Accord D’entreprise relatif aux PETITS DEPLACEMENTS
Entre : La Société ACTUEL VERANDA ET MENUISERIE dont le siège social est situé à 72 chemin des prés Bouvaux, 74600 ANNECY immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 452 845 902 00025 et représentée par, par, et par, en qualités de gérants Et les salariés de la Société. Il est convenu ce au suit :
Préambule
Il est rappelé que la Société ACTUEL VERANDA ET MENUISERIE, dans le cadre de son activité de fabrication et d’installation de menuiseries aluminium est assujettie aux dispositions légales et aux dispositions des conventions collectives nationales du Bâtiment. Tous les salariés poseurs de l’entreprise exercent une activité itinérante sur chantiers. Compte tenu de l’évolution des chantiers impliquant des déplacements de plus en plus fréquents en cours de journée et compte tenu du suivi très chronophage de cette mobilité, l’entreprise doit aujourd’hui prendre les mesures nécessaires pour adapter et optimiser son organisation. Il lui est notamment indispensable de s’affranchir des contraintes conventionnelles relatives aux modalités d’indemnisation des temps de trajet. Dans ce contexte, la Société ACTUEL VERANDA ET MENUISERIE, dépourvue de Comité Social Economique (CSE), souhaite engager, avec ses salariés par la voie du référendum, des négociations en vue de la conclusion du présent accord collectif.
Les objectifs et le contenu du présent accord :
La Société ACTUEL VERANDA ET MENUISERIE souhaite mettre en adéquation ses besoins avec la législation en vigueur, sécuriser et renforcer les pratiques actuelles de l’entreprise en matière d’indemnisation des temps de trajet. Il apparait ainsi nécessaire de mettre en œuvre, dans l’entreprise, des mesures relatives à l’aménagement du régime des petits déplacements applicables à l’entreprise.
Négociation et validation du présent accord
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au « renforcement de la négociation collective », ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, assouplit les conditions de négociation et de révision des accords dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvus de délégué syndical ou de conseil d’entreprise. Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, cet accord est soumis à la ratification du personnel dans les conditions prévues par les articles L.2232-23 et suivants du code du travail.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont relatives à l’indemnisation des trajets quotidiens aller-retour sur les chantiers. Elles ne s’appliquent qu’à la catégorie professionnelle des ouvriers non sédentaires.
Article 2 : Indemnisation des trajets
Article 2-1 : Salariés concernés
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles 8.11 à 8.18 de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8.10.1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
2-2 : Indemnité de trajet
Les dispositions précitées prévoient le bénéfice, pour les ouvriers non sédentaires, d’une indemnité de trajet dont l’objet est d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour ces derniers le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail. Cette indemnité n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier. Lorsque tel n’est pas le cas, le trajet décrit au 1er alinéa du présent article donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire unique. Cette indemnité est versée au titre de chaque période travaillée donnant lieu à des déplacements. Le montant de cette indemnité quotidienne forfaitaire unique :
Est versé au titre de l’aller et retour sur le chantier ;
Est fixé indépendamment de la situation géographique du chantier et donc de la distance entre ce chantier et le point de départ des petits déplacements ;
Est toutefois indexé sur le montant de l’indemnité conventionnelle de trajet correspondant à la zone concentrique n°2 (point de départ des petits déplacements et chantier distants de 10 à 20 kms à vol d’oiseau).
Le montant de l’indemnité de trajet versé par l’entreprise suivra donc l’évolution de l’indemnité de trajet conventionnelle de référence. A titre d’information, cette valeur est fixée pour 2025 à 3,01 €. Cette indemnité est soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2025.
Article 4 : Formalités
Le présent accord est approuvé par les deux tiers (2/3) du personnel conformément aux dispositions de l’articles L.2232-23 renvoyant à l’article L.2232-2 et suivants code du travail. Le présent accord est déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bonneville. Il est en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 29/07/2025 à Annecy. Pour l’entreprise : , , , Et les salariés de la société ACTUEL VERANDA ET MENUISERIE
