Entre La société ACTION PROTECTION AND SECURITY Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 € Ayant son siège 9 avenue Alexandre Maistrasse – 92500 Rueil-Malmaison, Immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 751 869 587 Représentée par son gérant, ………………………….,
ayant tout pouvoir à l'effet des présentes.
D'une part Et La délégation du personnel au CSE, …………………………………… ……………………………………. D'autre part *** Les salariés de la société sont amenés à effectuer régulièrement des heures supplémentaires. La direction et les représentants du personnel estiment que les heures supplémentaires doivent être payées, la contrepartie par des repos compensateurs de remplacement n'étant pas appropriée. En application de l'article L.3121-33 du Code du travail le présent accord fixe la majoration des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (de 35 heures hebdomadaires / 151,67 heures mensuelles) à 10% (dix pour cent). Ces dispositions s'appliqueront dès le lendemain du dépôt du présent accord, conformément à l'article L.2261-1 du Code du travail.
Fait en quatre exemplaires à Rueil Malmaison le Pour la société ACTION PROTECTION AND SECURITY
Les représentants du personnel au CSE ……………………..
………………………………….
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Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre et sur le portail Téléaccords ; il sera également affiché sur les différents sites d'affectation des salariés.
