AVENANT A L’ACCORD ATYPIQUE SUR LE REGLEMENT DES PRIMES DE FIN D’ANNEE
DUES OU MISES EN ALEATOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2011
Entre :
L’AGC ADER (Association de Gestion et de Comptabilité)
124 boulevard Tourasse 64 000 PAU Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et :
Madame, élue titulaire du CSE
Monsieur, élu titulaire du CSE
Madame, élue titulaire du CSE,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le règlement de la Prime de Fin d’Année (PFA) de l’année N est versée sur 10 mois de janvier à octobre de l’année N+1 conformément à l’accord atypique sur le règlement des PFA dues ou mises en aléatoires du 20 septembre 2011, faisant suite à l’accord atypique du 17 décembre 2007. Les élus ont souhaité faire avancer le règlement de la prime de fin d’année au plus près de l’année de déclenchement. Au regard de la situation financière actuelle de la structure, la direction accepte de répondre favorablement à cette demande pour le versement de la Prime de Fin d’Année 2021 dans les conditions ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet avenant concerne l’ensemble des salariés de l’AGC ADER en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée présents au 1er janvier 2022.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE 2021
Le règlement de la prime de fin d’année 2021 se fera en deux échéances :
1ère échéance : 50% en janvier 2022, soit un versement au 1er février 2022
2ème échéance : 50% en juillet 2022 soit un versement au 1er août 2022
ou à la date de sortie des effectifs si antérieure le cas échéant.
Etant entendu que la prime de fin d’année 2021 correspond à 8,5 % du salaire brut perçu pendant l’année civile de référence 2021.
ARTICLE 3 : SALARIES SORTIS AVANT LE 1ER JANVIER 2022
Les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée sortant des effectifs entre la date de signature de l’accord et le 31 décembre 2021 se verront verser à la date de leur départ, leur prime de fin d’année 2021 calculé au prorata de leur temps de présence sur l’année 2021.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, soit le 14 décembre 2021 Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prendra donc fin le 13 décembre 2022. Les parties conviennent de se réunir dans le trimestre précédant l’arrivée du terme de cet accord pour décider d’une tacite reconduction. En l’absence de réunion relative à ce sujet, les parties conviennent que l’accord cessera de plein droit à l’échéance du terme. En conséquence, les modalités antérieures de versement de la prime de d’année s’appliqueront de nouveau, à savoir celles précisées dans l’accord atypique sur le règlement des primes de fin d’année dues ou mises en aléatoire du 20 septembre 2011.
ARTICLE 5 : FORMALITES
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article R2231-1 et suivants du Code du Travail : le présent accord sera publié en ligne sur la plateforme Téléaccords du site de Légifrance et accessible au grand public. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de PAU Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
ARTICLE 6 : INFORMATION DU PERSONNEL
Il sera diffusé à l’ensemble du personnel par le biais de l’espace commun informatique.
