Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 4 novembre 2025 et 13 janvier 2026, le présent procès-verbal.
Dernier état des propositions respectives des parties
Délégation syndicale Force Ouvrière
Force Ouvrière demande et revendique
Article 39
Les 3 dernières années, nous demandions que les salariés avec une ancienneté de plus de 30 ans bénéficient de l’Article 39 de la CCN 66, afin de valoriser la fidélité des salariés vis-à-vis de l’association, comme ce fut le cas lors des NAO 2017. Nous réitérons donc notre demande cette année si des salariés entrent dans cette condition d’ancienneté et s’ils n’ont pas bénéficié de l’article 39.
Revendication salariale
L'année à venir s'annonce encore comme une année blanche au niveau de l'augmentation de la valeur du point. Ceci alors même que les préconisations du syndicat employeur est d'utiliser une valeur du point à 4,24€. Afin que les besoins de financement, les structures soient pris en compte. Valeur du point intégrant des compensations de perte de pouvoir d'achat notamment. (Selon le document 360°, dossiers et guides pratiques, Nexem- tendance et perspectives 2025). Ainsi, pour un salaire de 1885€ net (nous pensons salaire net moyen de l’ADASMS). Ce serait une augmentation mensuelle d'un peu moins de 150€, soit 1800€ pour une année. Même si l'inflation est en diminution, les prix continuent tout de même à augmenter. Pour combler cette perte de pouvoir d'achat et ainsi donner un coup de pouce aux salariés,
nous demandons l'attribution d'une prime partage de la valeur de 500€ net à chaque salarié de l’ADASMS.
Prime de transport
Pour les salariés pouvant en bénéficier, nous demandons une prime de transport de 10€ par mois. La prime de transport : Soutenir les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel. C'est le dispositif le plus ancien et aussi le plus méconnu. La prime de transport permet à l'employeur de prendre en charge une partie des frais de carburant ou de recharge électrique des salariés qui n'ont pas d'autre choix que de venir en voiture. Mais attention, ce n'est pas pour tout le monde. Pour que cette prise en charge soit exonérée de cotisations sociales et d'impôts, le salarié doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
Son lieu de travail ne relève pas d'un plan de mobilité obligatoire.
Il habite où travaille dans une commune non desservie par un transport collectif régulier, public ou privé.
Il a des horaires de travail particuliers rendant indispensable l'usage d'un véhicule personnel. (Horaires décalés, travail de nuit, équipe de suppléance).
En revanche, sont exclus du dispositif les salariés logés sur place, transportés gratuitement par l'employeur, ou bénéficiant d'un véhicule de fonction avec prise en charge du carburant. Et surtout, il faut que cette aide soit formalisée : soit par un accord collectif, soit par une décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE. Tous les salariés concernés doivent être traités sur un pied d'égalité. Les plafonds, 2025 : Jusqu'à 300€ par an pour les frais de carburant (essence et diesel). Jusqu'à 600€ par an pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Au-delà de ces plafonds, les montants versés sont réintégrés dans l'assiette de cotisation.
La Direction Réponse aux demandes et revendications
Art 39
Comme expliqué l’an dernier, la direction rappelle qu’un accord collectif sur le sujet avait été négocié avec une validité du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Un point a été réalisé sur le nombre de salariés potentiellement éligibles et ils sont au nombre de 4. L’extension ne sera étudiée qu’à l’aube d’un prochain CPOM. La direction n’a pas de lisibilité à ce jour. De plus, parmi les salariés concernés 2 sont déjà au maximum de la grille ce qui ne représenterait aucun avantage.
Prime du Partage de la Valeur
La Direction est sensible au thème du pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés. Elle rappelle l’octroi de la prime SEGUR/LAFORCADE représentant 238€ bruts étendue à l’ensemble des salariés depuis janvier 2024. Toutefois la Direction a souhaité étudier la faisabilité d’un tel versement :
Par la consolidation des résultats 2025,
Par l’intégration d’une part, de l’évolution des textes régissant la PPV début 2025 impactant les charges patronales à la hausse et d’autre part, l’extension de la PPV aux travailleurs d’ESAT (ces derniers reposants financièrement uniquement sur la partie commerciale)
Il est décidé de verser aux salariés de l’ADASMS (établissements médicosociaux) et aux travailleurs de l’ESAT, une prime de 300€. Une DUE sera rédigée dans ce sens, présentée au CSE et affichée avant la fin du mois de janvier 2026.
Prime de transport
Aujourd’hui l’ADASMS agit sur la mobilité et le développement durable en participant partiellement à la recharge des véhicules électriques personnels des salariés. Concernant la demande du syndicat sur la prime de transport, à ce jour la réponse est négative. Cependant, des investigations seront menées sur le sujet en 2026.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Puellemontier, le 13 janvier 2026
La Direction Générale La délégation syndicale Force Ouvrière
