Accord d'entreprise ADOM'SERVICES
Accord relatif à la mise en place d'une prime d'assiduité et d'ancienneté
Application de l'accord
Début : 01/01/2016
Fin : 31/12/2017
Début : 01/01/2016
Fin : 31/12/2017
4 accords de la société ADOM'SERVICES
Le 29/12/2017
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITE ET D’ANCIENNETE
Entre les soussignés :
Association Adom’Services, association loi 1901 représentée par Mme X, directrice pour Mme X, Présidente ;
ET :
Les représentants du personnel
Mme X, déléguée titulaire et Mme X, déléguée suppléante.
PREAMBULE
Cet accord a pour objectif :
- De fidéliser les salariés et de prendre en considération leur stabilité au sein d’Adom’Services
- De valoriser leur présence effective et contribuer à la diminution de l’absentéisme. Un niveau élevé d’absences au sein du service à domicile engendre en effet des désorganisations et peut nuire à une bonne qualité de prise en charge.
Article 1 : Champ d’application
Cet accord est applicable au sein de l’association Adom’Services.Article 2 : Montant de l’enveloppe
Le montant de l’enveloppe globale est de 3000 euros. La répartition est la suivante :Prime d’assiduité fixé à 75 euros par salarié éligible à la prime au prorata de son temps de travail prévu à son contrat.
Prime d’ancienneté : enveloppe restante. Enveloppe globale diminué du montant de la prime d’assiduité effectivement versée.
Partie 1 : Prime d’assiduité
- Conditions d’éligibilité de la prime
Les salariés sont éligibles à la prime à compter du premier mois complet suivant leur entrée.
- Réduction du montant maximum de la prime en fonction des absences constatées du salarié
Nombre d’absence justifiée
Pourcentage versé de la prime
0 à 3 absences
100 %
A partir de 4 absences
0 %
Concernant les salariés rentrés en cours d’année :
- Arrivée entre le 1er mars et le 30 juin
Pourcentage versé de la prime
0 à 2 absences
100 %
A partir de 3 absences
0 %
- Arrivée à partir du 1er juillet
Pourcentage versé de la prime
0 à 1 absence
100 %
A partir de 2 absences
0 %
N’entrainent aucune réduction du montant de la prime, les absences liées aux motifs suivants :
- Congés payés annuels
- Maladie professionnelle
- Accident du travail et de trajet
- Congés pour évènements familiaux (prévu par la loi du 8 aout 2016)
- Congé maternité
- Congé paternité
Partie 2 : Prime d’ancienneté
- Conditions d’éligibilité de la prime
- Calcul du montant
Article 3 : Suivi de l’accord
Un bilan de l’application du présent accord sera présenté annuellement aux délégués du personnel.Article 4 : Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour l’année 2017. Il entrera en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016.Article 5 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. Afin de respecter la périodicité annuelle de calcul de la prime, la dénonciation prend effet au 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle est signifiée.La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et au directeur départemental du travail et de l’emploi.
Article 6 : Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé, conformément à la loi, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une versions sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées.Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Fenouillet le 29/12/2017
En 5 exemplaires originaux
La directionLes délégués du personnel
Mise à jour : 2019-01-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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