ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association départementale d’actions éducatives (ADAE62) dont le siège social est situé au 6 Rue Jean BODEL à Arras Représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale Ci-après dénommée « l’Association »
D'UNE PART,
ET :
Les membres élu du Comité social et économique : XXX, élue titulaire FO XXX,, élue titulaire FO XXX,, élue titulaire SUD XXX,, élue titulaire SUD XXX,, élue titulaire CGT XXX,, élue titulaire sans étiquette XXX,élue titulaire sans étiquette XXX,, élu titulaire sans étiquette XXX,, élue titulaire sans étiquette XXX,, élu titulaire sans étiquette
Ci-après dénommées « les représentants du personnel »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association Départementale d’actions éducatives (ADAE62) a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les élus du personnel appartenant au Comité social et économique après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt de cet accord prévu le 15 décembre 2023
Article 2 - Montant de la prime
Article 2.1 - Modulation selon le niveau de rémunération
Sur la base d'un temps plein en poste toute l'année, son montant est de :
560€ pour les salariés concernés par les revalorisations salariales du secteur définies dans le cadre de la conférence des métiers du médico-social du 18 février 2022,
1060€ pour les personnels n'ayant pas bénéficié de ces revalorisations nationales
Article 2.2 – Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
Montant de la prime X durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35h
Article 2.3 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours de l’année civile 2023
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous : la prime est alors calculée prorata temporis.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée lors de la paie du mois de décembre 2023, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément
Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, il est applicable uniquement dans le cadre du versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est soumis à la signature dématérialisée des parties via DocuSign. L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à ARAS, le 23/11/2023
En tant que Secrétaire et pour l’intégralité des membres titulaires du CSE :
