Accord d’Entrepriseportant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2025
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La direction de l’Entreprise
ADF ALSACE dont le siège social est situé à COLMAR immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro 488 661 703 00014 représentée par X en sa qualité de Directeur des Opérations Région Grand-Est dument habilité, ci-après « l’Entreprise », d'une part ;
Et :
L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par son Délégué Syndical : Noms et prénoms Nom du syndicat
Y
FORCE OUVIERE
Après avoir rappelé que :
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 2 réunions entre la délégation syndicale Force Ouvrière et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 03 février 2025 et 14 février 2025.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile et imprévisible, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en termes de politique salariale et plus précisément de maintien du pouvoir d’achat (prime PPV et abondement exceptionnel de cette dernière).
La réunion du 14 février 2025 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS
PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2025. Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 2 janvier 2024.Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.
L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF
CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES
MESURES :
NON CADRE
CADRE
Augmentation Générale chargée de compenser les effets structurels de l’inflation
L’augmentation générale est fixée à 0,80 % de la masse salariale du personnel non-cadre. Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2025. L’augmentation générale est fixée à 0,80 % de la masse salariale du personnel cadre. Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
Augmentation Individuelle
Une enveloppe de 0,80 % de la masse salariale du personnel non cadre est attribuée avec effet au 1er avril 2025
Une enveloppe de 0,80 % de la masse salariale du personnel cadre est attribuée avec effet 1er avril 2025
Egalité professionnelle
Une analyse des indicateurs clés sera menée de manière à conduire à la mise en place d’un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle d’une durée de 2 ans.
Qualité de vie au travail & Temps de travail
Les parties à l’accord QVT engageront les négociations nécessaires visant à contribuer à l’amélioration continue de la politique de qualité de vie au travail engagée depuis la signature de l’accord QVT le 13/10/2022.
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025.
Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
Notification, Publicité et dépôt
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.
À Colmar, le 24/02/2025, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.
Pour l’Entreprise ADF ALSACE : Pour les organisations syndicales représentatives
