ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
L’ADGAP (Association pour le Développement et la Gestion des Ateliers de Production), dont le Siège est 5 rue Yves Le Maout – 29480 LE RELECQ-KERHUON, représentée par Monsieur XX, Directeur Général, Et Les membres du CSE de l’ADGAP,
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les parties susvisées ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement de cette prime.
Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant brut de la prime est fixé à 200 €.
Ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. En-deçà de 3 mois de présence effective dans l’entreprise, la prime est fixée à 50 €.
Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédents le versement de la prime. A noter que les périodes de congés maternité, paternité, adoption et éducation sont assimilés à du temps de travail effectif.
ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Cette prime bénéficiera du régime social et fiscal tel que prévu par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 – DUREE DETERMINEE
La prime exceptionnelle est versée une seule fois sur le bulletin de paie du mois de novembre 2021.
Le présent accord n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
ARTICLE 5 – DEPOT
Le présent accord sera déposé conformément à la règlementation en vigueur.
