Entre les soussignés : La Société ACTION MARKET, SAS, au capital de 24 000 euros située 1 PLACE CLEMENCEAU 62400 BETHUNE, représentée par agissant en qualité de PRÉSIDENT, d'une part, Et, Et les salariés de la Société ACTION MARKET, consultés sur le projet d'accord, d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise
en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE :
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société ACTION MARKET a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif au TRAVAIL DOMINICAL.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les salariés de l'entreprise pourront travailler le dimanche après 13h, conformément aux dispositions du Code du travail (notamment les articles L3132-20 à L3132-26), dans un cadre volontaire et respectueux des droits des salariés.
ARTICLE 2 - Volontariat
La participation au travail dominical repose exclusivement sur le volontariat. Aucun salarié ne pourra être contraint de travailler le dimanche. Chaque salarié concerné signera une déclaration de volontariat, révisable à tout moment.
Le refus de travailler le dimanche ne pourra faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire, ni être un motif de sanction.
ARTICLE 3 - Organisation du travail du dimanche
Le travail du dimanche pourra être organisé sur les plages horaires suivantes : de 8h30 à 16h00, de 9h à 16h30 et de 14h30 à 22h00, selon les nécessités de service.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 15 mai 2025 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. Article 5 – Compensation et prise en compte de la situation personnelle Tout salarié amené à travailler le dimanche bénéficiera de la compensation suivante :
Repos compensateur équivalent : l’octroi d’un jour de repos compensateur d’une durée équivalente.
Suivi individualisé des salariés privés du repos dominical : L’employeur s’engage à examiner périodiquement la situation personnelle des salariés régulièrement sollicités pour travailler le dimanche. Ce suivi prend en compte :
L’évolution de leur situation familiale (garde d’enfants, aidants familiaux, etc.)
Le respect de leur équilibre vie professionnelle / vie personnelle
L’impact éventuel sur leur santé ou leur bien-être
À ce titre, tout salarié pourra demander un
réexamen de sa participation au travail dominical en cas de changement significatif dans sa situation personnelle. L’employeur devra répondre à cette demande dans un délai de 15 jours ouvrés.
ARTICLE 6 - Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
ARTICLE 7 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société ACTION MARKET dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société ACTION MARKET dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société ACTION MARKET collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord Lorsque la dénonciation émane de la Société ACTION MARKET ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société ACTION MARKET sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BETHUNE. Fait à BETHUNE, le 10/05/2025, Pour la Société ACTION MARKET
