Accord d’entreprise sur la revalorisation de la grille de salaire
pour le personnel Adom’Services
Entre Les soussignés :
Adom’Services
5 rue des tilleuls – 31150 FENOUILLET
Représentée par sa Présidente, Mme X
Et
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION ADOM’SERVICES
Madame X (titulaire) et Mr Y (suppléant)
Il a été convenu ce qui suit :
Les partenaires sociaux se sont accordés sur une revalorisation des niveaux de salaires minima au sein de l’association Adom’Services dans le contexte suivant :
Grille de salaire conventionnelle en dessous du SMIC mensuel brut jusqu’à 8 ans d’ancienneté pour la Catégorie B
Grille de salaire conventionnelle peu attractive pour la Catégorie C
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Adom’Services. La valeur du point est appliquée selon les dispositions de l’avenant 31-2016 soit 5.38€.
Article 2 - Structure de la rémunération de base
A compter de la mise en œuvre du présent texte, la rémunération de base mensuelle est établit en fonction des grilles ci-dessous :
Article 3 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er Novembre 2019.
Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément à l’article L 132-7 du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L 132-8 du code du travail sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Article 4 - Dépôt de l’accord
Le texte de l’accord sera déposé par l’employeur en un exemplaire sur la plateforme téléprocédure du ministère du Travail. Une version intégrale signée des parties au format pdf et une version au format « docx ». Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse. Fait à Fenouillet Le 29 octobre 2019
