Le présent accord a pour objet d’instaurer une prime annuelle au bénéfice de l’ensemble des salariés justifiant d’au moins trois mois d’ancienneté et présents dans les effectifs de l’entreprise au 30 novembre 2026. Cet accord ne s’applique qu’après la conclusion des NAO 2026. Les NAO 2026 ont défini un pourcentage d’augmentation, ce pourcentage défini ne s’applique pas au salaire mensuel du salarié mais il s’applique de la manière décrite dans le présent accord.
Champ d’application
Ce dispositif s’applique à l’ensemble des salariés, justifiant d’au moins trois mois d’ancienneté au 30 novembre 2026 et présents dans l’effectifs de l’entreprise au 30 novembre 2026, titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis), à l’exclusion des stagiaires. Les salariés à temps partiel bénéficient de la prime au prorata de leur durée contractuelle, tout comme les salariés ayant débuté leur contrat en cours d’année.
Calcul du montant de la prime annuelle
Définition du salaire annuel de base A
Le « salaire de base annuel de base A » correspond au salaire mensuel brut de base du salarié, du mois de mai 2026, multiplié par 12 mois. Ce salaire mensuel brut de base du salarié du mois de mai 2026 est lui-même appelé dans le texte qui suit « salaire mensuel brut de base A ».
Définition du montant de la prime de présentéisme à réintégrer dans la suite des calculs
L’entreprise verse depuis plusieurs années une prime nommée prime de présentéisme trimestrielle selon des critères prédéfinis.
Cette prime de présentéisme disparait à compter de la signature du présent accord.
Pour l’année 2026 uniquement, un montant représentatif de cette prime sera réintégré dans le salaire annuel de base selon les modalités suivantes :
Pour les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté, le montant sera la moyenne annuelle des primes perçues au cours des trois dernières années,
Pour les salariés qui sont arrivés il y a moins de 3 ans, le montant sera la moyenne annuelle perçu depuis leur arrivée dans l’entreprise jusqu’au 31/12/2025,
Pour les salariés n’ayant perçu aucune prime de présentéisme sur les trois dernières années, aucun montant ne sera réintégré.
A titre indicatif, le montant maximum annuel de la prime de présentéisme était de 200€ (50€ par trimestre).
Définition du salaire annuel de base B
Pour chacun des salariés, le salaire annuel de base B est obtenu en additionnant :
le salaire annuel de base A,
le montant réintégré au titre de la prime de présentéisme (cf. 2.b).
Le pourcentage d’augmentation individuelle 2026 est ensuite appliqué à cette somme. Le résultat constitue le « salaire annuel de base B ».
Définition du nouveau salaire brut mensuel de base C 2026
Le salaire annuel de base B
sera divisé par 12.2 pour définir le nouveau salaire brut mensuel de base C du salarié.
Le salaire le plus élevé entre le salaire brut mensuel de base C et le salaire mensuel de base A, devient le salaire brut mensuel de base 2026.
Période de référence pour la définition du temps de travail effectif pris en compte pour la détermination du montant de la prime annuelle
La période de référence retenue pour le calcul de la prime annuelle est du 1er novembre 2025 au 31 octobre de l’année 2026.
Calcul du montant de la prime annuelle 2026
La prime annuelle est calculée comme suit : salaire brut mensuel de base 2026 multiplié par 0,2 au prorata temporis du temps de travail effectif sur la période.
Sont assimilés à du temps de travail effectif :
Les bonifications en temps de travail,
Les congés payés,
Les congés exceptionnels pour événements familiaux prévus par la convention collective,
Le congé maternité,
Le congé de paternité,
Le congé d’adoption,
Le congé de deuil,
Les absences liées à l’exercice du mandat des élus locaux,
Les absences liées à un accident de travail ou une maladie professionnelle, y compris en cas de temps partiel thérapeutique,
Les périodes de mise en quarantaine ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise.
Pour rappel, les absences suivantes ne font pas partie du temps de travail effectif :
Absence maladie
Absence accident de trajet
Absence temps partiel thérapeutique
Invalidité
Absence non rémunérée
Absence sans solde
Absence injustifiée
Congé parental
Congé pour enfant malade
Congé sabbatique
Absence pour mise à pied
Absence pour participation à un jury
Absence spécifique liée à un contexte réglementaire (ex : absence garde d’enfant)
Heures réservées à la recherche d’emploi en cours de préavis
Temps consacré à des activités pour le compte du salarié
Les salariés ayant débuté leur contrat en cours d’année bénéficient de la prime au prorata de leur durée contractuelle.
Conditions d’attribution
Le versement de la prime annuelle est conditionné à une présence effective le 30 novembre 2026.
Modalités de versement
La prime annuelle sera versée sur la fiche de paie du mois de novembre 2026.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2026 uniquement.
