des informations transmises et des contraintes économiques détaillées ci-dessus, la délégation syndicale a estimé qu’il
n’était pas opportun de demander une revalorisation financière salariale pour l’année 2025.
Ce choix est motivé par un principe de cohérence et de responsabilité, compte tenu :
De la situation financière tendue,
De l’impact humain et budgétaire du plan social,
De la priorité donnée à la sauvegarde de l’emploi et à la stabilisation de l’entreprise.
L’année 2025 est ainsi considérée comme
une “année blanche” en matière d’augmentations générales ou individuelles liées aux NAO.
Perspectives et engagements
Malgré ce contexte difficile, les parties ont exprimé leur volonté commune de préserver le dialogue social et de préparer l’avenir.
La Direction et la délégation syndicale conviennent :
De réexaminer la question des rémunérations en 2026, dans l’espoir d’un retour à une situation économique plus favorable,
De reconnaître et valoriser, dès que les conditions le permettront, le travail et l’investissement des salariés,
De maintenir une attention particulière à la motivation et aux conditions de travail des équipes, particulièrement sollicitées dans cette période de réorganisation et de charge accrue.
.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
Il entrera en vigueur à la date signature et cessera de produire ses effets à l’échéance ci-dessus mentionnée.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, conformément aux dispositions issues de l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’une transmission en ligne à la COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D'INTERPRÉTATION (CPPNI) DE LA BRANCHE METALLURGIE par la Direction, étant précisé que les parties signataires du présent accord font l’objet d’une information de ladite transmission.
Le présent accord est, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Il est également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 20 novembre 2025, en 4 exemplaires originaux.
Pour ACTIA Railway, X, Directeur Général,
ACTIA Railway
Prénom Nom Mandat Signature X X Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
