Avenant n°2 à l’accord d’aménagement-réduction du temps de travail du 18 mai 2001
ENTRE
La Société Adecco IT Services, SAS au capital de 2.000.000 €, immatriculée au R.C.S de Lyon, sous le numéro 435 007 059, ayant son siège social, 2 rue Henri Legay 69100 VILLEURBANNE, représentée par M. XXXXXXX
D’UNE PART,
ET
Les membres titulaires du comité social et économique
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Convaincue de l’opportunité que constitue le télétravail pour l’entreprise et les salariés, et forte de l’expérience récente ayant favorisé un recours massif au télétravail, la société Adecco IT Services a souhaité étendre son recours comme mode d’organisation du travail.
En effet, la crise sanitaire que nous avons connue a incité les entreprises à repenser leur organisation, et le travail à distance s’est imposé comme un indispensable à la continuité de l’activité mais aussi comme un outil de flexibilité pour les collaborateurs comme pour l’entreprise.
Ainsi, cette extension du recours au télétravail permet de répondre aux nouvelles attentes des collaborateurs en termes d’innovation sociale et permet également à l’entreprise de repenser son organisation en prenant en compte de nouveaux enjeux.
Les enjeux sont en effet multiples :
Une volonté de l’entreprise d’optimiser la qualité de vie au travail et ainsi permettre de mieux concilier les temps de vie et de s’adapter à des circonstances individuelles exceptionnelles
Insuffler une culture d’une plus grande souplesse d’organisation tant au niveau des collaborateurs que de l’entreprise
Une volonté d’optimisation des locaux par l’augmentation du nombre de jour de télétravail par semaine pour les collaborateurs
Poursuivre notre engament RSE en faisant du télétravail un levier pour contribuer à la baisse de notre empreinte carbone
Conformément aux dispositions légales, la négociation du présent avenant a eu lieu, avec des représentants du personnel, titulaires au sein du comité social et économique, non mandatés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche. Les membres du CSE et la Direction se sont réunis les 3 et 17 novembre 2020 ainsi que le 14 et 15 décembre 2020.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit dans leur intégralité aux dispositions de la partie III de l’avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail signé le 20 décembre 2017. Il détermine les nouvelles conditions d’exercice de télétravail au sein de la société AITS, s’appuyant sur les constats de la précédente organisation et les enseignements de ces derniers mois.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE 1 : DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc59522162 \h 4
TITRE 2 : LE TELETRAVAIL REGULIER PAGEREF _Toc59522165 \h 4
Article 1. Les critères d’éligibilité au télétravail PAGEREF _Toc59522166 \h 4 1.1.Ancienneté PAGEREF _Toc59522167 \h 4 1.3Temps de travail PAGEREF _Toc59522168 \h 5 Article 2. Lieu d’exercice du télétravail PAGEREF _Toc59522169 \h 5 Article 3. Formule de télétravail régulier PAGEREF _Toc59522170 \h 5 Article 4. Les modalités d’accès au télétravail PAGEREF _Toc59522171 \h 6 4.1Demande et examen de la demande PAGEREF _Toc59522172 \h 6 4.2Planification des jours de télétravail PAGEREF _Toc59522173 \h 6 4.3Annulation d’une journée de télétravail PAGEREF _Toc59522174 \h 7 Article 5. Période de réversibilité/suspension PAGEREF _Toc59522175 \h 7 Article 6. Le matériel informatique et de communication PAGEREF _Toc59522176 \h 8 6.1Les conditions de mise à disposition du matériel PAGEREF _Toc59522177 \h 8 6.2Règles d’utilisation du matériel PAGEREF _Toc59522178 \h 8
TITRE 3. LE TELETRAVAIL OCCASIONNEL PAGEREF _Toc59522179 \h 9
Article 7. Circonstances individuelles exceptionnelles PAGEREF _Toc59522180 \h 9 7.1Situations visées : PAGEREF _Toc59522181 \h 9 7.2Modalités de mise en œuvre : PAGEREF _Toc59522182 \h 9 Article 8. Circonstances collectives exceptionnelles PAGEREF _Toc59522183 \h 9 8.1Situations visées : PAGEREF _Toc59522184 \h 9 8.2Modalités de mise en œuvre : PAGEREF _Toc59522185 \h 9
TITRE 4. DISPOSITIONS COMMUNES PAGEREF _Toc59522186 \h 10
Article 9 Accompagnement du télétravail PAGEREF _Toc59522187 \h 10 9.1 Sensibilisation à l’exercice d’une activité en télétravail PAGEREF _Toc59522188 \h 10 9.2 Entretien de suivi du collaborateur PAGEREF _Toc59522189 \h 10 9.3 Maintien du lien social PAGEREF _Toc59522190 \h 10 Article 10. Aménagement du temps de télétravail PAGEREF _Toc59522191 \h 10 10.1 Décompte du temps de travail effectif PAGEREF _Toc59522192 \h 11 10.2 Plages horaires de disponibilité PAGEREF _Toc59522193 \h 11 10.3 Le droit à la déconnexion PAGEREF _Toc59522194 \h 11 Article 11 Principe de l’égalité de traitement PAGEREF _Toc59522195 \h 11 Article 12 Cas particulier des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc59522196 \h 11 Article 13 Préservation du domicile privé PAGEREF _Toc59522197 \h 11 Article 14. Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs PAGEREF _Toc59522198 \h 11 Article 16 Suivi de l’avenant PAGEREF _Toc59522199 \h 13 Article 17 Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc59522200 \h 13 Article 18 Révision PAGEREF _Toc59522201 \h 13 Article 19 Dénonciation PAGEREF _Toc59522202 \h 13 Article 20 Publicité et dépôt PAGEREF _Toc59522203 \h 13 TITRE 1 : DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Définitions
Conformément aux dispositions du Code du travail, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »
Dans une volonté de flexibilité, les parties conviennent de la mise en place des deux dispositifs suivants :
Le télétravail régulier : dispositif dont les modalités sont déterminées selon les principes et modalités décrits au titre 2 du présent avenant ;
Le télétravail occasionnel en cas de circonstances exceptionnelles : dispositif de télétravail répondant à des situations collectives exceptionnelles (intempéries, problèmes de transport, évènements sanitaires, …) selon les principes et modalités décrits au titre 3 du présent avenant.
Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs en contrat à durée indéterminée (CDI), déterminée (CDD) ou en contrat de travail temporaire (CTT) travaillant pour l’entreprise Adecco IT Services, entreprise utilisatrice. Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires peuvent également en bénéficier sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité définies en suivant.
Le présent avenant ne s’applique pas aux collaborateurs pour lesquels le télétravail est prescrit par le médecin du travail à des fins thérapeutiques. Ledit télétravail thérapeutique est encadré par la signature d’un avenant temporaire au contrat de travail.
TITRE 2 : LE TELETRAVAIL REGULIER
Article 1. Les critères d’éligibilité au télétravail
Ancienneté
Pour pouvoir accéder au télétravail, le collaborateur intéressé doit bénéficier d’une ancienneté d’au moins 6 mois au sein du Groupe.
Activité professionnelle
Le télétravail est basé sur la capacité du collaborateur à exercer son activité professionnelle en autonomie. Il appartient au manager d’apprécier celle-ci en fonction de la maitrise et de la connaissance du poste du collaborateur, de sa capacité à travailler à distance et de manière individuelle.
Il est d’ailleurs précisé que si le manager estime que le collaborateur fait preuve d’une autonomie suffisante sur son poste et que cela ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service, l’accès au télétravail pourra s’effectuer sans l’application de la condition d’ancienneté (1.1).
Il est précisé que le télétravail peut être exclu dans certaines situations :
Lorsque l’emploi du collaborateur nécessite une présence physique de celui-ci au sein des locaux de l’entreprise.
Lorsque l’exercice du télétravail est susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement ou à la qualité de service de l’entreprise, ou d’un service.
Ainsi, le manager pourra décider de différer ou refuser la mise en place du télétravail en concertation avec les RH.
Temps de travail
Temps partiel :
Les collaborateurs à temps partiel sont éligibles au télétravail, sous réserve que leur durée du travail ne soit pas inférieure à 60% de la durée hebdomadaire légale de travail, ou qu’ils soient présents sur site au moins 3 jours par semaine.
Forfaits Jours réduits
Il en est de même pour les collaborateurs en forfait jours réduits, éligibles si leur forfait de jours annuels est d’au moins 130 jours ou s’ils sont présents sur site au moins 3 jours par semaine au minimum.
Article 2. Lieu d’exercice du télétravail
Les parties conviennent que le domicile du collaborateur doit être le lieu principal du télétravail.
Toutefois, les parties, souhaitant instaurer une souplesse dans l’exercice du télétravail, acceptent de ne pas circonscrire le lieu de télétravail.
Le télétravail peut donc s’exercer dans un autre lieu que son domicile sous réserve qu’il :
Garantisse la sécurité du collaborateur (notamment au regard de la conformité électrique du lieu)
Assure la sécurité des données, et garantisse la confidentialité des informations auquel le collaborateur a accès dans le cadre de son activité
Dans le cadre de sa demande de télétravail, le collaborateur pourra renseigner jusqu’à 2 adresses en plus du domicile principal du collaborateur, situées en France métropolitaine.
Il attestera ainsi sur l’honneur, de la conformité du/des lieu(x) de télétravail (connexion internet, espace de travail adéquat…etc.) et de ses/leurs installations, notamment électriques, avec l’exercice d’une activité en télétravail et que le/les lieux est/sont assurés conformément à la règlementation en vigueur.
A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord préalable du manager, le télétravail pourra être exercé dans un lieu différent que ceux renseignés, y compris hors France métropolitaine.
Les parties rappellent qu’afin que l’exercice du télétravail se déroule dans les meilleures conditions possibles tant pour le collaborateur que pour ses interlocuteurs, le collaborateur est invité à exercer le télétravail dans un lieu optimal, au calme et isolé de tout bruit.
Article 3. Formule de télétravail régulier
Formule de télétravail
Le collaborateur pourra exercer son activité de télétravail selon la formule suivante :
Jusqu’à 2 jours fixes de télétravail par semaine que le collaborateur peut choisir de prendre ou non, et fixés selon les modalités et les enjeux de l’entreprise rappelés dans le préambule.
Jusqu’à 1 jour « flexible » par semaine que le collaborateur peut choisir de prendre ou non, et dans la limite d’un quota annuel de 35 jours et en concertation avec le manager.
La pose de demi-journée de télétravail est possible. La demi-journée sera décomptée comme une journée dans le quota hebdomadaire, afin de maintenir des jours de présence réguliers sur site.
Formule pour les temps partiel/forfaits jours réduit
La formule de télétravail sera proratisée en fonction de la durée de travail des collaborateurs.
Les collaborateurs à temps partiel avec une durée du travail supérieur ou égale à 80% (ou 174 jours pour les forfaits jours réduit) auront la possibilité de bénéficier de deux jours de télétravail :
Jusqu’à 1 jour fixe que le collaborateur peut choisir de prendre ou non, et qui est fixé selon les modalités et les enjeux de l’entreprise rappelés dans le préambule,
Jusqu’à 1 jour « flexible » par semaine que le collaborateur peut choisir de prendre ou non, et dans la limite d’un quota annuel de 35 jours. Ce jour est fixé en concertation avec le manager.
Les collaborateurs à temps partiel avec une durée du travail supérieur ou égale à 60% (130 jours pour les forfaits jours réduits) et inférieur à 80% (174 jours pour les forfaits jours réduits) auront la possibilité de bénéficier d’un jour de télétravail :
Jusqu’à 1 jour « flexible » par semaine que le collaborateur peut choisir de prendre ou non, et dans la limite d’un quota annuel de 35 jours. Ce jour est fixé en concertation avec le manager.
Article 4. Les modalités d’accès au télétravail
Les parties rappellent que le télétravail repose sur l’existence d’un commun accord entre le collaborateur et la société. Par conséquent, aucun salarié ne peut être contraint d'accepter cette formule, ni ne peut l'imposer à son manager.
Demande et examen de la demande
Le collaborateur qui souhaite bénéficier du dispositif « Télétravail régulier » sollicite un entretien avec son manager. Ils échangeront alors sur l’organisation de l’activité en télétravail et les modalités précises d’exercice du télétravail (choix des jours fixes…). Le manager est en effet garant de l’organisation de son équipe, et l’exercice du télétravail doit permettre de conserver des jours de présence favorisant les échanges entre collègues et la convivialité.
A l’issue de cet entretien, le collaborateur adresse le formulaire de demande à son manager conforme à leurs échanges.
Une réponse est apportée au collaborateur dans un délai de 15 jours ouvrés. En cas de désaccord entre le collaborateur et son manager sur l’éligibilité du collaborateur ou la mise en œuvre du télétravail (choix des jours fixes), le référent ressources humaines devra être informé. Toute réponse négative devra être smotivée.
La demande se fera dans un premier temps par mail, puis par la suite la mise à disposition d’un outil informatique est prévue afin de formaliser la demande directement sur l’outil et d’organiser la planification des jours de télétravail.
Planification des jours de télétravail
En cas d’accord du manager, le collaborateur planifiera son/ses jour(s) de télétravail en fonction de la formule choisie.
Journées fixes :
Le/les jours de télétravail seront fixés par le collaborateur et son manager lors de la demande du collaborateur. Ils ne donneront pas lieu à validation ultérieure. Sous réserve de l’accord préalable du manager et en respectant un délai de prévenance de 48 heures, le collaborateur pourra modifier son/ses jour(s) fixe(s).
En cas de changement organisationnel (exemple mobilité etc) à l’initiative du salarié ou de l’employeur, les modalités du télétravail (exemple détermination du jour fixe) seront soumises à l’appréciation du manager.
Au cours de l’année, ces jours fixes sur demande motivée pourront faire l’objet d’un changement à la demande du salarié et/ou du manager.
Journées flexibles :
Le/les jour(s) flexibles seront planifié(s) à l’initiative du collaborateur, avec l’accord du manager, et sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 48 heures qui pourra être réduit en cas d’accord avec le manager. Ce délai de prévenance ne s’appliquera pas en cas de circonstances individuelles exceptionnelles, sous réserve de l’accord du manager.
Il est précisé que toute journée de télétravail entrant dans le quota annuel qui ne serait pas prise au terme de l’année civile ne sera pas reportée sur l’année civile suivante.
Annulation d’une journée de télétravail
A l’initiative du collaborateur :
Sous réserve d’en informer préalablement son manager moyennant un délai de prévenance de 48 heures qui pourra être réduit en accord avec le manager, le collaborateur peut annuler une journée de télétravail planifiée, s’il souhaite être présent sur site cette journée-là. Dans cette situation, la journée de télétravail ne sera pas reportée.
A l’initiative du manager :
Pour répondre aux nécessités de bon fonctionnement du service et de l’entreprise qui exigeraient une présence du salarié sur site, le manager pourra annuler la journée de télétravail moyennant un délai de prévenance de 48 heures qui pourra être réduit en accord avec le collaborateur. Dans ce cadre, la journée de télétravail pourra être reportée dans la même semaine, à une date fixée d’un commun accord entre le collaborateur et le manager.
Article 5. Période de réversibilité/suspension
Le manager et le collaborateur ayant accepté la formule du télétravail au domicile peuvent y mettre fin à tout moment après information des Ressources Humaines.
Le manager ne pourra imposer ce retour que dans le cas où l’exercice d’une activité en télétravail par le collaborateur compromettrait le bon fonctionnement du service, ou de l’entreprise.
L'exercice de ce droit est subordonné à notification écrite et motivée faite au moyen d'un mail avec avis de réception, ou d’un courrier remis en mains propres contre décharge, adressé au salarié un mois à l’avance.
Dans le cas où c'est le salarié qui en prend l'initiative, celui-ci doit être réintégré dans l'entreprise au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de sa demande.
En cas de changement de fonction, la situation de télétravail sera réexaminée avec le nouveau manager au regard des conditions d’accès au télétravail déterminées par le présent avenant.
Article 6. Le matériel informatique et de communication
Les conditions de mise à disposition du matériel
Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le travail et des stocks disponibles l'entreprise fournira au collaborateur, du matériel informatique permettant d'exercer son activité en télétravail.
En cas d’indisponibilité provisoire de matériel, l’entreprise mettra tout en œuvre pour fournir le matériel dans les meilleurs délais.
Le collaborateur bénéficiera donc du matériel nécessaire à l’exercice à distance de son activité via un catalogue en ligne mis à disposition (fauteuil, éventuellement écran…).
Ce matériel est et demeure la propriété de la société, qui en assure l'entretien, le remplacement en cas de non-fonctionnement et l'adaptation à l'évolution des technologies.
En cas de retour à une activité sans télétravail ou en cas de fin de contrat, le matériel devra être restitué à la société.
Règles d’utilisation du matériel
Les collaborateurs sont tenus de respecter la Charte interne destinée à régir l’usage des ressources informatiques, de la messagerie électronique et d’Internet, en annexe du règlement intérieur applicable au sein de la société.
Ils sont tenus :
D’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de la société, à l'exclusion de toute autre utilisation ;
De prendre le soin le plus extrême de ce matériel ;
De respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation et de sécurité ;
D’aviser immédiatement l'entreprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;
De restituer le matériel mis à leur disposition dans le cadre du télétravail à l’occasion de la fin de celui-ci ;
De ne pas installer du matériel informatique personnel sur le matériel fourni par l’entreprise.
TITRE 3. LE TELETRAVAIL OCCASIONNEL
En dehors des modalités d’exercice du télétravail régulier, telles que prévues au Titre 2, la société reconnait la possibilité pour le collaborateur d’exécuter, de façon exceptionnelle, du télétravail afin de répondre à une situation inhabituelle, d’urgence ou de force majeure, permettant d’écarter le cadre défini précédemment.
Ce télétravail exceptionnel pourra concerner un collaborateur en particulier, un service ou encore un secteur géographique.
Ces demandes exceptionnelles peuvent trouver leur origine notamment dans :
Des conditions rendant le temps de trajet particulièrement difficile ou inhabituellement long (grèves, intempéries)
Des situations familiales particulières
Modalités de mise en œuvre :
Cette situation est ouverte aux collaborateurs disposant d’outils de travail à distance mis à disposition par la société qu’ils soient éligibles ou non à l’une des formules.
Les collaborateurs déjà en télétravail en application du TITRE 2, bénéficieront des dispositions du présent article en sus de leur formule.
Elle ne nécessite pas la conclusion d’un avenant au contrat de travail.
Dans une telle situation, le collaborateur devra alors informer son manager et recueillir son accord par tout moyen. Il ne sera pas soumis au délai de prévenance prévu au TITRE 2 du présent avenant, par le caractère exceptionnel de la situation.
Ces circonstances exceptionnelles peuvent notamment trouver leur origine dans des situations de pandémie nécessitant d’exclure le cadre du télétravail fixé précédemment (en cas d’aggravation de la crise sanitaire par exemple), ou encore d’épisode de pollution défini par l’article L223-1du Code de l’environnement, ou des situations professionnelles inhabituelles ou d’urgence.
Modalités de mise en œuvre :
Lorsqu’une situation impactant un ensemble de collaborateurs se présente, le manager informera ses collaborateurs de la nécessité de recourir au télétravail. Le télétravail pourra donc être imposé comme mode d’organisation afin de garantir la sécurité et la santé des collaborateurs. Si le collaborateur refuse, cela devra être motivé et fera l’objet d’un échange avec le manager pour apporter des solutions permettant de garantir la santé et la sécurité du collaborateur.
TITRE 4. DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9 Accompagnement du télétravail
9.1 Sensibilisation à l’exercice d’une activité en télétravail
Les collaborateurs accédant au télétravail, ainsi que leurs managers, seront sensibilisés sur les caractéristiques de cette forme d’organisation du travail.
Cette sensibilisation a pour principal objectif d’aider à l’intégration du télétravail dans la relation quotidienne entre un salarié, son manager et ses collègues afin de préserver le bien-être au travail, la santé, et la sécurité du collaborateur, mais également préserver la convivialité.
Cette sensibilisation permettra notamment de donner des outils et méthodes :
au télétravailleur pour prévenir les risques liés à l’exercice d’une activité en télétravail et pour faciliter la visibilité de son activité auprès de son manager
au manager pour faciliter le développement de la relation avec son collaborateur.
Cela se traduira par la mise à disposition de formations de type e-learning pour les collaborateurs en télétravail mais également pour les managers, et la mise à disposition d’une charte de bonnes pratiques en télétravail.
9.2 Entretien de suivi du collaborateur
L’organisation en télétravail sera abordée à l’occasion de chacun des rituels managériaux, et notamment lors des entretiens de mi-année et entretiens annuels.
L’objectif étant de déceler les axes d’amélioration de l’organisation du télétravail.
Outre ces entretiens, le collaborateur pourra solliciter un entretien avec son manager à tout moment, pour lui faire part notamment de difficultés concernant la charge de travail, ou bien l’organisation du télétravail.
9.3 Maintien du lien social
Afin de prévenir les risques liés à l’isolement, les collaborateurs en télétravail devront assister aux réunions pour lesquelles leur présence physique est requise par leur management. Dans la mesure du possible, ces réunions seront planifiées suffisamment à l’avance pour permettre l’organisation du télétravail.
Ils devront donner le même niveau de visibilité sur leur activité qu’un salarié travaillant sur site, et chaque manager veillera à instaurer des rituels permettant de maintenir la convivialité au sein de l’équipe.
Article 10. Aménagement du temps de télétravail
Si les règles et conditions d'aménagement et de durée du travail régissant l’entreprise sont applicables aux salariés exerçant leur activité sous forme de télétravail, elles nécessitent néanmoins des adaptations propres à ce mode d'activité.
10.1 Décompte du temps de travail effectif
Pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures, la durée du travail reste inchangée dans le cadre de l’exercice du télétravail.
Afin de respecter au mieux la vie privée du collaborateur, aucun outil de contrôle et de surveillance spécifique au télétravail ne sera mis en place.
10.2 Plages horaires de disponibilité
Pour concilier au mieux la vie privée des collaborateurs et l’exercice d’une activité professionnelle en télétravail depuis leur domicile, l’entreprise et le collaborateur conviennent que la plage de disponibilité correspondra aux horaires habituels de travail du collaborateur.
Eu égard à l’autonomie dont bénéficie le collaborateur en forfait jours dans l’organisation de son travail, ces plages horaires de disponibilité ne sauraient être considérées comme des périodes au cours desquelles il est imposé au collaborateur de travailler, mais comme des périodes pendant lesquelles le collaborateur doit pouvoir être joignable.
10.3 Le droit à la déconnexion
Soucieuse de favoriser l’équilibre des temps de vie, l’entreprise affirme son engagement au droit à la déconnexion, et est particulièrement attentive à celui-ci dans le cadre du télétravail. Il est donc rappelé que les mesures relatives au droit à la déconnexion prévue dans le plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle, s’appliquent à tous les collaborateurs dans les locaux de l’entreprise comme en télétravail.
Il est également rappelé que le manager échange régulièrement avec son collaborateur sur les modalités d’exercice du télétravail et sur sa charge de travail comme indiqué à l’article 9.2. Article 11 Principe de l’égalité de traitement
Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels et des droits collectifs, les télétravailleurs bénéficient des mêmes garanties et du même traitement que les autres collaborateurs de l'entreprise.
Article 12 Cas particulier des travailleurs handicapés
La société porte une attention particulière à l’emploi des personnes en situation de handicap et à l’adaptation de leurs conditions de travail. Afin de leur permettre de bénéficier du télétravail, le Référent des Ressources humaines s’assurera au cours d’un entretien spécifique de la possibilité de réaliser du télétravail et des modalités d’accès à cet exercice afin d’envisager, si nécessaire, des adaptations spécifiques, suivant, le cas échéant, les préconisations de la médecine du travail.
Article 13 Préservation du domicile privé
La société s'interdit tout accès au domicile privé du télétravailleur.
En cas de doute sur l’adéquation de son domicile à l’exercice d’une activité professionnelle dans le respect des dispositions légales en matière de santé et de sécurité, l’entreprise se réserve le droit de mettre fin au télétravail, par mail avec accusé de réception, avec effet immédiat.
Article 14. Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs
Dans le cadre de la sensibilisation des collaborateurs à l’exercice d’une activité en télétravail, un module sera consacré à la prévention des risques liés à ce mode d’organisation du travail.
Le collaborateur en télétravail bénéficie de la législation sur les accidents du travail et de trajet. Un accident survenu au collaborateur à son domicile pendant ses jours de télétravail et sur la plage horaire concernée, sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.
En cas de survenance d'un accident du travail, les collaborateurs doivent en informer immédiatement, et au plus tard dans un délai de 48 heures suivant la survenance de l’accident la société, afin qu’il soit procédé à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.
TITRE 5 DISPOSITIONS FINALES
Article 16 Suivi de l’avenant
Les parties conviennent que le suivi de l’avenant se fera en CSE via un bilan annuel qui sera présenté aux représentants du personnel et permettra de définir les éventuels axes d’amélioration.
Article 17 Durée et entrée en vigueur
Il est précisé que l’avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée. Article 18 Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, conformément aux dispositions légales. Si au cours du suivi de l’avenant, un point majeur nécessitant la réouverture de négociation est constaté, la procédure de révision pourra être engagée par l’une ou l’autre des parties à tout moment. Les parties conviennent que si des éventuelles nouvelles dispositions relatives au télétravail étaient négociées notamment par le biais de négociations interprofessionnelles, de branche… et se trouvaient être en contradiction avec le présent avenant, une révision sur ces points particuliers pourra s’engager.
Article 19 Dénonciation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer. Article 20 Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires :
-Une version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires (bordereau de dépôt, etc.) -Une version électronique anonymisée en version format.docx, accompagnée des pièces nécessaires et notamment du bordereau anonymisé.
Il sera adressé une copie auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
