ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Relative aux salaires effectifs, à la durée effective du temps de travail, à l’organisation du temps de travail et des temps partiels et aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, à l’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés et des personnes handicapées.
Au sein de l’Association ACTION ET COMPETENCE
ENTRE
L’Association ACTION ET COMPETENCE :
Dont le siège social est sis 140 rue du Logelbach – Pôle n°4 – 68000 COLMAR, représentée par X, en sa qualité de DG
Ci-après dénommée l’« Association »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :
X, Délégué Syndical Central C.F.E-C.G.C., assistée par X, membre de la délégation C.F.E-C.G.C
D’autre part.
PREAMBULE
Les représentants de la direction de l’Association et des organisations syndicales se sont réunis, conformément à l’accord préalable NAO 2026 en date des 31 mars - 27 avril et 21 mai.
Le présent accord expose les dernières mesures salariales – organisationnelles des temps de travail - l’égalité Homme / Femme - l’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelles des salariés âgés et des personnes reconnues travailleurs handicapées présentées au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par la direction et les organisations syndicales.
Au cours de l’année 2025, l’Association Action et Compétence a employé 68 personnes. Au 31/12/2025, l’effectif de l’Association Action et Compétence est composée de 61 salariés dont 56 femmes et 5 hommes. L’âge moyen des salariés est de 45.69 ans dont 45.14 ans pour les femmes et 52 ans pour les hommes. L’ancienneté moyenne des salariés est de 11.57 ans dont 11.06 ans pour les femmes et 17.31 ans pour les hommes.
1. Les salaires
Salaires de base mensuel :
Les salaires versés aux salariés de l’Association sont répartis par catégorie socio-professionnelle (Employé – TAM – Cadres) et par position dans chaque catégorie. Les salaires minimum conventionnels de référence sont ceux donnés par la branche SYNTEC.
Les salaires de la catégorie Employé composée d’une moyenne annuelle de 11 salariées sont répartis selon les :
Position 1-1 coefficient 240
Position 1-2 coefficient 250
Position 2-3 coefficient 355
Les rémunérations versées aux salariées de la catégorie Employé sont en moyenne supérieures de +14.24% par rapport aux salaires minimum conventionnel de la branche SYNTEC.
La catégorie TAM composée d’une moyenne annuelle de 44 salariés dont 40 femmes et 4 hommes ne comporte que la répartition :
Position 3-3 coefficient 500
Les rémunérations versées à l’ensemble des salariés de la catégorie TAM sont supérieures de +6.97% par rapport aux salaires minimum conventionnel de la branche SYNTEC.
La catégorie Cadre composée de 6 salariés dont 5 femmes et 1 homme est répartie selon les :
Position 2-1 coefficient 115
Position 3-1 coefficient 170
Position 3-3 coefficient 270
Pour l’année 2025 une augmentation générale de salaire a été négociée en NAO de +1.00%. La direction ainsi que les membres du conseil d’administration ont décidé d’appliquer une augmentation générale supplémentaire de +1,00% soit une augmentation totale sur l’année de +2.00%. Les augmentations de salaires sont à effet rétroactif au 1er janvier 2025 avec une condition de présence contractuelle lors du mois d’application de l’augmentation.
La prime d’ancienneté appliquée est revalorisée tous les 3 ans de +0,15 point sans limite dans le temps. Pour l’année 2025, 46 salariés ont bénéficiés de la prime d’ancienneté aux vues de leurs anciennetés au sein d’Action et Compétence.
Durée et organisation du temps de travail :
Sur l’année 2025 l’Association a employé
68 salariés dont 4 entrées (cdi - cdd de remplacement congé maternité – congé parental à temps plein) et 6 sorties (démission - départ volontaire à la retraite – rupture conventionnelle – fin de cdd) pour un taux de turn-over annuel de 6.25% (hors congés maternité).
6 salariés en temps partiels contractuels (77% - 80% - 90%)
3 salariées ont bénéficié d’un temps partiel thérapeutique
1 salariée a bénéficié d’un congé proche aidant
En 2025, 98 jours de congés supplémentaires de fractionnement ont été attribués aux salariés éligibles.
Comptabilisant une ancienneté moyenne de 11.57 ans, 104 jours de congés d’ancienneté ont été attribués aux salariés éligibles.
En 2025 le taux d’absentéisme, hors congé de maternité, est de 6.85% pour la catégorie ETAM dont 4.74% pour la catégorie Employés et 7.37% pour la catégorie TAM.
Partage de la valeur ajoutée
Les primes allouées aux salariés sont réparties par catégorie socio-professionnelle.
En 2025 a été versée :
Au titre de la prime de partage de la valeur, selon la décision unilatérale du 17 avril 2025 :
700 € pour la catégorie Employé
1 000 € pour la catégorie TAM
Action et Compétence, en cas d’absence de longue durée de collègues, a décidé de verser aux collègues suppléants une prime de remplacement d’absence. En 2025, à ce titre, 4 salariées ont bénéficié de cette prime.
2. Volet social
Index d’égalité Homme - Femme
Par la nature des missions gérées par l’Association, l’effectif pris en compte pour le calcul de l’index d’égalité Homme – Femme au 31/12/2025 est de 56 femmes et 5 hommes répartis selon les catégories sociaux professionnelles suivantes :
Catégorie EMPLOYES = 11 salariés soit 11 femmes et 0 hommes
Catégorie TAM = 44 salariés soit 40 femmes et 4 hommes
Catégorie CADRES = 6 salariés soit 5 femmes et 1 homme
L’Association héberge une population féminine à 92.06%.
Les missions et services gérés par l’association (organisme de placement spécialisé aux services des personnes handicapées et aux employeurs) requièrent des compétences professionnelles principalement couvertes par un public féminin (RH - juridique – recrutement - gestion de projet - psychologie du travail).
La politique salariale de l’Association est d’appliquée des augmentations collectives à l’ensemble du personnel et non individuelles.
Au retour de congé maternité les salaires des personnes concernées sont actualisés selon les salaires appliqués.
Pour le calcul de l’indicateur d’écart de rémunération par tranches d’âges et par catégories socio professionnelles, les données ne sont pas calculables car les groupes constitués ne comportent pas au moins 3 hommes et 3 femmes ou l’ensemble des groupes valables représente moins de 40% des effectifs.
Ces éléments font que l’index est incalculable.
L’Association continuera de porter une attention particulière aux candidatures masculines sous conditions qu’elles respectent les critères d’embauche appliqués au sein de l’Association.
Qualité de vie
Aménagement des postes de travail, l’Association poursuit ses efforts d’amélioration des conditions de travail de ses salariés.
Congés conventionnels (décès – mariage) ont été pris (21 jours) ainsi que des congés sans solde (44 jours) et congés proche aidant (52 jours)
10 salariés ont eu recours aux congés enfant malade
L’application de la flexibilité horaire est maintenue (horaire – report de vendredi – présence et absence exceptionnelle récupérable dans le mois suivant ou exceptionnellement dans les 3 mois suivants…), 42 salariés ont reportés 136 vendredi matin au vendredi après-midi précédent ou suivant et ont profités d’une fin de semaine de 3 jours.
Proposition a été faite aux salariés de reporter les heures travaillées du vendredi 2 janvier 2026 en amont ou en aval, en dehors des congés payés et/ou RTT. 44 salariés ont profité d’un report d’heures travaillées et/ou de récupération.
Journées offertes en 2025 :
Le lundis 09 juin et le mercredi 24 décembre 2025
« La journée au vert » s’est déroulée à la salle polyvalente de Wihr-au-Val
Le télétravail a été pratiqué par 61 salariés au cours de l’année 2025
Les salariés peuvent bénéficier des tickets restaurant selon les mêmes critères qu’en 2025. La prise en charge par l’Association est de 60%.
Transport :
L’accord mis en place en 2022 a été renouvelé pour l’année 2025 (conféré accord transport).
Les salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou de service, en cas de sinistre, sont couverts par un contrat « mission collaborateur » signé auprès de Groupama et pris en charge par l’Association.
Prévoyance :
Prolongation du contrat auprès d’Entoria et maintien du délai de franchise de 45 jours.
Mutuelle Complémentaire :
Prolongation du contrat auprès de la MCA selon les conditions du Document Unilatéral remis à chaque nouveau salarié. La prise en charge par l’Association de la cotisation de base est de 60%.
Café – thé mis gracieusement à disposition des salariés.
3. Accès et Maintien dans l’emploi
Courant 2025 l’Association a procédé :
A des modifications de contrat à temps plein en contrat à temps partiels sur demande des salariés concernés
A des reprises de travail en temps partiel thérapeutique en moyenne de 139 jours
4. Formation professionnelle des salariés âgés et des personnes handicapées
Pour 2025 l’Association compte ,
Au titre de la DOETH, 8.37 bénéficiaires pour un effectif moyen annuel d’assujettissement de 60.79 soit un taux de 13.76%
Tous les salariés en situation de handicap ont bénéficié d’au moins une formation sur l’année 2025.
39 salariés âgés de plus de 45 ans ont suivi au moins une formation durant l’année 2025 dont 35 femmes et 4 hommes.
La formation professionnelle au sein de l’association représente, pour l’année 2025, 2 504 heures dont 1 201 heures pour le plan de développement des compétences (PDC).
5. Décision de NAO
Suite à la négociation de 2026, l’Association décide d’octroyer :
Une augmentation générale de salaire, rétroactive au 1er janvier 2026, dans le cadre de la NAO de
+1.00% à tous ses salariés liés contractuellement à l’association au 1er juin 2026,
Le versement de la prime de partage de la valeur (PPV), conformément à la décision unilatérale signée le 29 avril 2026 et au champ d’application (salarié lié par un contrat de travail au 31 mai 2026),
La reconduction de l’accord relatif à l’indemnisation des trajets domicile – lieu de travail pour les salariés utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnels dans le cadre des trajets domicile – lieu de travail négocié en 2026 pour l’année civile 2026.
6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature, jusqu’au 31 mai 2027.
7. Publicité et information
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par la direction de l’Association par voie d’affichage.
Fait à Colmar, le 21 mai 2026, en 4 exemplaires.
Signataires :
Pour la Direction :Pour l’Organisation Syndicale :
