ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Entre les soussignés,
La société ADELIS, dont le siège social est sis 310 rue Louis Pasteur, 34790 Grabels, société par actions simplifiées, représentée par en sa qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après désignée « la Société » ou « ADELIS »,
D’une part,
Et
Les salariés de la société ADELIS, consultés sur le projet d’accord :
Ci-après désignés « les Salariés »
D’autre part,
Collectivement dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€, à tout ou partie de ses salariés, modulable sous conditions.
Conformément à la loi n°2018-1213 et à l’article L.3312-5 du Code du travail issu des ordonnances du 22 septembre 2017, cette prime exceptionnelle peut être mise en place à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.
Dans ces conditions, ADELIS a souhaité consulter les Salariés sur un projet d’accord instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« l’Accord »).
C’est ainsi que les Salariés ont été rendus destinataires, par remise en main propre contre décharge le 26 février 2019, du présent Accord.
Les Salariés ont par la suite été amenés à se prononcer sur l’Accord par référendum du 15 mars 2019, à l’issue duquel ils ont à 88,89% donc supérieur à la majorité des deux tiers du personnel accepté l’application de l’Accord.
Le présent Accord a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires dans le respect des dispositions des lois fiscales et sociales.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :
Tout salarié possédant un contrat de travail au 31 décembre 2018 avec la Société.
Tout salarié ayant perçu au titre de l’année 2018 une rémunération inférieure à 3 (trois) fois la valeur annuelle du SMIC pour un an sur la base de la durée légale de travail soit un montant maximum de 53 944,80€.
Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 1 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 1.000€ (mille euros) par bénéficiaire.
Article 3 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
Article 4 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 5 : Divers
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire au titre de l’année 2018, et ne saurait constituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Article 6 : Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée le 15 mars 2019 après communication de l’accord à chaque salarié au minimum 15 jours avant.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme internet de la Direccte : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/#action=saisir.
Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
