ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Relative aux salaires effectifs, à la durée effective du temps de travail, à l’organisation du temps de travail et des temps partiels et aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, à l’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés et des personnes handicapées.
Au sein de l’Association ACTION ET COMPETENCE
ENTRE
L’Association ACTION ET COMPETENCE :
Dont le siège social est sis 140 rue du Logelbach – Pôle n°4 – 68000 COLMAR, représentée par Madame ès X, en sa qualité de Directrice Générale
Ci-après dénommée l’« Association »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :
Madame X, Déléguée Syndicale Central C.F.E-C.G.C., assistée par Madame X, membre de la délégation C.F.E-C.G.C
D’autre part.
PREAMBULE
Les représentants de la direction de l’Association et des organisations syndicales se sont réunis, conformément à l’accord préalable NAO 2024 et à l’avenant à l’accord préalable NAO 2024 en date des 22 mars – 03 avril - 25 avril et 30 avril 2024.
Le présent accord expose les dernières mesures salariales – organisationnelles des temps de travail - l’égalité Homme / Femme - l’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelles des salariés âgés et des personnes reconnues travailleurs handicapées présentées au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par la direction et les organisations syndicales.
Au 31/12/2023, l’effectif de l’Association Action et Compétence est composée de 56 salariés soit 54,85 EQTP, dont 49.93 femmes et 4.92 hommes. L’âge moyen des salariés est de 46.05 ans dont 45.64 ans pour les femmes et 50 ans pour les hommes. L’ancienneté moyenne des salariés est de 11.93 ans dont 11.57 ans pour les femmes et 15.30 ans pour les hommes.
1. Les salaires
Salaires de base mensuel :
Les salaires versés aux salariés de l’Association sont répartis par catégorie socio-professionnelle (Employé – TAM – Cadres) et par position dans chaque catégorie. Les salaires minimum conventionnels de référence sont ceux donnés par la branche SYNTEC.
Pour la catégorie ETAM, l’avenant n°2 du 29/09/2022 applicable au 01/01/2023, supprime la position 1-1 coefficient 230.
Les salaires de la catégorie Employé composée d’une moyenne annuelle de 9.92 salariées sont répartis selon les :
Position 1-1 coefficient 240
Position 1-2 coefficient 250
Position 2-3 coefficient 355
Les rémunérations versées aux salariées de la catégorie Employé sont en moyenne supérieures de +14.00% par rapport aux salaires minimum conventionnel de la branche SYNTEC et au minima +7.74% par rapport à la valeur du SMIC au 31/12/2023.
La catégorie TAM composée d’une moyenne annuelle de 39.66 salariés dont 35.66 femmes et 4 hommes ne comporte que la répartition :
Position 3-3 coefficient 500
Les rémunérations versées à l’ensemble des salariés de la catégorie TAM sont supérieures de +4.95% par rapport aux salaires minimum conventionnel et +45.06% par rapport à la valeur du SMIC au 31/12/2023.
La catégorie Cadre composée de 6 salariés dont 5 femmes et 1 homme est répartie selon les :
Position 2-1 coefficient 115
Position 3-1 coefficient 170
Position 3-3 coefficient 270
Les rémunérations versées à l’ensemble des salariés de la catégorie Cadre sont en moyenne supérieures de + 17.16% par rapport aux salaires minimum conventionnel.
Pour l’année 2023 une augmentation générale de salaire a été négociée en NAO de +1.00%. La direction ainsi que les membres du conseil d’administration ont décidé d’appliquer une augmentation générale supplémentaire de +1,00% soit une augmentation totale sur l’année de +2.00%. Les augmentations de salaires sont à effet rétroactif au 1er janvier 2023.
La prime d’ancienneté appliquée est revalorisée tous les 3 ans de +0,15 point sans limite dans le temps. Pour l’année 2023, 46 salariés ont bénéficiés de la prime d’ancienneté aux vues de leurs anciennetés au sein d’Action et Compétence.
Durée et organisation du temps de travail :
Sur l’année 2023 l’Association a employé
63 salariés dont 8 entrées (cdi - cdd de remplacement congé maternité et arrêt maladie de longue durée) et 7 sorties (démission - départ volontaire à la retraite) pour un taux de turn-over annuel de 9.82% (hors congés maternité).
1 cdd a été transformé en cdi
4 salariés en temps partiels (32h/sem - 28h/sem - 24h/sem)
1 salariée a bénéficié d’une période de temps partiel thérapeutique
En 2023, 92 jours de congés supplémentaires de fractionnement ont été attribués aux salariés éligibles.
Comptabilisant une ancienneté moyenne de 11.93 ans, 97 jours de congés d’ancienneté ont été attribués aux salariés éligibles.
En 2023 le taux d’absentéisme, hors congé de maternité, est de 5,28% pour la catégorie ETAM dont 5.19% pour la catégorie Employés et 5.37% pour la catégorie TAM. Ses taux sont liés principalement aux arrêts maladie non professionnels de longue durée et des arrêts maladie en temps partiel thérapeutique.
Partage de la valeur ajoutée
Les primes allouées aux salariés sont réparties par catégorie socio-professionnelle.
En 2023 a été versée à 55 salariés :
Au titre de prime exceptionnelle de bilan 2022 - 4 000 € pour la catégorie Cadre
Au titre de la prime de partage de la valeur, selon la décision unilatérale du 15 mai 2023 :
1 200 € pour la catégorie Employé
2 300 € pour la catégorie TAM
3 000 € pour la catégorie Cadres position 2
Action et Compétence, en cas d’absence de longue durée de collègues, a décidé de verser aux collègues suppléants une prime de remplacement d’absence. En 2023, à ce titre, une salariée a bénéficié de cette prime.
2. Volet social
Index d’égalité Homme - Femme
De par la nature des missions gérées par l’Association, l’effectif au 31/12/2023 est de 51 femmes et 5 hommes répartis selon les catégories sociaux professionnelles suivantes :
Catégorie EMPLOYES = 10 salariés soit 10 femmes et 0 hommes
Catégorie TAM = 40 salariés soit 36 femmes et 4 hommes
Catégorie CADRES = 6 salariés soit 5 femmes et 1 homme
L’Association héberge une population féminine à 91.07%. Les missions et services gérés par l’association (organisme de placement spécialisé aux services des personnes handicapées et aux employeurs) requièrent des compétences professionnelles principalement couvertes par un public féminin (RH - juridique – recrutement - gestion de projet - psychologie du travail).
Malgré l’embauche en 2023 d’un cdi homme dans la catégorie TAM, la sous-représentation masculine ainsi que la politique salariale de l’Association (pas d’augmentation salariale personnalisée) donnent un indicateur d’Egalité Homme - Femme non calculable.
Pour le calcul de l’indicateur d’écart de rémunération par tranches d’âges et par catégories socio professionnelles, les données ne sont pas calculables car les groupes constitués ne comportent pas au moins 3 hommes et 3 femmes.
L’Association continuera de porter une attention particulière aux candidatures masculines sous conditions qu’elles respectent les critères d’embauche appliqués au sein de l’Association.
Qualité de vie
Aménagement des postes de travail, l’Association poursuit ses efforts d’amélioration des conditions de travail de ses salariés.
Congés conventionnels (décès – mariage) ont été pris ainsi que des congés sans solde et congés proche aidant
8 salariés ont eu recours aux congés enfant malade
L’application de la flexibilité horaire est maintenue (horaire – report de vendredi – présence et absence exceptionnelle récupérable dans le mois suivant ou exceptionnellement dans les 3 mois suivants…).
Journées offertes en 2023 :
Le lundis 29 mai 2023 et le mercredi 27 décembre 2023
« La journée au vert » est fixée au lundi 03 juillet 2023
Télétravail se prolonge pour 2023 sans modifications des modalités d’application de la charte télétravail et avec mise à disposition des salariés de matériel de télétravail (souris-clavier-support ordinateur).
Les salariés peuvent bénéficier des tickets restaurant selon les mêmes critères qu’en 2023. La prise en charge par l’Association est de 60%.
Transport :
L’accord mis en place en 2022 a été renouvelé pour l’année 2023 (conféré accord transport).
Les salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou de service, en cas de sinistre, sont couverts par un contrat « mission collaborateur » signé auprès de Groupama et pris en charge par l’Association.
Prévoyance :
Prolongation du contrat auprès d’Entoria (anciennement Cipres Vie) et maintien du délai de franchise de 45 jours. En 2023, 6 dossiers ont été soumis et pris en charge par la prévoyance santé (2022 : 3 dossiers indemnisés).
Mutuelle Complémentaire :
Prolongation du contrat auprès de la MCA selon les conditions du Document Unilatéral remis à chaque nouveau salarié et le choix d’adhérer à la catégorie familiale (célibataire seul ou avec enfant(s) – couple seul ou avec enfant(s) et aux options de remboursement souhaités (socle de base ou à des options) avec le surcoût par rapport à la cotisation de base, à la charge de l’adhérent.
La prise en charge par l’Association de la cotisation de base est de 60%.
Café – thé mis gracieusement à disposition des salariés pour un coût annuel estimé à 795 €.
3. Accès et Maintien dans l’emploi
Courant 2023 l’Association à procéder :
A modifications des temps partiel sur demande des salariés concernés
A des reprises de travail en temps partiel thérapeutique allant de 34 jours à 186 jours
4. Formation professionnelle des salariés âgés et des personnes handicapées
Pour 2023 l’Association compte ,
Au titre de la DOETH, 10.17 bénéficiaires pour un effectif moyen annuel d’assujettissement de 54.13 soit un taux de 18.78%
Tous les salariés en situation de handicap ont bénéficié d’au moins une formation sur l’année 2023.
37 salariés âgés de plus de 45 ans ont suivi au moins une formation durant l’année 2023 dont 32 femmes et 5 hommes.
La formation professionnelle au sein de l’association représente 1 166.30 heures dont 737 heures pour le plan de développement des compétences (PDC).
L’Association a permis à 1 salariée de poursuivre sa formation pour projet personnel, débutée en 2021 pour 261 heures d’absence sur son temps de travail.
Pour l’année 2024 l’Association poursuit ses efforts en matière de formation et a élaboré son plan de développement des compétences afin que tous ses salariés puissent bénéficier d’au moins une formation.
5. Décision de NAO
Suite à la négociation de 2024, l’Association décide d’octroyer :
Une augmentation générale de salaire, rétroactive au 1er janvier 2024, dans le cadre de la NAO de
+2.00% à tous ses salariés présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord
le versement de la prime de partage de la valeur (PPV), conformément à la décision unilatérale signée le 30 mai 2024 et au champ d’application (salarié lié par un contrat de travail au 31 mai 2024 et somme des rémunérations des 12 derniers mois inférieure à 3 smic annuel),
une prime sur bénéfice 2023, pour les catégories :
Ing et Cadre position 3-1 coefficient 170
Ing et Cadre position 3-3 coefficient 270
la reconduction de l’accord relatif à l’indemnisation des trajets domicile – lieu de travail pour les salariés utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnels dans le cadre des trajets domicile – lieu de travail négocié en 2024 pour l’année civile 2024.
6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature, jusqu’au 31 mai 2024.
7. Publicité et information
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par la direction de l’Association par voie d’affichage.
Fait à Colmar, le 30 mai 2024, en 4 exemplaires.
Signataires :
Pour la Direction :Pour l’Organisation Syndicale :
Madame X Madame X Directrice GénéraleDéléguée Syndicale Centrale pour la C.F.E-C.G.C
