Accord relatif aux salaires et à l’aménagement du temps de travail
Préambule
Les parties se sont réunie les 13 janvier 2020 et 29 janvier 2020, dans le cadre de l’article L2242-1 1° du code du travail. Au terme de ces discussions qui ont pris en compte la situation économique de l’entreprise, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 Evolution des rémunérations
Un budget égal à 1.2% de la masse salariale sera attribué pour effectuer des augmentations individuelles. Ce budget inclut les revalorisations liées à d’éventuelles promotions et augmentation du SMIC. Les critères retenus prennent en compte la performance dans le poste et le positionnement salarial. Les mesures prendront effet au 1er février 2020 (sauf pour des promotions qui seraient liées à des prises de poste en cours d’année).
Article 2 Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes
Les effectifs F/H sont les suivants :
L’analyse des rémunérations montre :
L’absence d’écarts significatifs à classification identique (±6%)
En effet, fonction et niveau identique l’écart de taux horaire maximum entre les hommes et les femmes est Operateur : de 0.15 centimes de l’heure au bénéfice des femmes Contrôleur Métrologie : de 0.28 centimes au bénéfice des femmes Par conséquent les mesures salariales sont attribuées de façon identique entre les hommes et les femmes sans dispositions particulières. Une vigilance est néanmoins apportée sur les évolutions salariales et l’équité entre femmes et hommes pour le déroulement de carrière.
Article 3 Aménagement du temps de travail
L’aménagement du temps de travail pour 2020 comporte des périodes de fermeture qui sont les suivantes : Lundi 13 avril 2020 Lundi de Pâques Férié Vendredi 1er mai 2020 Fête du travail Férié Vendredi 8 mai 2020 Victoire 1945 Férié Jeudi 21 mai 2020 Ascension Férié Vendredi 22 mai 2020
Récup. Lundi 1er juin 2020 Lundi de Pentecôte A récupérer, journée de solidarité Lundi 13 juillet 2020 Fête Nationale A récupérer sur le mois de juillet Mardi 14 juillet 2020
Férié Vendredi 31 juillet 2020 à midiau Lundi 24 août 2020 au matin Congés d'été C.P. Mercredi 11 novembre 2020 Armistice 1918 Férié Jeudi 24 décembre 2020 au soirau Lundi 4 janvier 2021 au matin Congés de Noël C.P.
Article 4 Partage de la valeur ajoutée
4-1 Intéressement Dans le cadre de cette négociation, un accord d’intéressement a été négocié et proposé à la signature. 4-2 Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat Sous réserve de la signature de l’accord d’intéressement une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300€ sera versée en Mars 2020.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
Avoir perçu au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, un salaire inférieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat
Avoir travaillé à temps plein en 2019 :
Prime au prorata de la durée contractuelle du contrat pour les temps partiels
Prime au prorata du temps passé dans l’entreprise en 2019 pour les salariés recrutés en 2019
Article 5 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à sa date dépôt et se terminant le 31 décembre 2020. L’accord cessera de produire ses effets à son expiration.
Article 6 Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D2231-1 à D2231-7 du code du travail fera l’objet d’une publicité dans la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des négociateurs et des signataires. (dépôt effectué sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires dont un sur support papier signé par les parties, envoyé par lettre recommandé avec AR à la DIRECCTE du siège de l’entreprise et une version expurgée comme indiqué ci-dessus déposée sur la plate-forme de télé-procédure.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Chartres
Fait à Dreux en 5 exemplaires originaux, le
Pour la direction de la société
Pour le Syndicat FO
..
PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (Art L2242-6 du code du travail)
Concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties attestent que les négociations ont été engagées au cours des réunions des 13 janvier 2020 et 22.janvier 2020 sérieusement et loyalement. Proposition des parties :
Direction
Analyse des situations à classification identiques et en cas d’écart de ± 6% non justifié par des éléments objectifs, application d’une mesure corrective.
