Accord d’entrepriseportant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019
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Représentée par XXXXXX, Responsable d’Etablissement.
ET
L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par son Délégué Syndical :
Noms et prénoms
Nom du syndicat
XXXX FO
Après avoir rappelé que :
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 26 mars 2019, 3 avril 2019 et le 10 avril 2019.
La Direction a adressé à chaque membre présent dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un ou plusieurs délégués syndicaux une lettre l’informant de son intention d’ouvrir les négociations sur un plusieurs thèmes et lui demandant de fixer la composition de sa délégation syndicale pour la négociation.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.
Lors de la réunion du 26 mars 2019, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de l’industrie et la situation économique de l’entreprise.
Malgré un contexte économique difficile et contraignant, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social soutenu et constructif, en menant des négociations notamment sur la politique salariale.
La réunion du 10 avril 2019 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS.
Article 1 – Périmètre de l’Accord et Date de mise en œuvre
Le présent accord porte sur l’année 2019.
Il s’applique aux salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2018 de l’entreprise désignée ci-dessus. Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.
Les dispositions contenues dans l’accord seront applicables à compter du 1er janvier 2019 au plus tôt.
Article 2 – L’objet de l’accord Collectif
Conditions d'applications/ Catégories concernées
MESURES :
NON CADRE
CADRE
Augmentation
générale
Une augmentation générale 2019 de 1,50% répartie sur 3 catégories : -Augmentation Générale : 1,10% au 1er janvier 2019 -Glissement de la Vie au Travail : 0,4% Une augmentation générale 2019 de 1,3% répartie sur 3 catégories : -Augmentation Générale : 1,1% au 1er janvier 2019 -Glissement de la Vie au Travail : 0,2%
Augmentation Individuelle
Attribution d’une enveloppe de 0,6% de la masse salariale avec effet au 1er mai 2019. Attribution d’une enveloppe de 0,8% de la masse salariale avec effet au 1er mai 2019.
Gratification dite de 13ème mois
Il est entendu que la prime de 13ème mois sera dorénavant versée de la manière suivante chaque année :
Un premier versement de l’acompte au plus tard le 4 juin
Un second acompte au plus tard le 4 décembre
Durée de l’application de la demande d’acompte au 20
Actuellement, seuls les salaires bruts mensuels (rubrique 1100 et 1110) inférieurs ou égaux à 2.000,00€ ouvraient droit à une durée d’application allant jusqu’à la paie du mois de décembre de l’année en cours. Cette possibilité est maintenant élargie aux salaires bruts mensuels (rubrique 1100 et 1110) inférieurs ou égaux à 2.500,00€
Article 3 – Dispositions finales
3-1- Conditions de validité de l’accord:
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
3-2- Durée de l’accord:
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019.
3-3- Date d’entrée en application:
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
3-4-Notification, Publicité et dépôt:
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’entreprise.
A Colmar, le 10 avril 2019, fait en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et deux pour les formalités de publicité
Pour la société ADF ALSACE: Pour les organisations syndicales représentatives :
