L’association ACTIVE, sise Z.I. La Lézarde 97232 LE LAMENTIN, représentée par Madame et, agissant respectivement en qualité de Directrice d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
et
le
Comité Social et Economique représenté par Madame , membre titulaire,
d’autre part,
Conviennent d’appliquer ce qui suit :
Rémunération – Indemnité de salissure
Tout collaborateur ayant le statut de « salarié », justifiant d’une ancienneté minimale de 30 mois (2,5 ans) au 1er jour du mois de versement et astreint au port obligatoire de tenues de travail (fournies par l’entreprise) pour des raisons de sécurité et d’hygiène, bénéficie d’une indemnité de salissure égale à 20,36 euros et exonérée de charge sociales et fiscales conformément aux tolérances de l’URSSAF ;
L’indemnité de salissure est versée mensuellement en fonction de la présence réelle du mois précédant.
Les vêtements de travail mis à la disposition de chaque collaborateur demeurent la propriété de l’entreprise. Ils doivent être restitués en cas de départ de l’entreprise.
Rémunération – Prime de vacances
Tout collaborateur remplissant les conditions suivantes bénéficie d’une prime de vacances :
avoir le statut de « salarié »,
être présent au 30 juin,
avec une ancienneté minimale de 30 mois (2,5 ans) au 30 juin.
Modalités de calcul et d’attribution
La prime de vacances est égale à 30% de l’indemnité de congés payés hors congés pour ancienneté. Cette prime est calculée sur la base du congé principal soit 24 jours maximum.
Les congés supplémentaires pour réduction du temps de travail ne donneront pas lieu au versement d’une prime de vacances.
Modalités de versement
La prime de vacances est versée en une fois au mois de juin.
Charges Sociales et Fiscales
La prime de vacances ayant un caractère de salaire, est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement.
Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de l’association.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de l’association, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction d’ACTIVE.
Fait au Lamentin, le 13 février 2023.
ayant reçu un Mandat Express du CSE le 13 février 2023
