A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2241-1 et D2241-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société
**************, dont le siège social est situé ***************************, représentée par Monsieur ***********************, Directeur,
Préambule : La Direction et la délégation CSE se sont rencontrées lors de quatre réunions, en date des 22 novembre, 29 novembre, 8 décembre et 18 décembre 2023. Ils ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur le thème de la rémunération. À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur le thème qui faisait l'objet de la négociation. Les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L2242-4 du Code du travail.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise *********************** présent au 31 décembre 2023 (hors appentis), et ayant 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2023.
Article 2 : Objet de l’accord
Les mesures suivantes seront appliquées à compter du 01 janvier 2024 :
Personnel horaire à 158.71 h mensuel :
Augmentation générale de 4.25 % sur le salaire de base ;
Personnel horaire à 160.33 h mensuel :
Augmentation générale de 3.25 % sur le salaire de base ;
Personnel horaire à 173.20h mensuel :
Augmentation générale de 2% sur le salaire de base ;
L’ensemble des personnels appartenant aux dispositions horaires énoncées ci-dessus (site de ************************* : ateliers et bureaux, hors SAM) se feront appliquer les conditions précisées dans « l’Article I Régime Hebdomadaire 160.33 h » selon Accord de Performance Collective signé ce jour à compter du 01 janvier 2024, incluant la possibilité de rachat de 20 heures de RTT avec majoration de 10% (section 1.06 accord APC du 12/12/2023).
Personnel horaire à 177.67 h mensuel :
Augmentation générale de 3.25 % sur le salaire de base ;
L’ensemble des personnels appartenant aux dispositions horaires énoncées ci-dessus (agence SAM) se feront appliquer les conditions précisées dans « l’Article II Régime Hebdomadaire 177.67 h » selon Accord de Performance Collective signé ce jour à compter du 01 janvier 2024.
Personnel horaire à 169 h mensuel :
Pour le personnel administratif : augmentation générale de 2% avec application de « l’Article I Régime Hebdomadaire 160.33 h » selon Accord de Performance Collective signé ce jour à compter du 01 janvier 2024 ;
Pour le personnel SAM : augmentation générale de 3.25 % sur le salaire de base avec application de « l’Article II Régime Hebdomadaire 177.67 h selon Accord de Performance Collective » signé ce jour à compter du 01 janvier 2024.
Il est précisé qu’au vu de la nouvelle convention collective de la Métallurgie applicable à compter du 01 janvier 2024, tout impact salarial (prime ancienneté et/ou respect du minimum hiérarchique) sera déduit des pourcentages d’augmentation mentionnés ci-dessus suivant la population horaire concernée.
Personnel forfait jour : application d’une augmentation individuelle variable ;
Prime d’équipe revalorisation de 12.50 € à 13.30 € brut ;
Point d’indice pour le calcul de la prime d’ancienneté revalorisation de 5.75 € à 6 € ;
Prime forfaitaire du samedi pour le personnel travaillant en atelier, revalorisation suivante :
Si absence heure supplémentaire dans la semaine : 200 € brut (pour 8h de travail) :
Si heure supplémentaire dans la semaine 240 € brut (pour 8h de travail).
La règle définit pour l’octroi de cette prime sera redéfinit par note de service émise par la Direction.
Prime forfaitaire du dimanche et jour férié pour le personnel travaillant en atelier : revalorisation de 300 € à 350 € brut (pour 8h de travail).
Article 3 : Durée et application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’accord sera réalisé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Fait à Parthenay, le 18 décembre 2023.
Pour les membres élus CSEPour la Direction de l’entreprise Secrétaire************************ **************** *********************
