L’association ACTIVE, sise Z.I. La Lézarde 97232 LE LAMENTIN, représentée par Madame et , agissant respectivement en qualité de Directrice d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
et
le
Comité Social et Economique représenté par Madame, membre titulaire,
d’autre part,
Conviennent d’appliquer ce qui suit :
Rémunération – Indemnité et Prime de Transport
La loi augmente temporairement le plafond d’exonération de l’avantage résultant de la prise en charge par l’association ACTIVE des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les collaborateurs de l’association.
En application de cette disposition, l’exonération de charges sociales et fiscales de la participation de l’association passe de 200 € à 600 € par an et ce temporairement pour 2022 et 2023.
Ainsi :
rétroactivement au 1er janvier 2022 applicable en paie de décembre 2022, chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail bénéficie de l’indemnité de transport et de la prime de transport suivante :
2022 & 2023
Indemnité de Transport Prime de Transport Total 50,00 € 0 € 50,00 €
à compter du 1er janvier 2024 applicable sur la paie de février 2024, chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail bénéficiera de l’indemnité de transport et de la prime de transport suivante :
2024
Indemnité de Transport Prime de Transport Total 16,67 € 33,33 € 50,00 €
L’indemnité de transport et la prime de transport sont versées chaque mois aux collaborateurs ayant le statut de « salarié » avec une ancienneté minimale de 30 mois (2,5 ans) au 1er jour du mois de versement.
Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de l’association.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de l’association, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction d’ACTIVE.
Fait au Lamentin, le 09 décembre 2022.
ayant reçu un Mandat Express du CSE le 08 décembre 2022
