La société ADEV ENVIRONNEMENT, société par actions simplifiée dont le siège social est fixé 2 rue Jules FERRY 36300 LE BLANC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHATEAUROUX sous le numéro 439.316.837, représentée par …………………, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et,
Monsieur ………………, en sa qualité de titulaire élu au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 15 novembre 2024.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des dispositions des articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord a pour objectif de définir les horaires de travail considérées comme horaire de nuit au sein de l’entreprise ainsi que les conditions de majorations applicables aux heures effectuées durant cette période. Champ d'application :
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Le présent accord s’applique également aux salariés mis à disposition, tels que les intérimaires puisque ceux-ci sont soumis à l'horaire collectif
de l'entreprise utilisatrice.
Travail de nuit Définition du travail en horaire de nuit
Les horaires de nuit au sein de la société
ADEV ENVIRONNEMENT sont définis comme la période comprise entre 22 heures et 5 heures.
Contrepartie à la sujétion du travail en horaire de nuit
La Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques (IDCC 1486) ne prévoit pas d’indemnisation spécifique du travail de nuit occasionnel pour toutes les catégories professionnelles des salariés.
Les parties au présent accord ont donc souhaité mettre en place une valorisation unique de l’horaire de nuit pour l’ensemble des salariés.
Ainsi, toute heure de travail réalisée en horaire de nuit, tel que défini à l’article 2 du présent accord, fera l’objet d’une
majoration égale à 50% du taux horaire de base du salarié.
Il est toutefois précisé que les dispositions légales et réglementaires relatives aux heures supplémentaires demeurent pleinement applicables de manière autonome. De la sorte, à cette majoration de 50%, pourront éventuellement venir s’ajouter les majorations légales spécifiques pour la réalisation d’heures supplémentaires par le salarié. Si les heures supplémentaires sont réalisées selon un horaire de nuit, les majorations se cumuleront.
Formalités Information du personnel de l’entreprise : L’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour de l’entrée en vigueur du présent accord sera informé individuellement par tout moyen par la Direction.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet ou sur le site intranet de l’entreprise. Entrée en vigueur et durée : Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Il est conclu pour une durée indéterminée. Suivi, révision et dénonciation de l’accord : Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions que celles de sa conclusion.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. Dépôt et publicité de l’accord : Le présent accord sera déposé par le représentant de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Châteauroux.
