ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE ET DE LA VALEUR
ENTRE :
SNC ADEX immatriculée sous le n° URSSAF 78861779300013 dont le siège social est situé Tour Initiale, 1, Terrasse Bellini - CS 70222 - 92 935 Paris La Défense Cedex et représentée par agissant en qualité de Gérante,
ET : Le Comité Social Economique (CSE) d’ADEX.
Préambule
La société ADEX, soucieuse d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2, a négocié avec le CSE lors de la réunion du 11 septembre 2023, l’attribution d’une prime exceptionnelle de partage et de la valeur (PPV) telle que définie par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Article 1
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par la Société ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de partage et de valeur (PPV) est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 et être présent le 31/12/2022 ;
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, un salaire de base - majoré de la prime ancienneté - inférieur ou égal à 90 000 €.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime est variable et conditionné à la rémunération déterminée à l’article 2. La prime est fixée à :
1 200 € pour tout salaire annuel de base inférieur ou égal à 40 000 € brut ;
1000 € pour tout salaire annuel de base compris entre 40 001€ et le plafond de 3 SMIC annuels bruts, soit 61 626 €.
600 € pour tout salaire annuel de base compris entre 61 627 € et 90 000 €.
Les montants visés ci-dessus sont fixés pour les salariés présents pendant les 12 derniers mois du versement de la prime. Sont aussi considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas de contrat couvrant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de partage et de valeur (PPV) sera versée avec la paie du mois de septembre 2023. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale. Elle n'est soumise à l'impôt sur le revenu que pour les salaires annuels de base compris entre 61 627 € et 90 000 €.
Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision
Le présent accord prend effet le 11 septembre 2023. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le 1er octobre 2023 sans autre formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 6 - Formalités
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en 2 exemplaires dont un sous format électronique. Un exemplaire sera en outre déposé au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de décision du présent accord.
Fait à Paris, en cinq exemplaires, le 11 septembre 2023
