L’Association ADAC, dont le siège social est situé 70 Cours Fauriel – 42100 Saint Etienne, ,
ET
La déléguée du personnel en sa qualité de membre titulaire élu.
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Association a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC soit moins de 53 944,80 €
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est de 500 € pour un temps plein et pour un salarié ayant été présent toute l’année 2018. Ce montant est proratisé proportionnellement en fonction du temps de travail des salariés et du temps de présence sur l’exercice considéré.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée avant le 31 mars 2019. Elle apparaitra sur le bulletin de paie. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 12 février 2019 (date jusqu’au 31 mars 2019.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord d’entreprise sera déposé par la partie la plus diligente à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Auvergne-Rhône-Alpes, Unité territoriale de la Loire dans un délai minimum de huit jours suivant sa date de ratification par les parties signataires.
