Avenant à l’ACCORD D’ENTREPRISE du 24 septembre 2020
relatif à la mise en place du dispositif d’Activité partielle longue durée (APLD)
Entre
La Société
Addev Materials Aerospace SAS,
Dont le siège social est situé, 14 Avenue Gutenberg 31120 PORTET SUR GARONNE - FRANCE Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro : 402 083 240 00034 – Code APE : 8292Z Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « La société » ou « Addev Materials Aerospace SAS»
D’une part,
Et
Monsieur , membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de la Société Addev Materials Aerospace SAS,
D’autre part,
PREAMBULE
Spécialiste du marché Aéronautique, Spatial et Défense, Membre du GIFAS (Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales), la Société Addev Materials Aerospace SAS apporte à ses clients, toute son expertise produits, ses solutions de packaging sur-mesure ainsi qu’une large offre de services à valeur ajoutée.
En l’espace de quelques semaines, la pandémie COVID 19 a porté un coup d’arrêt très important et brutal au transport aérien dans le monde et ainsi fortement impacté l’activité de la société Addev Materials Aerospace SAS.
Dans ce cadre, la direction et la délégation du personnel du Comité Social et Economique ont conclu le 24 septembre 2020 un accord mettant en place un dispositif d’Activité Partielle Longue Durée au sein de la société Addev Materials Aerospace SAS.
Cet accord d’une durée de 12 mois a pris effet le 1er septembre 2020.
La société Addev Materials Aerospace SAS a mis en œuvre des actions concrètes pour faire face à cette crise et confirmer son positionnement d’acteur international spécialiste des produits chimiques sur mesure pour l’Aéronautique, le Spatial et la Défense.
Dans ce cadre, la conclusion d’un nouveau contrat permet d’envisager le développement d’une activité de distribution et conduit les parties à revoir le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée mis en place par l’accord du 24 septembre 2020, afin d’en adapter les modalités aux évolutions de l’activité.
En effet, certains secteurs de l’entreprise indispensables au développement de cette activité de distribution doivent être exclus du champ d’application du dispositif.
Mais, dans le même temps, au regard de la situation économique et du marché de l’aéronautique, il est encore envisagé des baisses conjoncturelles d’activité sur d’autres secteurs de l’entreprise pour lesquels l’objectif demeure la protection des emplois et des compétences clés, requérant ainsi la poursuite du dispositif d’activité partielle de longue durée.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le champ d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée est modifié à compter du 1er mars 2021.
A compter du 1er mars 2021, le dispositif d’activité partielle de longue durée ne s’appliquera plus :
au service clients
à la logistique et au magasin
à la qualité
au service approvisionnement et supply chain.
Le dispositif d’activité partielle de longue durée s’appliquera ainsi aux secteurs suivants :
Service commercial
Production et Méthodes
La réduction maximale de l’horaire de travail, applicable en application du présent avenant, sera au plus égale à 40% de la durée légale. Le service commercial et le secteur Production et Méthodes ayant des modalités d’activité et des contraintes spécifiques, les parties conviennent que le taux de réduction de l’horaire de travail pourra être différent. La réduction de l’horaire de travail est applicable à chaque salarié concerné et s’apprécie sur la durée d’application de l’avenant. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée tel que précisé dans cet avenant continueront de bénéficier des engagements pris dans le cadre de l’accord du 24 septembre 2020 en matière de maintien dans l’emploi (article 5-1).
D’autre part, les parties tiennent à réaffirmer l’importance de la formation professionnelle pour maintenir et développer les compétences, ainsi que pour s’adapter aux besoins d’évolutions de l’activité économique. Ainsi, les engagements pris en matière de formation professionnelle demeurent applicables selon les modalités prévues à l’article 5-2 de l’accord du 24 septembre 2020.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant a une durée déterminée de six mois à compter du 1er mars 2021 au 31 août 2021.
Il pourra être renouvelé ou révisé conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI
Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 4 - DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Il sera déposé, par la direction de l’entreprise, sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.
Les premières pages seront paraphées par chacun des signataires
Fait à Portet-sur-Garonne, le 18/02/2021
En 3 exemplaires originaux.
Pour La société ADDEV Materials Aerospace SASPour le CSE
