N ° SIRET : 392 967 584 00070 Représenté par Monsieur
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique
Représenté par Madame membre titulaire du CSE
D’autre part,
PREAMBULE
L’association et les représentants du personnel se sont réunies afin de définir les modalités d’attribution des titres-restaurant.
Il est expressément convenu que le présent accord, se substitue immédiatement et automatiquement à toutes les dispositions portant sur le même objet et applicables au sein de l’entreprise quelle que soit leur source, et ce, dès son entrée en vigueur.
Il se substitue également aux usages d’entreprise actuellement en vigueur ayant le même objet.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’AMPIL, quel que soit le type de contrat. L’octroi des titres restaurant au bénéfice des salariés n’a pas de caractère obligatoire.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
2.1. Cas général
A compter du mois de mars 2024, il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé, sous réserve d’une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
Le salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant.
Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués pour leurs jours d’absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés, congés, accident du travail…).
Au 1er janvier de chaque année au plus tard, ou au moment de son embauche le salarié ne souhaitant pas bénéficier de titre restaurant devra transmettre au service RH un courrier faisant mention de son refus. Ce refus vaudra une année civile est le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de l’année considérée. Le refus du salarié sera reconduit tacitement sauf manifestation contraire écrite du salarié au plus tard le 1er janvier de chaque année. Le refus d’un salarié quant au bénéfice du dispositif des titres restaurant ne lui permet pas de solliciter une compensation financière au regard de la quotepart patronale acquitté par l’employeur dans un tel dispositif
2.2 Salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel se verra attribuer des titres-restaurants que pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est attribué pour sa restauration.
En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurant.
2.3 Personnel en situation de télétravail
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurant, sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
ARTICLE 3 – MONTANT
A compter du 1er mars 2024, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 9€.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT
Les titres-restaurant seront financés conjointement par l’employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :
Participation de l’employeur à hauteur de 50%, soit 4.50€ par titre-restaurant pour l’année 2024
Participation du salarié à hauteur de 50%, soit 4.50€ par titre-restaurant
En plus de cette participation l’AMPIL prend à sa charge la facture du prestataire et les frais de distribution. La participation du salarié aux titres-restaurant est prélevée directement sur le salaire de celui-ci.
ARTICLE 5 – DUREE INDETERMINEE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l’accord. La durée de préavis est de 3 mois. L’accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui a été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration de la durée de préavis.
ARTICLE 8 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS ; Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise et adressé aux salariés par mail. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. La mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichages et une copie sera remise à la représentante du personnel.
