ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
ENTRE :
la Société en Nom Collectif ADEX
n° d'URSSAF 756800054082001011 dont le siège est situé Tour Initiale, 1 Terrasse Bellini, CS 70222, 92935 Paris La Défense Cedex Représentée par son gérant,
ET :
le CSE.
Préambule La société ADEX, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2, a négocié avec le CSE lors des réunions du 24 janvier et 26 février 2020, afin d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 Conformément à l'article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 20 mai 2019 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 2 - Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée a l'article 4 ;
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 36 000 €.
Article 3 - Montant de la prime Le montant de la prime est fixé à 400€. Le montant visé ci-avant est fixe pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 4 - Versement de la prime La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec le salaire du mois de mars 2020. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision Le présent accord prend effet le 12 mars 2020. II est conclu pour 2020.
Article 6 - Formalités Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société en 2 exemplaires à la DIRRECTE du lieu ou il a été conclu (dont un sous format électronique).
Fait à Paris, en cinq exemplaires le 12 mars 2020
Pour l’entreprise
Le gérant
Pour le CSE
Le représentant titulaire du collège cadre Le représentant suppléant du collège cadre Le représentant titulaire du collège Etam Le représentant supplément du collège Etam
