AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
Entre les soussignés :
La SARL ADFL ARCHITECTURE,
Immatriculée au répertoire Siret sous le numéro 50787506000026, Dont le siège social est situé à LENS (62300), Rue des Grives, Parc d’activité des oiseaux, Représentée par ………………………. agissant en qualité de gérant, Code APE 7111Z Dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part,
Et :
L'ensemble du personnel de l'entreprise, ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers
d'autre part.
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE ET DIAGNOSTIC
La SARL ADFL ARCHITECTURE a mis en place un dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) par accord d’entreprise conclu à la majorité des 2/3 des salariés en date du 14 septembre 2020.
Ce dispositif a été mis en place dans un premier temps pour une durée initiale de 6 mois courant du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021.
Un nouveau diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité ainsi qu’un bilan des engagements pris par l’Entreprise a été établi par la Direction. Ces documents sont annexés au présent avenant.
Compte-tenu de la reprise toujours progressive de l’activité de l’entreprise, les parties conviennent de renouveler le dispositif d’APLD dans les conditions exposées ci-après.
Le présent avenant, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la SARL ADFL ARCHITECTURE, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le dispositif d’APLD a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la SARL ADFL ARCHITECTURE, en contrat à durée indéterminé ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 – Objet de l’avenant
Le présent avenant porte sur les modalités de renouvellement d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la SARL ADFL ARCHITECTURE.
Article 3 – Activités et Salariés concernés par l’Activité Partielle Longue Durée (APLD)
Compte-tenu de la taille de l’entreprise (2 salariés) et de son organisation, l’ensemble des postes de travail sont concernés par l’Activité Partielle Longue Durée (APLD).
Il s’agit des postes suivants :
La Secrétaire pour l’activité administrative
L’Assistant de projet pour l’activité technique (Etudes et Suivi de chantiers)
Les signataires de l’accord de mise en place de l’APLD reconnaissent à la Direction de l’entreprise la faculté d'évaluer la nécessité de placer la totalité des salariés ou seulement une partie d’entre eux en position d’activité partielle selon le niveau d’activité programmé. Dans ce cadre, la réduction de l'horaire de travail ne pourra être supérieure à 40 % de la durée légale, soit 14 heures d’activité partielle en moyenne par semaine. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité. Conformément aux décrets n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 et n° 2021-361 du 31 mars 2021, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la réduction maximale de l'horaire de travail. Un planning sera établi périodiquement par la Direction de l’entreprise afin d’identifier les salariés nécessaires à la continuité de l'activité et leur volume horaire de travail. Ce planning tiendra compte de l'évolution et des conditions de la reprise de l'activité. L’aménagement de l’activité partielle via ce planning sera communiqué aux salariés au moins 4 jours préalablement à son entrée en vigueur.
Article 4 – Rémunération en période d’Activité Partielle Longue Durée
Les salariés placés en activité partielle longue durée (APLD) bénéficieront d’une indemnisation calculée conformément aux dispositions légales en vigueur.
A titre informatif, le régime d’indemnisation de l’APLD est actuellement fixé comme suit : En application du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les salariés de la SARL ADFL ARCHITECTURE qui se verront placer en activité partielle longue durée percevront une indemnité fixée à 70% de leur rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Conformément aux dispositions légales, le salarié placé en APLD ne pourra percevoir une rémunération nette inférieure au taux horaire du Smic net, soit 8,11 euros en 2021. Lorsqu'un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation bénéficie d'un taux de rémunération horaire inférieur au Smic, l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur équivaut à son taux de rémunération horaire habituel.
La SARL ADFL ARCHITECTURE serait contrainte d’appliquer une éventuelle évolution de ce système d’indemnisation imposée par les pouvoirs publics.
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées, et la durée légale du travail ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure.
Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.
Article 5 – Engagements de l’Entreprise
Un bilan des premiers engagements pris par la Direction de la SARL ADFL ARCHITECTURE dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’APLD pour la période du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 est joint au présent avenant.
Dans le cadre du renouvellement du dispositif d’APLD, la Direction de la SARL ADFL ARCHITECTURE poursuit les engagements suivants :
Article 5.1 – Maintien emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société ADFL ARCHITECTURE s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
Article 5.2 – Formation professionnelle
La Société ADFL ARCHITECTURE souhaite mettre à profit ce temps d’activité partielle pour recourir en tant que de besoin, à la formation des salariés concernés. Ainsi, la Direction de la Société ADFL ARCHITECTURE encourage les salariés à mobiliser leur Compte Personnel de Formation de façon à pouvoir organiser plus sereinement leur départ en formation pendant la période du présent accord. A ce titre, les salariés ont été informés de leur crédit d’heures de DIF à reporter le cas échéant sur leur CPF avant le 30 juin 2021.
Également, afin de favoriser le développement des compétences, les salariés seront invités à transmettre leurs besoins en formation auprès de la Direction. Ces demandes seront étudiées en lien avec l’OPCO.
Article 6 – Dispositions relatives à l’avenant
Article 6.1 – Durée de la reconduction du dispositif
Cet avenant de reconduction du dispositif d’APLD prend effet au 1er avril 2021 et porte la durée totale de l’accord à 36 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2023.
Ce dispositif d’APLD est mobilisable sur 24 mois consécutifs ou non pendant cette période totale de 36 mois.
Le bénéfice de ce dispositif sera néanmoins sollicité auprès de l’administration par période de 6 mois via l’envoi d’un bilan et d’un diagnostic actualisé sur la situation de l’entreprise et ses engagements.
Conformément aux décrets n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 et n° 2021-361 du 31 mars 2021, il est prévu expressément que
la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 ne sera pas prise en compte dans l'appréciation de la durée du bénéfice de l'indemnisation de l'APLD.
Article 6.2 – Révision
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales, réglementaires ou conventionnelles impactant significativement les termes du présent avenant.
Article 6.3 – Signature et Dépôt de l’avenant
S’agissant d’une entreprise de moins de 11 salariés, le présent avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place de l’APLD est proposé par la SARL ADFL ARCHITECTURE à ses salariés, lesquels vont le recevoir en mains propres contre décharge et seront ensuite consultés après expiration d’un délai de 15 jours. Une fois approuvé par la majorité des 2/3 des salariés, cet avenant sera déposé par le gérant de l’entreprise, auprès de la DIRECCTE dans le respect des formalités prévues par le code du travail. Également, l’avenant sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lens. Chacun des exemplaires déposés sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En 5 exemplaires originaux A Lens le 4 mai 2021
Pour la SARL ADFL ARCHITECTUREPour le Personnel
Monsieur ………………………, GérantCf liste d’émargement annexée
