ADEC SAS dont le siège social est situé à 785 Avenue Alfred Sauvy – 34470 PEROLS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 813 254 711 représentée par Monsieur (suppression prénom nom) agissant en qualité de Directeur Général en exercice
OC3 NETWORK SAS dont le siège social est situé à 785 Avenue Alfred Sauvy – 34470 PEROLS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 493 021 885 représentée par Monsieur (suppression prénom nom) agissant en qualité de Directeur Général en exercice
En leur qualité de membre fondateur de l’UES selon accord en date du 21 août 2021 D’une part,
ET
Comité Social et Economique (CSE) commun
En leur qualité de membre titulaire élu au Comité Social et Economique (CSE) commun D’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
Préambule
Dans un contexte de tensions sur le marché de l’emploi, le Groupe ADEC (ADEC, OC3 NETWORK, NEXTGEN) souhaite encourager l’implication des salariés dans le processus de recrutement en instaurant une prime de cooptation (ci-après la « Prime de cooptation »).
La cooptation, également appelée « recrutement participatif » ou « parrainage » est une méthode de recrutement qui consiste à recommander une personne de son entourage ou de son réseau professionnel, afin de pourvoir un poste disponible au sein de l’entreprise.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Définition du « coopté »
La personne « cooptée » est un candidat dont le CV a été transmis préalablement par un « coopteur » (avant tout entretien d’embauche ou signature de contrat de travail) à l’adresse rh@adec-sas.com.
Cette personne ne pourra être considérée comme « cooptée » qu’à la condition que sa candidature corresponde au profil recherché par l’employeur.
La personne « cooptée » est un candidat qui n’a jamais travaillé dans la structure pour laquelle il signe un contrat de travail (aucun lien contractuel antérieur).
Le CV proposé via cette adresse mail sera détruit six mois après sa date de réception et pourra être présenté à nouveau s’il n’a pas déjà donné lieu au paiement d’une prime de cooptation conformément aux conditions du présent accord.
La personne « cooptée » ne peut donner lieu qu’à une seule prime de cooptation même si celui-ci travaille par la suite sur d’autres structures du périmètre (article 3).
Article 2 : Définition du « coopteur »
Le « coopteur » est la personne qui soumet un candidat à l’adresse rh@adec-sas.com préalablement à tout entretien d’embauche ou signature de contrat de travail.
Il est obligatoirement salarié, sans aucune condition d’ancienneté, de l’une des entités du Groupe ADEC (ADEC, OC3 NETWORK, NEXTGEN).
Seuls le Directeur général et les fonctions liées au recrutement (notamment RRH / Assistant(e) RH) sont exclus du présent accord et ne pourront prétendre au versement de la « prime de cooptation ».
Le « coopteur » pourra être reconnu comme tel et prétendre à sa prime de cooptation seulement s’il est toujours sous contrat de travail au moment du paiement sur le bulletin de paie (voir article 4).
Article 3 : Périmètre et offres d’emploi
Un « coopteur » peut recommander une candidature à tout moment via l’adresse mail rh@adec-sas.com.
La candidature pourra être utilisée dans l’une des trois entités du Groupe ADEC dans un délai de six mois à compter de sa réception.
Dans l’hypothèse où la candidature n’a pas déjà donné lieu au paiement d’une « Prime de cooptation » conformément aux conditions du présent accord, elle pourra être présentée à nouveau.
Le « coopteur » pourra apprécier les offres d’emploi disponibles grâce aux différents canaux utilisés habituellement par le Groupe ADEC, et notamment via Indeed, le site internet ou la page Linkedin du Groupe ADEC.
En cas de réception d’une même candidature adressée par des salariés distincts, le « coopteur » retenu sera celui dont la candidature a été reçue en premier sur l’adresse mail précitée.
Article 4 : Montant brut et modalités de paiement de la prime de cooptation
Une prime de cooptation de
500€ (cinq cents euros) brut sera versée au « coopteur » après validation de la période d’essai du « coopté », renouvellement compris.
Tous types de contrats de travail sont concernés (CDD/CDI), seuls les stages, contrats d’apprentissage et services civiques sont exclus du présent accord.
Le présent accord est applicable à tous les salariés du Groupe ADEC à l’exception des salariés occupant le poste de Directeur Général ou des fonctions liées au recrutement.
Le paiement de la prime de cooptation sera visible sur le bulletin de salaire du mois suivant la fin de période d’essai du « coopté » pour le « coopteur ».
Le « coopteur » devra obligatoirement être sous contrat de travail avec l’une des entités du Groupe ADEC au moment du paiement de la prime de cooptation. A défaut, il ne pourra pas y prétendre.
Aucun prorata ou acompte ne pourra être envisagé si le « coopteur » quitte la société dont il est salarié avant l’éligibilité de la « prime de cooptation » ou que son contrat de travail est suspendu.
Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er août 2025.
Article 6. Révision ou dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’une des parties signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les représentants de chacune des parties signataires s'engagent à se réunir, à la demande écrite de la partie la plus diligente, dans un délai de 30 jours suivant cette demande, afin d'examiner tout différend, individuel ou collectif, résultant de l'application du présent accord.
Article 7. Dépôt et publicité
Le présent accord a fait l’objet d’une concertation lors du dernier Comité Social et Economique de l’UES.
Cet accord sera déposé, par les soins de chaque entreprise concernée, en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les délais requis par la loi.
L’affichage du présent accord interviendra dans les locaux du Groupe ADEC.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des salariés dans l’entreprise.
Fait à Pérols, le 24 juillet 2025.
Directeur Général
(suppression prénom nom)
Membre titulaire CSE Collège CADRE
Membre titulaire CSE Collège ETAM
PROCES VERBAL DE CONSULTATION DES MEMBRES DU CSE
FEUILLE DE PRESENCE
Les membres du CSE attestent avoir assisté à la réunion concernant la mise en place d’une prime de cooptation au sein du Groupe ADEC.
Réunion : jeudi 24 juillet 2025 à 10h dans les locaux de Pérols
