ACCORD DE GROUPE D'ENTREPRISES FORMALISANT LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
ENTRE
La SAS FPM (société mère) dont le siège social est situé Rue La Fontaine – BP 41 – 18390 SAINT GERMAIN DU PUY, représentée pour les besoins du présent accord, par Monsieur GAUTHIER Stéphane – Directeur général,
La SAS AEB ÉLECTRICITÉ (filiale de FPM), dont le siège social est situé Rue la Fontaine – BP 41 – 18390 SAINT GERMAIN DU PUY, représentée pour les besoins du présent accord, par GAUTHIER Stéphane – Directeur général,
La SAS ROMELEC (filiale de FPM), dont le siège social est situé 7, Rue de Plaisance – ZI de l'Arche – 41200 ROMORANTIN LANTHENAY, représentée pour les besoins du présent accord, par Monsieur GAUTHIER Stéphane – Directeur général,
D'UNE PART,
ET
Le Comité Social et Économique ayant ratifié le présent Accord
D'AUTRE PART,
Accord collectif formalisant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Préambule
Dans un contexte social mouvementé, Le Gouvernement avait décidé d'ouvrir aux employeurs, via la publication le 24 décembre 2018 de la loi « portant mesures d'urgence économiques et sociales » la possibilité ou non de verser une prime exonérée d'impôt sur le revenu et de charges sociales pour l'ensemble des salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC. Dans le contexte de la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, ce dispositif est reconduit en 2020.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Dans le cadre de l'exercice 2020, les partenaires sociaux et l'entreprise ont décidé de verser de façon équitable et universelle, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à l'ensemble des salariés ouvriers et ETAM, présents et bénéficiant d'un contrat de travail en cours au 31 décembre 2020.
Article 2 - Montant de la prime
La prime s'élève à 240 euros pour tous les salariés bénéficiaires, éventuellement réduite au prorata du temps de présence dans l'année.
Article 3 - Modalité de versement
La prime sera versée à la date de versement du salaire de décembre 2020. Une ligne de prime de pouvoir d'achat apparaîtra en net en bas de votre bulletin de paie. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est valable pour la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée avant le 31 décembre 2020 au titre de l'exercice 2020. Tout versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les exercices à venir devra faire l'objet d'un nouvel accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur dans les conditions posées par la loi.
