Entre :L’entreprise, représentée par monsieur xx, en sa qualité de gérant,Ci-après dénommée l’Employeur,
Et :Les salarié(e)s de l’entreprise, représenté(e)s par les membres du CSE de ADSAD NORMANDIECi-après dénommé(e)s les Salarié(e)s,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’instaurer une
prime spécifique liée au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) conclu entre l’Employeur et le Département de l’Orne pour la période 2026-2030.
Cette prime vise à reconnaître la valeur du travail réalisé par les intervenant(e)s dans le cadre des interventions financées par l’
APA ou la PCH sur le territoire de l’Orne.
Article 2 — Salarié(e)s bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la prime les intervenant(e)s à domicile (aide à domicile, auxiliaires de vie, aides ménagères.) qui :
exercent sur le département de l’Orne,
réalisent des interventions éligibles aux financements APA ou PCH,
et dont les heures sont validées par le système de télégestion de l’entreprise, déclarées, et financées par le Département de l’Orne dans le cadre du CPOM 2026-2030.
Article 3 — Heures ouvrant droit à prime
Ouvrent droit à la prime :
les heures APA,
les heures PCH,
dès lors qu’elles sont :
effectivement réalisées,
validées par le système de télégestion de l’entreprise,
déclarées et financées par le Département de l’Orne dans le cadre du CPOM 2026-2030.
Seules les heures correctement enregistrées, tracées et validées dans le système de télégestion peuvent être prises en compte.
Article 4 — Montant de la prime
Pour chaque heure APA ou PCH réalisée dans le département de l’Orne, il est attribué une
prime forfaitaire de :
1,073 € (charges employeur incluses)
Ce montant est fixe pour toute la durée du CPOM 2026-2030, sauf modification par avenant.
Article 4 bis — Détermination du montant brut et présentation sur le bulletin de paie
Le montant de la prime mentionné à l’article 4 du présent accord est exprimé en coût total employeur, soit 1,073 € par heure réalisée, incluant l’ensemble des charges patronales légales et conventionnelles applicables. Conformément aux règles en vigueur en matière de paie, la prime est versée aux salarié(e)s sous la forme d’un montant brut, apparaissant sur le bulletin de salaire et servant de base au calcul des cotisations sociales salariales et patronales. Sur la base d’un taux moyen de charges patronales estimé à 42 %, le montant brut correspondant à un coût employeur de 1,073 € est évalué à environ : 0,76 € brut par heure éligible. Ce montant brut est communiqué à titre indicatif et pourra faire l’objet d’un ajustement technique, notamment en cas :
d’évolution de la législation sociale,
de modification du taux de charges applicable à l’entreprise,
ou de contraintes liées aux paramétrages du logiciel de paie.
En tout état de cause, le coût total employeur de la prime demeure strictement plafonné au montant fixé à l’article 4, soit 1,073 € par heure réalisée, charges patronales incluses.
Article 5 — Modalités de versement
La prime fait l’objet d’un
calcul mensuel puis d’un versement trimestriel, selon les principes suivants :
Calcul mensuelChaque mois, le nombre d’heures APA et PCH réalisées dans l’Orne est comptabilisé.
Cumul trimestrielLes montants mensuels sont cumulés sur les trimestres civils suivants :
1er trimestre : janvier–mars
2e trimestre : avril–juin
3e trimestre : juillet–septembre
4e trimestre : octobre–décembre
VersementLe versement de la prime intervient sur la paie du mois suivant la fin du trimestre, c’est-à-dire :
paie d’avril (pour le 1er trimestre),
paie de juillet (pour le 2e trimestre),
paie d’octobre (pour le 3e trimestre),
paie de janvier N+1 (pour le 4e trimestre).
Présentation sur le bulletinLa prime apparaît sous une ligne dédiée :« Prime CPOM Orne– versement trimestriel ».
Article 6 — Durée, validité et caducité
Le présent accord est applicable
uniquement pendant la durée de validité du CPOM, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Caducité automatique
En cas :
d’arrêt,
de suspension,
de non-renouvellement,
de résiliation du CPOM par le Département de l’Orne,
→
le présent accord deviendra immédiatement caduc, sans préavis ni obligation de maintien de la prime.
La prime cessera alors d’être versée dès la date effective d’arrêt du CPOM.
Article 7 — Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties, selon les modalités prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute révision fera l’objet d’un avenant formalisé et déposé selon les règles légales.
Article 8 — Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.La dénonciation devra être notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu au dépôt réglementaire.
Article 9 — Publicité et dépôt
Le présent accord sera :
déposé sur la plateforme
TéléAccords,
transmis au
CSE,
rendu accessible aux salarié(e)s par tout moyen (affichage, intranet, documentation interne…).
