Accord collectif RELATIF A la mise en place d’une prime de transport AU SEIN D’ADIONICS pour 2024
Entre les soussignés,
La Société Adionics dont le siège social est situé 17 bis avenue des Andes 91940 LES ULIS, représentée par XX en sa qualité de XX, d'une part,
Et
Les membres du CSE titulaires d’Adionics, représentés respectivement par XX, XX et XX, d'autre part, Il est convenu ce qui suit : Les parties ont convenu de mettre en place, pour l’année 2024, le versement d’une prime de transport pour aider les salariés à faire face à un coût élevé du carburant, prenant en charge, dans les conditions mentionnées ci-dessous, tout ou partie des frais de carburant engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés répondant aux conditions de présence à l’effectif à la date de versement. Il s’applique également aux stagiaires présents à cette même date (hors stages de découverte). Objet de l’accord Le présent accord se fonde sur les dispositions des articles L3261-4, R3261-11 et L131-4-1 du Code du travail ainsi que sur les dispositions dérogatoires prévues à l’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2022-2023. L'article 3 quatervicies du PLF pour 2024 proroge d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2024, ces dispositifs initialement applicables en 2022 et en 2023. L’entreprise prendra en charge, sous forme de « prime de transport », des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge se fera sous réserve du respect des conditions ci-après énoncées et selon un prorata lié au temps de travail effectif ou assimilé. Montants de la prime Le montant de la prime se calcule en fonction de la grille ci-dessous, établie en fonction du kilométrage Aller/Retour pris sur le site www.viamichelin.fr entre l’adresse du domicile renseigné sur Kammi et l’adresse d’Adionics.
Distance Aller/Retour
Montant annuel
+ de 50km 200 € Entre 30 et 49 km 150 € Et inférieur à 30 km 100 € Mobilité douce (vélo, trottinette…) 50 €
Conformément aux dispositions légales précitées, il est exonéré de cotisations sociales dans les limites prévues par les textes. Exclusions Sont exclus au versement de cette prime :
Les salariés bénéficiant de la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du coût des titres d’abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel aux transports publics.
Les salariés bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de carburant pour leur voiture de fonction de façon permanente.
Date de versement Cette prime sera versée avec le virement de salaire du mois de mars 2024. Condition de versement Les bénéficiaires de la prime doivent être présents à l’effectif (titulaires d’un contrat de travail) au 25 mars 2024 pour le premier versement. Aucun versement n’est fait en cas de départ avant cette date. Les salariés devront s’assurer que l’adresse saisie sur le SIRH Kammi soit correcte et devront avoir répondu à l’email envoyé par Audrey BELLANGER le 12/03/24 avant le mardi 19/03/24 à 12h00. Le défaut de réponse dans les délais fait perdre le bénéfice du versement de la prime et aucune rétroactivité ne sera possible. Principe de non substitution La prime de transport ne se substituera pas à des augmentations de rémunération prévues par un accord de branche, un accord salarial ou le contrat de travail. Elle ne peut pas non plus se substituer à des éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviendraient obligatoires en application de règles légales, conventionnelles ou contractuelles. Prise d’effet et durée de l’accord Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion et cessera à l’issue du versement de la prime de partage de la valeur soit le 25/03/2024 au soir. Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir. Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Dépôt et Publicité : Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives & Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges. Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait le 18/03/2024, Aux Ulis. Signatures
