6.Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc172022591 \h 6
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société AEROLIA, SARL au capital de 30 000 € dont le siège est situé au 5 rue du Bas à Radinghem-en-Weppes (59320).
Représentée par Sébastien Pissonnier et François TAILLIEZ, agissant en qualité de co-gérants Immatriculée au RCS de Lille sous le N° 528 822 398 RCS de Lille Métropole, NAF 8122Z
D’UNE PART
Et
Les salariés
Après négociation avec les élus CSE
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Les Parties ont décidé de se réunir concernant l’attribution d’une prime de salissure aux salariés engageant des frais d’entretien pour des vêtements dont le port est inhérent à l’emploi et rendu obligatoire par la société AEROLIA.
En effet, les activités de la société AEROLIA nécessitent le port de tenues de travail particulières mises à disposition par l’entreprise, et dont le port est obligatoire pour certaines catégories de salariés.
Les tenues de travail sont la propriété de l’entreprise, répondent à un objectif de sécurité, de protection individuelle, de salubrité et concourent à la démarche commerciale de la société.
Ces tenues doivent être conservés dans un état de propreté satisfaisant et les frais d’entretien de ces tenues relèvent des frais d’entreprise.
Les salariés sont autorisés à emporter les vêtements et chaussures de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement mais avec l’interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise. Ces vêtements et chaussures sont en effet uniquement dédiés à leurs missions pour le compte de notre société.
Ainsi, les parties se sont rencontrées pour expliciter la prise en charge des frais d’entretien occasionnés. Les Parties sont parvenues à la conclusion du présent Accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société AEROLIA.
Sont concernés les salariés d’AEROLIA appartenant au service Technique et pour lesquels le port d’une tenue de travail spécifique est imposé.
La prime pourra être versée à tout salarié, quels que soit son temps de travail, la nature et la durée de son contrat, selon les modalités d’attribution visées à l’article 2 du présent accord.
La prime de salissure pourra être étendue à tout salarié, dès lors que le port d’un vêtement de travail sera rendu obligatoire pour le salarié en question, et dans les conditions définies à l’article 2 du présent accord.
Principe d’attribution
La prime de salissure correspond à la prise en charge des frais engagés par les salariés pour l’entretien des vêtements de travail relevant de l’activité de l’entreprise, sans qu’il s’agisse pour autant d’un élément de rémunération, d’un avantage en nature ou d’une indemnisation de frais professionnels.
La prime de salissure bénéficiera aux salariés exerçant la majorité de leur travail sur le terrain ou sur chantier. Les salariés concernés par le port ponctuel de vêtements spécifiques de travail, pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, sont exclus.
La prime de salissure sera versée aux salariés concernés, selon les conditions énumérées ci-dessous :
Les salariés doivent être concernés par le port obligatoire d’un vêtement de travail et exerçant la majorité de leur travail sur le terrain ou sur chantier ;
Le vêtement de travail n’est utilisé que dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié pour le compte de la société AEROLIA et est mis à disposition par la société AEROLIA, qui en demeure propriétaire ;
Les vêtements de travail devront être restitués à l’entreprise à la fin du contrat de travail sur simple demande de la société AEROLIA.
La prime de salissure sera versée aux salariés répondant aux critères fixés ci-dessus et en fonction des jours travaillés par le salarié. En cas d’absence, de quelque nature qu’elle soit (exemple : congés payés, maladie, congé paternité, congé événement exceptionnel, etc…), la prime ne sera pas versée. La prime ne sera pas non plus versée pour les jours durant lesquels le salarié n’effectue aucune mission sur le terrain ou sur chantier (à titre d’exemple : journée de formation, journée de route, etc…).
Modalités de calcul et de versement
3.1 Calcul
La prime de salissure correspond à un forfait par jour travaillé. Le montant forfaitaire tient compte des frais engendrés au domicile des salariés (lessive, eau, énergie, usure du matériel) pour l’entretien des tenues de travail.
Le montant de la prime de salissure est calculé sur la base de 5 tee-shirts et 2 pantalons par semaine, soit :
Désignation
Quantité
PU
TOTAL
Tee-shirt 5 0 ,95€ 4,75€ Pantalon 2 1,80€ 3,60€
TOTAL/semaine (5 jours)
8,35€
TOTAL/jour travaillé
1,67€
Exemple : Pour un mois avec 20 jours ouvrés travaillés sur chantier, le salarié percevra 20 * 1,67 € = 33,40 €.
Chaque journée entamée déclenchera le paiement du forfait journalier si les conditions définies à l’article 2 du présent accord sont remplies.
Il n’est pas prévu de modulation de la prime selon la fréquence de lavage des vêtements. L’attribution d’une prime homogène est donc justifiée.
3.2 Versement
La prime est versée mensuellement avec le salaire du mois concerné. Elle figure sur le bulletin de paie des salariés.
La prime de salissure est exonérée de cotisations et de contributions sociales.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er août 2024.
Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires.
Formalités de publicité et de dépôt
En application des dispositions légales, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L2231-5-1 du Code du travail.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Il est également précisé que la mention de l’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Radinghem-en-Weppes, le 19/07/2024
Pour la société AEROLIA, Pour les salariés, Monsieur Sébastien PISSONNIER Monsieur François TAILLIEZ Co-gérants Elus titulaires CSE
