Représentée par M. xxx agissant en qualité de Président
d’une part,
Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
L’entreprise SAS AGAME MACONNERIE et le personnel ont conjointement fait le constat que certaines stipulations de la convention collective du bâtiment applicable à l’entreprise n’étaient pas adaptées à l’activité de l’entreprise, aux moyens dont elle dispose à ce titre, ainsi qu’à ses objectifs de développement.
En effet, l’activité de l’entreprise SAS AGAME MACONNERIE relève de la Convention collective nationale du Bâtiment : ouvriers (occupant jusqu’à 10 salariés) en date du 8 octobre 1990, qui prévoit, dans le cadre du régime des petits déplacements, le versement d’une indemnité de trajet pour les ouvriers se rendant quotidiennement sur les chantiers. Cette indemnité de trajet est amenée à se cumuler avec la rémunération perçue par les ouvriers au titre du temps de travail effectif.
Ce cumul se révèle être inadapté à l’organisation mise en place au sein de la SAS AGAME MACONNERIE.
C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité d’adapter le régime des petits déplacements et plus particulièrement celui de l’indemnité de trajet aux pratiques de l’entreprise, l’employeur a proposé d’adopter le présent accord d’entreprise.
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d’application de l’indemnité de trajet.
A l’exception des thèmes non régis par le présent accord, il met ainsi un terme définitif à toute survie provisoire de l’ensemble des dispositions du statut social, tant au niveau de la convention de branche, que des accords d’entreprises et annule tous les avantages ou usages antérieurement applicables, à l’exception de ceux dont le maintien serait expressément mentionné par le présent accord, qui prendraient alors une source conventionnelle et s’appliqueraient à tous le personnel sans discrimination.
Les parties signataires de l’accord ont convenu d’aménager le régime conventionnel de la branche afin d’éviter le cumul de l’indemnité de trajet avec la rémunération du temps de travail effectif, et de répondre aux besoins d’organisation de l’entreprise.
Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer au sein de SAS AGAME MACONNERIE, et concerne l’ensemble des salariés.
Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de l’entreprise, quel que soit leur statut ou le type de contrat de travail qui les lient à l'entreprise.
Dans l’hypothèse où l’entreprise ferait appel à des salariés intérimaires ou au prêt de main d’œuvre, les salariés ainsi mis à la disposition de l’entreprise seront également soumis aux dispositions du présent accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 01/01/2025.
Principes généraux
Le régime des petits déplacements prévu par la Convention collective nationale du Bâtiment ouvriers (moins de 10 salariés) a pour objet d’indemniser forfaitairement la sujétion que représente pour les ouvriers du bâtiment la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir.
Le travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L 3121-1 du Code du Travail).
En application des dispositions de l’article L 3121-4 du Code du Travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est, en principe, pas considéré comme un temps de travail effectif.
Il est, toutefois, établi que le temps de trajet entre deux lieux de travail (entre l'entreprise et le chantier, ou entre deux chantiers) est considéré comme du temps de travail effectif, et doit être rémunéré comme tel.
Le temps de trajet entre l'entreprise et le chantier constitue, ainsi, du travail effectif dès que le salarié a l'obligation de passer par l'entreprise avant de se rendre au chantier.
Néanmoins, en cas de passage volontaire du salarié par l'entreprise, le trajet entre l’entreprise et le chantier n'est pas un temps de travail effectif puisqu'un tel passage n'est pas imposé par l'employeur.
Cela vise, notamment, l'hypothèse du salarié qui a la simple faculté (et non l'obligation) de passer par l'entreprise le matin afin, par exemple, de bénéficier des moyens de transport mis à disposition par l'employeur pour se rendre sur les chantiers.
S'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le temps de déplacement fait l'objet d'une contrepartie.
Contrepartie au temps de trajet inhabituel : indemnité de trajet
La convention collective applicable a mis en place un régime d’indemnisation des temps de trajet.
Elle prévoit, ainsi, une indemnité de trajet qui a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour le salarié la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.
En application du présent accord, il est établi que la contrepartie mentionnée à l’article L 3121-4 est constituée par une indemnité calculée selon les modalités prévues par la convention collective des ouvriers du bâtiment pour l’indemnité de trajet pour tous les salariés, quelle que soit leur qualification.
Cette contrepartie suit les évolutions conventionnelles des modalités de calcul de l’indemnité de trajet.
Les salariés ne pourront pas bénéficier de l’indemnité de trajet conventionnelle en dehors du cas prévu au présent article.
Il est précisé que le temps de trajet entreprise - chantier constitue du temps de travail effectif lorsque le salarié a l’obligation de passer à l’entreprise tous les matins et tous les soirs. Dans ce cas, seul le temps de travail sera rémunéré, sans versement de l’indemnité de trajet.
Par conséquent, la journée de travail du salarié commence quand il arrive à l’entreprise et elle se termine quand il en repart.
Il est également précisé qu’au sein de la SAS AGAME MACONNERIE, les salariés ont l’obligation de passer à l’entreprise tous les matins et tous les soirs.
Aucune indemnité de trajet, ni contrepartie quelconque au temps de déplacement, n’est notamment due lorsque le déplacement est réalisé durant le temps de travail effectif.
Indemnité de frais de transport
La convention collective prévoit une indemnité de frais de transport qui a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail, et pour en revenir à la fin de la journée de travail.
A droit à l'indemnité forfaitaire de frais de transport prévue par la convention collective du bâtiment le salarié qui se rend sur les chantiers avec son véhicule personnel, en accord avec son employeur, ayant ainsi engagé des frais de transport.
Il est établi qu’aucun salarié ne pourra bénéficier de l’indemnité conventionnelle de transport si un moyen de transport a été mis à sa disposition par l’entreprise, et qu’il n’a donc pas été dans l’obligation d’utiliser son véhicule personnel.
Inapplicabilité des indemnités prévues par la branche
Ce régime d’indemnisation des temps de trajet et de déplacement se substitue à tout autre régime ayant été applicable à l’entreprise.
Il est notamment établi que les salariés ne pourront pas bénéficier des indemnités de déplacement, des indemnités de transport, et des indemnités de trajet prévues par les conventions collectives et les accords de branche du bâtiment en dehors de l’application stricte des stipulations du présent article.
Consultation du personnel
Le présent accord devra être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation qui sera organisée dans les temps réglementaires.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivants la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Suivi de l’accord
Tous les3 ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les parties signataires de l’accord.
Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 3 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’un des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 ans suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faire à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera transmis pour information à la commission paritaire de branche.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail en une version intégrale au format PDF, réservée à l’administration, et une version anonymisée au format publiable .docx, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.
Il sera également déposé un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
A REALMONT, le 05/12/2024.
(Parapher chaque page et sur la dernière faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »)
Pour SAS AGAME MACONNERIE, M. xxxxxxx Président
Note d’information remise en main propre contre décharge
Note d’information remise en main propre contre décharge
Monsieur,
Comme j’ai pu vous l’indiquer lors de notre réunion du 15/11/2024, l’activité de l’entreprise nécessite la conclusion d’un accord d’entreprise relatif au régime d'indemnisation des déplacements.
A ce titre, je vous prie de bien vouloir prendre connaissance du projet d’accord d’entreprise que je souhaite soumettre à consultation des salariés.
Cette consultation aura lieu le 05/12/2024, de 8h00 à 9h00, dans les locaux de l’entreprise sis à ZAC de la Prade, 81120 REALMONT.
Pour garantir l’indépendance du personnel vis-à-vis de la direction, il est acté que je ne serai pas présent lors du vote.
Lors de cette consultation vous serez amenés à répondre « Pour » ou « Contre » à la question suivante : « Approuvez-vous l’accord d’entreprise relatif au régime d'indemnisation des déplacements ? »
Vous devrez signer une feuille d’émargement, choisirez le bulletin que vous souhaiterez déposer dans l’urne prévue à cet effet.
A la fin de la consultation, 2 salariés devront dépouiller le résultat de la consultation à me communiquer. Ce résultat fera l’objet d’un procès-verbal dont la publicité sera assurée dans l’entreprise par affichage. Si l’accord est approuvé, ce procès-verbal sera annexé à l’accord lors du dépôt de ce dernier.
Par ailleurs, je vous prie de bien vouloir trouver, ci-après, les adresses des syndicats de salariés représentatifs dans la branche dont relève l’entreprise.
Union départementale
C.F.T.C Du Tarn
5 rue Metz
81000 ALBI
Union Départemental des syndicats CFE/CGC
Maison des Associations
Place du 1er Mai
81100 CASTRES
Union Départemental de la CGT
9 Place Fernand Pelloutier
81000 ALBI
Union Départemental de la CFDT
Place du 1er Mai
81100 CASTRES
Union Départemental FO
70 av François Verdier
81000 ALBI
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Pour SAS AGAME MACONNERIE,A compléter par le salarié, suivi de sa signature, M. xxxxxxAccord d’entreprise remis en main propre contre décharge le 15/11/2024 PrésidentNom, prénom et signature
