Accord d’Entrepriseportant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2025
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\A1A-DATA\\Org\\Adf\\100-CORPORATE\\JURIDIQUE\\SERVICE\\SOCIETES\\AA Dossiers communs\\DELEGATION DE POUVOIRS PROCURATIONS\\DELEGATIONS DE POUVOIRS\\CHRONO DELEGATIONS DE POUVOIRS.xlsx" "QUI!L21C2" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Entre :
La société ADF COTE OUEST SAS, une société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social situé rue de l'Aviation - 44600 Saint Nazaire et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Saint Nazaire sous le numéro 487 751 042, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Opérationnel Région Atlantique, ci-après dénommée la "Société", d'une part ;
Et :
La délégation de salariés ci-dessous désignée :
Noms et prénoms Titre
xxx
Membre élue Titulaire du CSE
Secrétaire du CSE
xxx
Membre élu Titulaire du CSE
xxx
Membre élu Titulaire du CSE
Par courrier en date du 22 janvier 2025, la Direction a adressé à la secrétaire du CSE une lettre l’informant de son intention d’ouvrir les négociations sur un ou plusieurs thèmes et lui demandant, en l’absence de représentation syndicale dans l’entreprise, de participer à cette négociation. La Direction lui demandait en outre de lui indiquer le nom du ou des collaborateurs qui l’accompagneraient pour la négociation.
Après avoir rappelé que :
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 3 réunions entre les représentants du personnel et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 30/01/2025, 11/02/2025 et 05/03/2025.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile et imprévisible, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en termes de politique salariale et plus précisément de maintien du pouvoir d’achat (prime PPV et abondement exceptionnel de cette dernière).
La réunion du 05/03/2025 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS
PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2025. Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 3 janvier 2024. Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.
L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF
CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES
MESURES :
NON CADRE
CADRE
Augmentation Générale chargée de compenser les effets structurels de l’inflation
L’augmentation générale est fixée à
1.20% avec un talon à 30 € brut, représentant un budget de 1.28% de la masse salariale du personnel non cadre.
Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
L’augmentation générale est fixée à
1.20% de la masse salariale du personnel cadre.
Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
Augmentation Individuelle
Une enveloppe de
0.32 % de la masse salariale du personnel non cadre est attribuée avec effet au 1er avril 2025
Une enveloppe de
0.40 % de la masse salariale du personnel cadre est attribuée avec effet 1er avril 2025
Egalité professionnelle
Conformément à l’accord portant sur l’égalité professionnelle négocié au niveau du Comité Social Central, en vigueur du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2026, un bilan des actions menées sera établi au cours du premier trimestre 2025 et fera l’objet d’une analyse au regard des données ayant servi de base à la détermination des thématiques retenues.
Qualité de vie au travail & Temps de travail
Les mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail ainsi que les thèmes afférents au Temps de Travail dans l’Entreprise sont négociés au travers d’accords spécifiques s’inscrivant dans le projet global de convergence. Des négociations se termineront et d’autres s’ouvriront au cours de l’année 2025, visant à poursuivre le travail réalisé au niveau du CSC depuis l’année 2021, et s’inscrivant dans une politique d’amélioration continue à la suite de la conclusion le 13/10/2022 de l’accord dit de Convergence.
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par un ou plusieurs représentants du personnel présent aux négociations.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025.
Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Notification, Publicité et dépôt
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des représentants du personnel à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.
A Saint-Nazaire, le 05/03/2025, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.
Pour la société ADF COTE OUEST : Pour les représentants du Personnel :
