Accord d'entreprise ADP INGENIERIE
Politique salariale 2018 (NAO)
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
12 accords de la société ADP INGENIERIE
Le 27/04/2018
DOCUMENT PUBLIC
Accord d'entreprise27/04/2018
Politique salariale 2018 (NAO)
ENTRE
ADP Ingénierie, Société anonyme au capital de 10 500 687,12 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 431 897 081, dont le siège social est situé Bâtiment 641 Orly Zone sud 91204 Athis-Mons Cedex, représentée par son Directeur Général, XXXXXXXXXXXXX,
ci-après, désignée « la Société ADP Ingénierie »
ET
LesOrganisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise soussignées, représentées par leur Délégué syndical respectif,
ci-après, désignées « les Organisations Syndicales » ou « les Syndicats »ci-après, désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées le 9 décembre 2017 à une première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO 2018) pour le 15 décembre 2017.Lors de cette réunion et des réunions suivantes, les Organisations syndicales ont fait part à la Direction de leurs souhaits, attentes et propositions concernant la politique salariale 2018. A la suite de ces réunions, la Direction a transmis aux syndicats une proposition, pour parvenir à l’accord de politique salariale pour 2018.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Dans le cadre de la politique salariale 2018, les Parties s'accordent sur le principe des mesures salariales suivantes :- Augmentations individuelles
(1.),
- Augmentation générale des salaires dégressive sous conditions
(2.),
- Augmentations individuelles – égalité professionnelle Femmes-Hommes
(3.),
- Changement de clef de répartition des cotisations du régime de Santé complémentaire France
(4.).
Augmentations individuelles de salaires
1,60% des salaires de base bruts (ou « masse salariale de référence ») au 31 décembre 2017, pour les augmentations individuelles de salaires décidées à la suite des entretiens annuels d’évaluations février/avril 2018 (donc hors mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise, pour les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français avec ADP Ingénierie et présents à la date de signature du présent accord. Le niveau de l’augmentation individuelle, éventuellement attribuée, ne pourra être inférieur à 0,5% du salaire brut. Il sera effectif au 1er janvier 2018.
Cette répartition s’effectuera, à l’exclusion de toute discrimination fondée sur le genre dans le respect des principes d’égalité professionnelle femmes-hommes, ainsi que dans le cadre de la politique d’encouragement et de fidélisation des profils stratégiques ou à potentiel pour l’entreprise.Augmentation générale de salaires – sous condition de niveau de rémunération
0,10% des salaires de base bruts (ou « salaires de référence ») au 31 décembre 2017 pour l’augmentation des salaires, à effet du 1er janvier 2018, au profit des salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- Etre titulaire d’un contrat de travail de droit français avec ADP Ingénierie de type CDI, CDIC ou CDD à la date de signature du présent accord ;
- Justifier de six mois d'ancienneté au sein d'ADP Ingénierie au 31 décembre 2017 ;
- Ne pas avoir déjà bénéficié d'une augmentation exceptionnelle de salaires ;
- Ne pas être en cours de départ de l'entreprise à la date de signature du présent accord ;
- Avoir un salaire de base annuel brut correspond aux montants indiqués ci-dessous à la date du 31 décembre 2017.
Salariés dont la rémunération annuelle brute est
Augmentation de salaire appliquée
≤ à 27 000 €
3,00%
≤ à 29 000 € et > à 27 000 €
2,50 %
≤ à 31 000 € et > à 29 000 €
2,00 %
≤ à 33 000 € et > à 31 000 €
1,50 %
≤ à 35 000 € et > à 33 000 €
1,00 %
≤ à 37 000 € et > à 35 000 €
0,50 %
Mesure d'égalité professionnelle
0,20% des salaires de base bruts (ou « salaires de référence ») au 31 décembre 2017, pour réduire les écarts constatés sur la rémunération entre les hommes et les femmes, qui ne trouveraient pas de justification professionnelle.
La répartition de cette enveloppe sera effectuée après les phases suivantes :- recensement des écarts observables et significatifs sur les niveaux de rémunération ;
- analyse de ces écarts et préparation des décisions de réajustement nécessaires et justifiées.
Changement de la clef de répartition des cotisations en Santé complémentaire France
Part patronale
Part salariale
Total
2017
73,92 %
26,08 %
100%
2018
80,18 %
19,82 %
100 %
Variation
+ 6,26 %
- 6,26 %
A titre d'information, cette modification de la clef de répartition des cotisations sociales représente sur l'année 2018, un gain annuel par salarié d'environ 78 € et un coût annuel pour l'entreprise d'environ 120 € par salarié, soit un budget représentant
0,19% des salaires de base bruts (ou « salaires de référence ») au 31 décembre 2017.
Publicité et dépôt du présent Accord
Fait à Athis-Mons en 5 exemplaires,
Le 27 avril 2018
Pour la Société ADP Ingénierie
Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat CFE-CGC
XXXXXXXXXXXXXDirecteur Général
XXXXXXXXXXXXXDélégué Syndical
XXXXXXXXXXXXXDéléguée Syndicale
Mise à jour : 2018-05-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-05-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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