ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN D’ADIONICS
Entre les soussignés,
La Société Adionics dont le siège social est situé 17 bis avenue des Andes 91940 LES ULIS, représentée par M XX XX en sa qualité de xxxx, d'une part,
Et
Les membres du CSE titulaires d’Adionics, représentés respectivement par M XX XX, M XX XX et M XX XX, d'autre part,
Est préalablement rappelé ce qui suit :
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi n° 2022 -1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. En effet, la Direction souhaite le versement d’une prime de partage de valeur au titre de l’année 2024.
Ceci expose, il a été convenu ce qui suit :
Salariés bénéficiaires La prime PPV est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 sans plafond de rémunération. Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération à savoir, 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, sont soumises à forfait social, CSG CRDS et à l’impôt. Montant de la prime Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail. Le montant de la prime est également modulé en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement (du 1/02/2023 au 31/01/2024) tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément à cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Les absences pour motifs accident du travail ou maladie professionnelle sont également assimilées à du temps de travail effectif et n’imputent donc pas le montant de la PPV. Le montant de la prime est modulé de la façon suivante :
300.00 € (trois cents euros) pour les bénéficiaires qui auront une rémunération annuelle brute inférieure à 20 000€.
1000.00 € (mille euros) pour les bénéficiaires qui auront une rémunération annuelle brute comprise entre 20 000€ et 50 000€.
1200.00 € (mille deux cents euros) pour les bénéficiaires qui auront une rémunération annuelle brute comprise entre 50 000€ et 90 000€.
2000.00 € (deux mille euros) pour les bénéficiaires qui auront une rémunération annuelle brute supérieure à 90 000€.
Versement de la prime Le versement de la prime se réalisera le 25 mars 2024 sur la fiche de paie de ce mois. Le libellé « PRIME PARTAGE DE VALEUR » sera présent sur la fiche de paie. Principe de non-substitution Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Durée de l’accord : Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion et cessera à l’issue du versement de la prime de partage de la valeur soit le 25/03/2024 au soir. Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir. Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Dépôt et Publicité : Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives & Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges. Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
