ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS AU SEIN DE LA SOCIETE ADELIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ADELIS Société par actions simplifiées au capital de 13 300€, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 792 207 599, dont le siège social est sis ZAC Euromédecine II 310 rue Louis Pasteur 34790 GRABELS, code NAF 2651B (fabrication d’instrumentation scientifique et technique), prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur XX, en sa qualité de Président, ayant délégué sa signature aux représentants de la société Monsieur XX et Monsieur XX
ci-après désignée la « société »
d’une part,
ET
Le Comité Social et Economique de la société représenté par ses membres :
XX
XX
ci-après désigné le « CSE »
d’autre part,
ci-après désignés ensemble les « Parties »
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1Préservation de la santé et la sécurité au travail des salariés PAGEREF _Toc192692613 \h 3
1.1Quand se déplacer ? PAGEREF _Toc192692614 \h 3
1.2Recommandations PAGEREF _Toc192692615 \h 3
2Optimisation des coûts de déplacement professionnel PAGEREF _Toc192692616 \h 4 3Indemnisation des déplacements professionnels PAGEREF _Toc192692617 \h 4
3.1Principe de l’indemnisation du salarié en cas de déplacement professionnel PAGEREF _Toc192692618 \h 4
3.2Notion de temps de travail effectif PAGEREF _Toc192692619 \h 4
3.3Règles relatives au calcul de l’indemnisation du salarié PAGEREF _Toc192692620 \h 5
3.3.1Salarié travaillant selon un horaire spécifique PAGEREF _Toc192692621 \h 5 3.3.2Salarié travaillant au forfait-jours PAGEREF _Toc192692622 \h 7 4Prolongation à titre personnel en amont ou en aval PAGEREF _Toc192692623 \h 8 5Dispositions finales PAGEREF _Toc192692624 \h 8
5.1Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord PAGEREF _Toc192692625 \h 8
5.2Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc192692626 \h 8
5.3Révision de l’accord PAGEREF _Toc192692627 \h 8
5.4Suivi et rendez-vous PAGEREF _Toc192692628 \h 9
5.5Publicité PAGEREF _Toc192692629 \h 9
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La société et le CSE ont souhaité se réunir aux fins de définir les règles applicables en matière de voyages et de déplacements professionnels des salariés de la société et ainsi de mettre en œuvre une politique voyages et déplacements professionnels.
Le présent accord sur les voyages et déplacements professionnels se substitue de plein droit et dans tous leurs effets, aux dispositions conventionnelles de la métallurgie, des usages et des pratiques en vigueur au sein de la Société qui auraient strictement le même objet.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les parties ont entendu réaffirmer par cet accord, l’importance du respect par chacun, des règles liées aux déplacements professionnels dans l’intérêt des salariés et de la société. Cela passe par la maîtrise du volume, l’optimisation des coûts unitaires et la qualité des déplacements professionnels mais aussi par la promotion de bonnes pratiques. Préservation de la santé et la sécurité au travail des salariés
Quand se déplacer ?
Afin de permettre une meilleure conciliation entre vie personnelle/vie professionnelle et de diminuer l’empreinte carbone, la Direction encourage chaque salarié et chaque service à limiter les déplacements professionnels, aux cas strictement nécessaires. A ce titre, il est en outre demandé à l’ensemble des salariés de :
se déplacer dans la mesure du possible dans le cadre des heures normales de travail,
de limiter en tout état de cause les déplacements professionnels pendant les jours de repos (week-ends, ponts ou jours fériés).
Tous les déplacements professionnels doivent être validés préalablement par le supérieur hiérarchique du salarié.
Recommandations
Il est recommandé à chaque salarié :
en amont de chaque mission professionnelle nécessitant un déplacement professionnel hors de la région de travail du salarié
de recourir au télétravail si possible le jour du départ sous réserve de la validation préalable du supérieur hiérarchique
en aval de chaque mission professionnelle nécessitant un déplacement professionnel hors de la région de travail du salarié
de prendre les éventuels jours de récupération acquis dans les jours qui suivent le déplacement professionnel ;
dans l’impossibilité de prendre les éventuels jours de récupération acquis dans les jours qui suivent le déplacement professionnel : de recourir au dispositif télétravail si possible le jour du retour du déplacement professionnel et celui qui suit le retour, sous réserve de la validation préalable du supérieur hiérarchique.
Optimisation des coûts de déplacement professionnel
Les salariés doivent :
anticiper les déplacements professionnels afin de limiter le prix des billets au maximum et dans la mesure du raisonnable. Une anticipation systématique de 21 jours est un délai minimum pour la plupart des missions.
sélectionner en priorité les propositions de déplacements professionnels qui permettent de se déplacer dans le cadre des horaires ou des jours normaux de travail du salarié.
Pour rappel, les durées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire) doivent être respectées en assurant :
un repos minimal quotidien (pour information fixé actuellement à au moins 11 heures consécutives),
un repos hebdomadaire (pour information fixé actuellement à au moins 35 heures consécutives : 24 heures auxquelles s’ajoutent 11 heures de repos quotidien) sauf dérogations légales.
En conséquence, les dérogations aux principes exposés au premier alinéa de la présente section, devront rester exceptionnelles et devront en tout état de cause être validées au préalable par le Directeur Général. Indemnisation des déplacements professionnels Principe de l’indemnisation du salarié en cas de déplacement professionnel
En application de l'article L. 3121-4 du Code du travail, lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière dans les conditions prévues ci-après.
La règle de base sera l’indemnisation du salarié par la société en temps de repos, l’indemnisation financière pouvant être appliquée exceptionnellement à la demande du salarié mais uniquement après validation écrite du Directeur Général.
Notion de temps de travail effectif
Les horaires collectifs normaux au sein de la société sont les suivants :
Du lundi au jeudi : 8h30 - 12h30 et 13h30 - 17h ou 17h30 selon le cas prévu au contrat du salarié
Le vendredi : 8h30 - 12h30 et 13h30 - 16h00
Pour rappel, tout temps de déplacement qui coïnciderait avec l’horaire de travail du salarié est considéré comme du temps de travail effectif et ne donne lieu à aucune réduction de rémunération.
En revanche, n’est pas assimilé à du temps de travail effectif :
Le déplacement effectué par le salarié entre son domicile et le lieu de travail habituel,
Le déplacement effectué par le salarié entre son domicile et le lieu de travail inhabituel, si la durée de déplacement est inférieure à 30 minutes,
Le déplacement au cours duquel le salarié ne se conforme pas aux directives de son employeur et peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Règles relatives au calcul de l’indemnisation du salarié
Afin de compenser les incommodités et les éventuelles perturbations liées à un déplacement professionnel, les parties sont convenues de règles d’indemnisation spécifiques selon que le salarié concerné travaille selon un horaire spécifique ou au forfait-jours.
Le salarié et son supérieur hiérarchique devront veiller à la bonne prise des temps de récupération acquis, afin de garantir la santé et la sécurité du salarié.
Salarié travaillant selon un horaire spécifique
Principe
S’il se situe en dehors de l’horaire normal de travail du salarié et s’il est supérieur au temps de trajet domicile – lieu de travail habituel, le temps de déplacement professionnel du salarié sera compensé par l’octroi de jours de récupération.
Le salarié sera éligible à une indemnité calculée comme suit : nombre d’heures de trajet excédant son temps de trajet domicile – lieu de travail habituel * taux horaire minimum prévue par la convention collective applicable et selon la classification du salarié au moment du déplacement. En application de l’article 3.1 du présent accord, cette indemnité sera convertie en temps de repos (temps de récupération) selon le salaire fixe annuel du salarié. L’annexe au présent accord donne un exemple de calcul du temps de récupération d’un salarié travaillant selon un horaire spécifique qui effectuerait un déplacement professionnel.
Décompte d’heures supplémentaires
Par principe, le temps de déplacement en dehors de l’horaire normal de travail du salarié ne donne pas lieu au décompte d’heures supplémentaires compte tenu du fait que le salarié n’est pas tenu de se conformer aux directives de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Dans le cas contraire, la réalisation d’heures supplémentaires en déplacement doit être préalablement prévue et validée par écrit par le supérieur hiérarchique.
Cas exceptionnels de départ ou retour au cours d’un week-end ou d’un jour férié
Bien que les déplacements professionnels doivent en théorie être effectués dans le cadre des horaires de travail du salarié, certains départs et retours peuvent devoir s’effectuer au cours d’un week-end ou d’un jour férié lorsque le temps de déplacement est important (minimum 4 heures) ou à destination d’un autre continent. Dans ce cas de figure, le salarié bénéficiera en plus de l’indemnisation de son temps de trajet prévue au présent article, de l’indemnisation suivante :
½ journée de repos compensatoire si la durée du déplacement est inférieure à une ½ journée
1 journée de repos compensatoire si la durée du déplacement est supérieure à une ½ journée
Pose des temps de récupération
Les jours de récupération devront être pris de préférence par demi-journée ou journée. Les jours ou demi-journées de récupération devront être pris le plus tôt possible dans la mesure du possible et après validation du supérieur hiérarchique, et au plus tard dans les 12 mois civils qui suivent le dernier jour du déplacement.
Passé ce délai, les jours de récupération non pris seront considérés comme perdus.
Il est par ailleurs recommandé lors de déplacements professionnels qui impliquent un décalage horaire qu’une demi-journée de récupération minimum soit prise dès la fin du déplacement professionnel.
De manière générale, en vue de respecter au maximum les durées maximales de travail et de garantir la santé et la sécurité des salariés, les salariés devront veiller à poser les jours de récupération acquis de la manière la plus rapprochée possible du déplacement professionnel ayant généré l’acquisition de ces jours de récupération.
S’ils se trouvent dans l’impossibilité de poser ces jours dans les jours qui suivent le déplacement professionnel, les salariés devront contacter leur supérieur hiérarchique afin de l’en informer et qu’il trouve une solution.
Détermination des temps de récupération
En amont de son déplacement professionnel, le salarié devra mentionner dans l’ordre de mission initial une estimation du temps de trajet hors de son horaire de travail qui devrait en principe être indemnisé.
Cette estimation sera mise à jour à la fin du déplacement professionnel et validée par le supérieur hiérarchique du salarié.
Salarié travaillant au forfait-jours
Principe
Dans le cadre d'un décompte du temps de travail en jours sur l'année, la société veille, dans le cadre de l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle du salarié et dans le respect de l'autonomie requise pour la conclusion d'une convention de forfait en jours sur l'année, à limiter les déplacements des salariés sur un jour non travaillé et notamment le dimanche.
Si le salarié est contraint d'effectuer des déplacements professionnels pendant un jour non travaillé, en raison de l'éloignement entre le domicile et le lieu de déplacement, il bénéficie d'une contrepartie définie comme suit :
pour chaque trimestre civil au cours duquel le nombre de déplacements sur un jour de repos est inférieur ou égal à trois, le salarié recevra une demi-journée de repos supplémentaire ;
pour chaque trimestre civil au cours duquel le nombre de déplacements sur un jour de repos est au moins supérieur à trois, le salarié sera indemnisé d’un jour de repos à chaque jour de repos sur lequel il aura dû effectuer un déplacement professionnel, à compter du 4ème déplacement du trimestre.
Pose des temps de récupération
Les jours ou demi-journées de récupération devront être pris le plus tôt possible dans la mesure du possible et après validation du supérieur hiérarchique, et au plus tard dans les 12 mois civils qui suivent la fin du trimestre.
Passé ce délai, les jours de récupération non pris seront considérés comme perdus.
De manière générale, en vue de respecter au maximum les durées maximales de travail et de garantir la santé et la sécurité des salariés, les salariés devront veiller à poser les jours de récupération acquis de la manière la plus rapprochée possible du déplacement professionnel ayant généré l’acquisition de ces jours de récupération.
S’ils se trouvent dans l’impossibilité de poser ces jours dans les jours qui suivent le déplacement professionnel les ayant générés, les salariés devront contacter leur supérieur hiérarchique afin de l’en informer et qu’il trouve une solution.
Suivi des temps de récupération
Le salarié et son supérieur hiérarchique devront établir chaque trimestre un décompte des jours de repos au cours desquels un déplacement professionnel a été effectué afin que soit déterminé le nombre de jours ou ½ journées de récupération devant être pris par le salarié et qu’un suivi du compteur puisse être effectué.
Prolongation à titre personnel en amont ou en aval
Les salariés peuvent s’il le souhaite pour des convenances personnelles, prolonger leur séjour en amont ou en aval d’une mission professionnelle nécessitant un déplacement professionnel dont les frais sont pris en charge par la société. Les salariés devront le cas échéant adresser une demande préalable à toute réservation de billets, à son supérieur hiérarchique. Durant la période de prolongation de séjour pour convenances personnelles, les frais d’hébergement, de restauration et les frais de transport (hors frais professionnels effectués dans le cadre de la mission professionnelle) ne sont pas assimilés à des dépenses professionnelles et ne seront pas pris en charge par la société. Les salariés doivent en tout état de cause impérativement privilégier les options de voyage qui n’engendre aucun surcoût pour la société qui serait lié au choix de prolonger son séjour pour convenances personnelles. Les parties rappellent la nécessité pour le salarié de devoir souscrire à une assurance complémentaire personnelle qui le couvrira durant cette période de prolongation de séjour pour convenances personnelles (notamment assurance de rapatriement, automobile…) Dispositions finales
Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter de sa date de signature et après les dépôts légaux, pour une durée déterminée de trois (3) ans. Sauf avenant de renouvellement signé entre les parties, il prendra donc automatiquement fin à l’issue de ce délai.
Interprétation de l’accord
Les parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le délai de 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions légales et notamment celles prévues aux articles L.2222-5 et 2232-23-1 du code du travail. Suivi et rendez-vous
Dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires, conventionnelles ou ministérielles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.
Publicité Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salarié.es qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de la société.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :
en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Labège, le 18/03/2025
Les membres du CSE :Pour la société Adelis : XXXX
Annexe : exemple de calcul du temps de récupération acquis par un salarié travaillant selon un horaire de travail
Pour une mission nécessitant un total de 10 heures de déplacement en dehors des heures de travail normales d’un salarié, classification D8 ayant donc un Salaire Minimum Hiérarchique (SMH) annuel brut selon la convention collective applicable de 26.400€ représentant un Taux Horaire Minimum Hiérarchique (THM) de 14,51€ brut (26.400€/12/151,67).
Le salarié est donc éligible pour le temps de déplacement en dehors de ses heures de travail à une indemnité calculée comme suit : 10h*14,51=145,10€.
Ainsi que précisé dans l’accord, la société indemnisera le salarié par l’octroi de temps de récupération. Ainsi, si le salarié a un salaire annuel fixe de 29.000€ (Taux horaire contractuel de (29000/12/151,67)= 15,93€, il pourra bénéficier d’un temps de récupération de 9 heures (145,1€/15,93€ = 9 heures).
