In’Energies dont le siège social est situé 1 impasse du Palais 37000 Tours, représentée par Monsieur Anonyme, agissant en qualité de Président ;
D’une part,
Pour le
CSE :
Monsieur Anonyme, élu titulaire du 1er collège
Madame Anonyme, élue titulaire du 2ème collège
D’autre part
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties signataires ont décidé d’engager des négociations sur le régime des petits déplacements. Il définit notamment de nouvelles zones circulaires concentriques applicables répondant aux contraintes de l’activité de la Société In’Energies sur chantier et de la typologie des sites de ses clients.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par le code du travail, de la convention collective des Travaux Publics et des accords collectifs négociés par la Fédération Régionale des Travaux Publics.
Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non sédentaire (ETAM chantier et Ouvrier) de la société In’Energies pour les déplacements effectués quotidiennement pour se rendre sur les chantiers et pour en revenir à la fin de la journée de travail.
TITRE 1 : PETITS DEPLACEMENTS « OUVRIERS » TITRE 1 : PETITS DEPLACEMENTS « OUVRIERS »
Article 1 - Définition de la zone circulaire concentrique :
Il est institué un système de zone circulaire dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à vol d’oiseau.
De la zone 0 à la zone 5, il est fait application des barèmes négociés périodiquement entre la FRTP et les partenaires sociaux.
Au-delà, il est créé une nouvelle zone : -
- La zone 8 de 71 à 80 kms ou dans la limite de 1h 30 en temps de trajet.
Les valeurs forfaitaires définies pour l’année 2024 sont les suivantes :
Zone 8 : 13.50€
Le barème récapitulatif de l’ensemble des Indemnités de déplacements applicables à la Société est annexé au présent accord.
Le nombre de zones concentriques est donc de 8. La première zone est constituée par deux cercles de 4,99 Km de rayon dont le centre est le point de départ des petits déplacements.
Il est entendu entre les parties que conformément aux dispositions de la convention collective des ouvriers des travaux publics, le point de départ des zones concentriques sera le point de départ des petits déplacements correspond au lieu de rattachement administratif de l'ouvrier (siège ou établissement secondaire).
TITRE 2 : PETITS DEPLACEMENTS « ETAM CHANTIER » TITRE 2 : PETITS DEPLACEMENTS « ETAM CHANTIER »
Article 2 – Application aux « ETAM Chantier » :
Les ETAM non sédentaires utilisant un véhicule de service bénéficient aux mêmes conditions des indemnités de trajet et de repas allouées aux Ouvriers non sédentaires des entreprises de Travaux Publics. Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements versés lorsque le salarié utilise son véhicule personnel.
TITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 3 – Définition des Grands déplacements
Conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur tous les déplacements pour lesquels l'éloignement du chantier par rapport à la résidence habituelle du salarié l'empêche d'y retourner chaque soir en fin de journée. Les parties s’entendent pour considérer les salariés en Grand Déplacement pour tout chantier éloigné de plus de 80km.
Les indemnités versées par la Société sont fixées forfaitairement à :
Pour le Logement et petit-déjeuner : 74,80 € par jour
Pour le repas du soir : 20,20€ par jour
Ces indemnités se cumulent avec l’indemnité de repas définie par l’accord régional des travaux publics en vigueur, soit 13,40€.
TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 4 - Date d’application et durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/11/2023.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par voie d’avenant. Une négociation sur la révision de l’accord pourra être initiée à la demande motivée de toute partie signataire de l’accord, qui devra joindre à sa demande un projet de rédaction. L’avenant portant révision devra satisfaire aux mêmes conditions de validité que le présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes sous réserve d’un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Cette dénonciation devra intervenir par L.R. A.R. adressée à toutes les autres parties, à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes.
Article 4 - Publicité et dépôt :
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel. Il sera déposé en 2 exemplaires (une version originale signée par les parties et une version « .docx » anonymisée) sur la plateforme numérique « Téléaccords » du Ministère du Travail, accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par l'entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Tours.
En application de l’article D. 2232-1-2 du code du travail, le présent accord sera également transmis à la CPPNI de la branche des Travaux publics (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des conventions et accords d’entreprise), après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Tours, le 25/10/2023
En 3 exemplaires originaux
Pour la société In’Energies Monsieur Anonyme
Pour le CSE Monsieur Anonyme, élu titulaire du 1er collège
Madame Anonyme, élue titulaire du 2ème collège
ANNEXE : Grille des indemnités de PETITS DEPLACEMENTS ANNEXE : Grille des indemnités de PETITS DEPLACEMENTS
INDEMNITES DE DEPLACEMENTS
Z1a
Z1b
Z2
Z3
Z4
Z5
Z6
Z7
Z8
Grand Dépl.
0-5 km 5-10 km 11-20 km 21-30 km 31-40 km 41-50 km 51-60 km 61-70 km 71-80 km > 80 km
Trajet
2,50 €
2,50 €
4,07 €
5,03 €
6,30 €
7,88 €
9,52 €
11,33 €
13,50 €
Utilisation d'un moyen de transport mis à disposition par l'entreprise
