Accord d’Entrepriseportant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2021
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\A1A-DATA\\Org\\Adf\\100-CORPORATE\\JURIDIQUE\\SERVICE\\SOCIETES\\AA Dossiers communs\\DELEGATION DE POUVOIRS PROCURATIONS\\DELEGATIONS DE POUVOIRS\\CHRONO DELEGATIONS DE POUVOIRS.xlsx" "QUI!L21C2" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Entre :
La Société ADF MANUFACTURING, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 € dont le siège social est situé Zone d’Activité Silix la Bastide Blanche, Bâtiment G, 13127 Vitrolles, inscrite au RCS de Salon de Provence sous le n° 342 667 46représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Exécutif,
Et :
Les membres élus du CSE ADF MANUFACTURING, à savoir le secrétaire du CSE, Monsieur , et la trésorière du CSE, , représentants à la fois :
la majorité des suffrages exprimés lors de dernières élections professionnelles
les membres de la délégation du personnel du CSE ADF MANUFACTURING, après recueil de leur avis lors de leur consultation le 0106/2021.
Après avoir rappelé que :
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 3 réunions entre les représentants du personnel ADF MANUFACTURING et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 06/04/2021, 12/04/2021 et 01/06/2021.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux élus du CSE ADF MANUFACTURING, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard du contexte économique difficile et extrêmement fragile dû à la pandémie de la COVID19, la Direction et les élus du CSE ADF MANUFACTURING ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
La réunion du 01/06/2021 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS.
PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2021.
L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF
CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES
MESURES :
NON CADRE
CADRE
Augmentation
Générale
Il est convenu qu’à titre exceptionnel en lien avec la crise économique et sanitaire et l’Accord APC, aucune enveloppe d’Augmentation Générale ne sera délivrée pour l’exercice 2021
Application du dispositif de Glissement Vieillesse et Technicité légal et conventionnel (poids sur la masse salariale = 0.45%)
Il est convenu qu’à titre exceptionnel en lien avec la crise économique et sanitaire et l’Accord APC, aucune enveloppe d’Augmentation Générale ne sera délivrée pour l’exercice 2021
Application du dispositif de Glissement Vieillesse et Technicité légal et conventionnel (poids sur la masse salariale = 0.20%)
Augmentation Individuelle
Il est convenu qu’à titre exceptionnel en lien avec la crise économique et sanitaire et l’Accord APC, aucune enveloppe d’Augmentation Individuelle ne sera délivrée pour l’exercice 2021
Les plans de carrière conclus avant la mise en œuvre de l’APC seront maintenus
Mesures relatives aux primes ou aux Titres restaurant
Il est convenu qu’à titre exceptionnel en lien avec la crise économique et sanitaire et l’Accord APC, aucune enveloppe n’est dédiée aux créations ou aux réévaluations de primes et/ou modification/augmentation du dispositif Titre Restaurant en cours (ou tout autre dispositif de même nature)
Egalité professionnelle
L’Entreprise s’engage à ouvrir des négociations portant sur l’égalité professionnelle (Egalité Femme/Homme) au niveau du Comité Social Central d’ici le 31/12/2021.
Dans ce cadre, un groupe de travail paritaire a été mis en place au niveau du Groupe.
Qualité de vie au travail & Temps de travail
Les mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail ainsi que les thèmes afférents au Temps de Travail dans l’Entreprise seront négociés au travers d’accords spécifiques qui viendront compléter l’Accord QVT déjà existant (ex : Projet d’accord sur le Télétravail)
Intéressement
L’Entreprise s’engage à ouvrir des négociations portant sur la mise en place d’un accord d’Intéressement d’ici au 30/06/2021
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord:
La validité du présent accord sera subordonnée à par des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L.2232-24 du code du travail. (cf. PV CSE ADF MANUFACTURING du 01/06/2021)
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021.
Date d’entrée en application:
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
Notification, Publicité et dépôt:
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès des DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents. Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.
A Vitrolles, le 1er Juin 2021, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.
Pour l’Entreprise ADF MANUFACTURING Pour le CSE ADF MANUFACTURING
MonsieurMonsieur , secrétaire du CSE ADF MANUFACTURING
