ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés :
L’association ADMR des Résidences de Vie, dont le siège social est situé au 119 boulevard des Etats-Unis – 85000 LA ROCHE SUR YON – représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Présidente ;
Ci-après dénommée « la structure » D’une part, Et
Madame XXXXX, en qualité de déléguée syndicale Force Ouvrière, syndicat représentatif de l’association ;
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La loi du 4 aout 2014 ainsi que l’article L2242-5 du code du travail portant sur l’égalité réelle de traitement entre les hommes et les femmes oblige les entreprises de plus de 50 salariés (en équivalent temps plein) à réaliser un bilan sur la situation comparée des hommes et des femmes par le biais d’un index. L’index se réalise annuellement sur le site : https://index-egapro.travail.gouv.fr/.
Pour l’année 2024, l’association ADMR des Résidences de Vie a bien procédé à la déclaration sur le site, or l’index ne répond pas aux obligations légales en matière d’égalité dans le sens où l’association ADMR des Résidences de Vie dispose d’un écart important de salariés hommes par rapport aux salariés femmes.
La note globale de l’index est de 87/100 pour l’année 2024.
C’est dans ce cadre que la négociation concernant l’égalité professionnelle des hommes et des femmes a eu lieu.
Article 1 – Salariés concernés et thèmes abordés
Le présent accord a pour but de rétablir l’égalité professionnelle des hommes par rapport aux femmes.
L’accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de réduire l’inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il porte sur les thèmes suivants : Rémunération, embauche et articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Article 2 – Rémunération
La structure s’engage à se conformer à l’application de la rémunération conventionnelle et à ne pas faire de distinction de classification entre les hommes et les femmes, à ancienneté et qualification équivalente. Elle s’engage à maintenir la pratique de l’adage strict « à travail égal, salaire égal ».
Il sera vérifié une fois par an que les salariés hommes et femmes occupants les mêmes emplois seront classés de la même manière au sein de la convention collective de branche de l’aide de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.
Article 3 – Embauche
Le nombre d’hommes au sein de la structure est faible. En effet, les structures médico-sociales emploient majoritairement des femmes et l’association ADMR des Résidences de Vie ne fait pas exception à ce fait structurel.
La négociation sur le thème de l’embauche a pour but de faire évoluer la proportion d’hommes au sein de la structure.
La structure s’engage dont en cas d’embauche à qualification égale à recevoir en entretien au moins un homme.
Elle s’engage également à promouvoir les métiers du secteur médico-social auprès de candidats masculins.
Dans le but de vérifier ces mesures, la structure s’engage à suivre annuellement le nombre d’hommes ayant été reçu en entretien et à effectuer au moins une action par an de promotion des métiers du domicile auprès de publics masculins (ex : nombre d’hommes ayant déposé leur candidature, nombre d’hommes reçus et nombre d’hommes recrutés).
Article 4 – Articulation vie professionnelle/vie personnelle
Au cours des négociations, la structure, s’est aperçue que les hommes n’étaient pas égalitaires en matière de congés parentaux et de congés enfants malades par rapport aux femmes. Il a donc été décidé d’inciter les hommes à bénéficier des jours enfants malades et des congés parentaux à la naissance de leur(s) enfant(s) que ce soit à temps plein ou à temps partiel.
De plus, il a également été décidé d’encourager les pères à prendre rapidement leur congé paternité.
Enfin, il est également décidé de libérer, dans le respect des nécessités de service, le salarié qui souhaite accompagner son enfant le jour de la rentrée scolaire.
Plusieurs indicateurs seront suivis dans ce cadre :
Vérifier que les hommes ayant des enfants en âge de bénéficier de jour enfant malade soient informés de sa possibilité de les prendre et le nombre de jour pris par an
Vérifier que les hommes ayant eu des enfants dans l’année aient bien bénéficié du congé paternité et des jours de naissance.
Vérifier que tous les hommes ayant demandé un congé parental en aient bien bénéficié.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Article 6 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de 3 mois.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires et être déposée auprès de l’Unité Départementale de la DREETS (Direction régionale de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités) de Vendée via la même procédure que le dépôt de l’accord sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an pour échanger sur les modalités du présent accord et sur le suivi des indicateurs et l’évolution du statut des hommes au sein de la structure.
Article 7 – Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé pour toute forme de publicité sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour respecter les modalités de forme en vigueur au moment de sa signature.
En outre, un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.
