Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 16 octobre et 14 novembre 2023, le présent procès-verbal.
Dernier état des propositions respectives des parties
Délégation syndicale Force Ouvrière
Force Ouvrière demande et revendique
Article 39
« Les 2 dernières années, nous demandions que les salariés avec une ancienneté de plus de 30 ans bénéficient de l’Article 39 de la CCN 66, afin de valoriser la fidélité des salariés vis-à-vis de l’association, comme ce fut le cas lors des NAO 2017. La réponse de la direction fut la suivante : comme expliqué l’andernier, la direction rappelle qu’un accord collectif sur ce sujet avait été négocié avec une validité de janvier 20218 à décembre 2020. Tous les professionnels concernés ont bénéficié de cet article. L’extension ne sera étudiée qu’à l’aube d’un prochain CPOM. La Direction n’a pas de lisibilité à ce jour. Nous réitérons donc notre demande cette année si des salariés entrent dans cette condition d’ancienneté et s’ils n’ont pas bénéficié de l’article 39, car même si la négociation d’un nouveau CPOM n’a pas abouti, la dotation est bien reconduite avec un nouveau taux directeur »
Revendication salariale
« L’année dernière, une décision unilatérale de l’employeur faisait part du versement d’une prime exceptionnelle soumise à cotisations sociales à destination des salariés exclus des mesures de revalorisation salariale SEGUR/LAFORCADE 2 décidées par l’état, avec pour volonté de réduire les inégalités entre salariés. Cette mesure exceptionnelle valait pour l’année 2022 et n’avait pas pour objet d’être reconduite les années à venir. Les négociations au niveau de la Branche n’avancent pas du fait d’un immobilisme flagrant. Nous ne mènerons pas cette bataille dans ce bureau à ce sujet car le dialogue social y afférant encore une fois ne se fera pas à notre niveau. Mais les salariés de l’ADASMS souffrent depuis :
De la non évolution de la valeur du point (alors que l’inflation galopante continue encore et encore son effet sur le porte-monnaie de tous les salariés et que les grilles indiciaires sont de plus en plus tassées avec les augmentations nécessaires du SMIC.
Et pour les oubliés du SEGUR de la non attribution des 183€ pour tous
Dans le but que tous les salariés aient un petit coup de pouce financier en cette fin d’année et toujours dans le but d’effacer les inégalités, le syndicat FO de l’ADASMS demande donc à la Direction de reconduire l’attribution de la prime exceptionnelle à tous les oubliés du SEGUR/LAFORCADE 2 dans les mêmes conditions d’attribution pour l’année 2023.
Prime Partage de la Valeur
Nous demandons aussi l’attribution d’une Prime Partage de la Valeur de 250€ à chaque salarié de l’ADASMS. Cette prime sera versée bien évidemment indépendamment de la prime exceptionnelle demandée ci-dessus pour les oubliés du SEGUR/LAFORCADE 2. »
La Direction Réponse aux demandes et revendications
Art 39
Comme expliqué l’an dernier, la direction rappelle qu’un accord collectif sur le sujet avait été négocié avec une validité du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Tous les professionnels concernés ont bénéficié de cet article. L’extension ne sera étudiée qu’à l’aube d’un prochain CPOM. La direction n’a pas de lisibilité à ce jour.
Prime SEGUR
Concernant l’attribution d’une prime SEGUR pour tous, la direction reste sensible et milite pour qu’elle devienne un droit pour tous. La direction partage avec les syndicats le souhait d’une équité entre les salariés sur ce sujet. Ainsi, la Direction a pris le temps d’étudier la consolidation des résultats 2023, en particulier au regard de l’impact de l’augmentation des coûts de l’énergie et plus globalement de l’inflation sur ces résultats. La décision a finalement été prise de verser une prime exceptionnelle aux « oubliés » du SEGUR/LAFORCADE 2. Cela ne signifie en aucun cas que cette prime sera systématisée.
Prime Partage de la Valeur :
La direction n’envisage pas de verser un Prime Partage de la Valeur, la priorité et la préoccupation actuelles se portant sur la justice salariale autour de la prime SEGUR/LAFORCADE 2.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Chaumont en 2 exemplaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Puellemontier, le 12/12/2023
La Direction Générale La délégation syndicale Force Ouvrière
