ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’ADMR DU PAYS D’IROISE Dont le siège social est Espace Clos Nevez, Route de Plouzané 29 290 SAINT RENAN Représentée à l’effet des présentes par ……….. agissant en qualité de …………
D’une part
Et
Les membres de la délégation unique du personnel
D’autre part
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’ADMR a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent projet d’accord soumis aux membres de la délégation unique du personnel.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’association ADMR du Pays d’Iroise au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel (soit 53.944,80€ bruts).
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé au maximum à 200 € par salarié ayant été présent toute l’année 2018.
Ce montant sera modulé en fonction des deux critères suivants :
de la durée de présence contractuelle sur l’année 2018: ainsi, la prime sera proratisée en fonction du nombre de jours calendaires de contrat,
de la durée de présence effective pendant l’année 2018 :
Sont considérés par la loi citée en préambule comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis y compris en cas d’entrée en cours d’année.
ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée :
de l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,
des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,
d’impôts sur le revenu pour le salarié.
ARTICLE 4 – ACCORD A DUREE DETERMINEE
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales est réalisé en une seule fois le 27 mars 2019 et apparaitra sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
Cette démarche de l’association ADMR du Pays d’Iroise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
ARTICLE 5 – CONSULTATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Le présent accord de l’association est soumis à un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion en date du 26 mars 2019.
Fait à SAINT RENAN Le 26 mars 2019
Les membres de la Pour l’ADMR DU PAYS D’IROISE délégation unique du personnel
