L’AFapei Sud Alsace, dont le siège est situé 76 rue de Blotzheim à 68870 BARTENHEIM,
N° SIREN : 321 316 903 Représentée par Monsieur …………………….., en qualité de Président d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Association, représentées respectivement par leur délégué syndical, Madame ……………………, pour le syndicat FO.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025, telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du Code du Travail.
Les parties ont engagé la négociation sur les thèmes prévus par la loi, à savoir :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail.
La négociation a essentiellement porté sur les rémunérations et la valorisation de la fonction de Coordinateur(trice). Le présent accord porte sur la mission de Coordinateur(trice) et son indemnisation.
La négociation collective s'est déroulée au cours des réunions suivantes :
21 mai 2025
4 juin 2025
24 juillet 2025
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’AFAPEI SUD ALSACE et à tous les salariés quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail.
Article 2 – La fonction de coordinateur(trice)
Article 2-1 - Champ de la coordination de service
Le/la Coordinateur(trice) joue un rôle d'interface entre les équipes et le chef de service / directeur adjoint. Il/elle assure la mise en œuvre et la coordination des activités, en mobilisant les ressources nécessaires dans le cadre des orientations fixées et des objectifs retenus dans le cadre du projet de service ou d’établissement. Le/la Coordinateur(trice) d’équipe supervise et accompagne les professionnels intervenant auprès des usagers. Il/elle veille à la qualité des prestations et au bon fonctionnement des services. Ses missions principales sont :
Planifier, coordonner et ajuster les activités quotidiennes des équipes.
Participer à l’évaluation des besoins des usagers et à la mise en œuvre des projets personnalisés d’accompagnement.
Assurer la communication avec la famille des usagers et les aidants.
Contribuer à l’intégration des nouveaux collaborateurs et à l’accueil des stagiaires, à la gestion des absences et à l’élaboration des plannings.
Veiller au respect des protocoles et de la réglementation en vigueur.
Travailler en équipe pluridisciplinaire, participer aux réunions de service et aux projets de l’établissement.
Article 2-2 - Champ de la coordination de parcours
Le/la Coordinateur(trice) de parcours réalise une évaluation complète de la situation de la personne, prenant en compte ses aspects sociaux, psychologiques, médicaux et environnementaux.
Il/elle se fixe comme objectif de garantir la fluidité du parcours d’accompagnement et d’éviter les risques de rupture.
En collaboration avec la personne accompagnée et son entourage, ses missions principales sont :
Concevoir un projet personnalisé adapté aux besoins et aux objectifs identifiés, et définir les actions à mettre en place, les intervenants nécessaires et les échéances à respecter.
Effectuer un suivi régulier de la mise en œuvre du projet personnalisé, évaluer son efficacité et procéder aux ajustements nécessaires.
Accompagner la personne lors des moments de transition, tels que le passage d'un établissement à un autre ou le retour à domicile afin d’assurer la continuité des soins et de l'accompagnement durant ces périodes cruciales.
Faciliter la communication entre les différents professionnels impliqués dans le parcours de la personne.
Veiller à la cohérence des interventions.
Article 3 – Indemnisation de la fonction de coordinateur(trice)
Le niveau de l’indemnité octroyée s’apprécie au travers de 3 critères : - La responsabilité directe vis-à-vis du public accueilli - La responsabilité d’encadrement de personnel - Le degré de complexité technique de la coordination exercée
Toute intervention relevant d’une coordination peut donner lieu à remboursement des frais engagés et ouvre droit à des points de sujétion particulière :
Coordinateur de service : 90 points
Coordinateur de parcours : 70 points
Le/la Coordinateur(trice) de service doit impérativement être titulaire du diplôme d’état d’éducateur spécialisé (DEES) ou d’infirmier diplômé d’état et de coordination (IDEC) selon le service concerné. Le/la Coordinateur(trice) de parcours doit obligatoirement avoir suivi une formation de coordinateur de parcours.
Un même salarié ne peut pas cumuler coordination de service et coordination de parcours.
Une coordination est exercée pour une durée d’un an au maximum, renouvelable explicitement par le biais d’un avenant au contrat de travail sur décision du Directeur de Pôle.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, du 1er septembre 2025 au 31 août 2028. Il cessera de produire effet à son terme.
Article 5 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord ou son renouvellement, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser ou renouveler l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un délai de deux mois.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
De plus, l’Association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait à Bartenheim, le 20 août 2025 Pour l’AFapei Sud AlsacePour le syndicat FO M. ……………………………Mme ………………………………. Directeur Général
