Entre :L’entreprise ADSAD NORMANDIE, représentée par monsieur xx, en sa qualité de gérant,Ci-après dénommée l’Employeur,
Et :Les salarié(e)s de l’entreprise, représenté(e)s par les membres du CSE de ADSAD NORMANDIE Ci-après dénommé(e)s les Salarié(e)s,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place une
prime spécifique liée au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) conclu avec le Département du Calvados pour la période 2026-2030.
Cette prime vise à reconnaître et valoriser les
interventions APA et PCH réalisées les dimanches et jours fériés sur le territoire du Calvados.
Article 2 — Salarié(e)s bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la prime les
intervenant(e)s à domicile de l’entreprise (aide à domicile, AVS, AMP, AES, etc.) qui remplissent les conditions suivantes :
exercer
sur le département du Calvados,
réaliser des interventions
APA et/ou PCH,
ces interventions doivent être effectuées
exclusivement les dimanches et jours fériés,
et dont les heures sont :
effectivement réalisées,
validées par le système de télégestion de l’entreprise,
déclarées et financées par le Département du Calvados dans le cadre du CPOM 2026-2030.
Article 3 — Heures ouvrant droit à prime
Ouvrent droit à la prime les heures d’intervention :
réalisées
au titre de l’APA ou de la PCH,
réalisées
dans le département du Calvados,
effectuées les dimanches et jours fériés nationaux,
validées par le système de télégestion,
déclarées et financées dans le cadre du CPOM 2026-2030.
Seules les heures correctement enregistrées et validées par le système de télégestion pourront être prises en compte.
Article 4 — Montant de la prime
Pour chaque heure APA ou PCH réalisée
le dimanche ou un jour férié dans le Calvados, il est attribué une prime forfaitaire de :
2 € (charges employeur incluses)
Ce montant est fixe pour toute la durée du CPOM 2026-2030.Toute modification nécessitera un avenant.
Article 4 bis — Détermination du montant brut et présentation sur le bulletin de paie (Calvados)
Le montant de la prime mentionné à l’article 4 du présent accord est exprimé en coût total employeur, soit 2 € par heure réalisée, incluant l’ensemble des charges patronales légales et conventionnelles applicables. Conformément aux règles en vigueur en matière de paie, la prime est versée aux salarié(e)s sous la forme d’un montant brut, apparaissant sur le bulletin de salaire et servant de base au calcul des cotisations sociales salariales et patronales. Sur la base d’un taux moyen de charges patronales estimé à 42 %, le montant brut correspondant à un coût employeur de 2 € est évalué à environ : 1,41 € brut par heure éligible. Ce montant brut est communiqué à titre indicatif et pourra faire l’objet d’un ajustement technique, notamment en cas :
d’évolution de la législation sociale,
de modification du taux de charges applicable à l’entreprise,
ou de contraintes liées aux paramétrages du logiciel de paie.
En tout état de cause, le coût total employeur de la prime demeure strictement plafonné au montant fixé à l’article 4, soit 2 € par heure réalisée, charges patronales incluses.
Article 5 — Modalités de calcul et de versement
1. Calcul mensuel
Chaque mois, le nombre d’heures APA / PCH réalisées les dimanches et jours fériés, validées via la télégestion, est comptabilisé.
Une ligne spécifique apparaît :« Prime CPOM Calvados – dimanches et fériés (versement trimestriel) »
Article 6 — Durée et caducité
Le présent accord est applicable
pour toute la durée du CPOM, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Caducité automatique
En cas :
d’arrêt,
de suspension,
de résiliation,
ou de non-renouvellement du CPOM par le Département du Calvados,
→
le présent accord devient immédiatement caduc, sans préavis, et la prime cesse immédiatement d’être versée.
Article 7 — Révision
L’accord peut être révisé conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.Toute modification donnera lieu à un
avenant déposé sur TéléAccords.
Article 8 — Dénonciation
L’accord peut être dénoncé selon les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.La dénonciation devra être notifiée et déposée conformément à la réglementation.
Article 9 — Publicité et dépôt
Le présent accord :
sera déposé sur la plateforme
TéléAccords,
sera transmis au
CSE ,
sera mis à disposition des salarié(e)s par tout moyen (affichage, intranet, courriel, etc.).
