AVENANT N°2 A L’ACCORD ATYPIQUE SUR LE REGLEMENT DES PRIMES DE FIN D’ANNEE
DUES OU MISES EN ALEATOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2011
Entre :
L’AGC ADER (Association de Gestion et de Comptabilité)
… … Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et :
Madame …, élue titulaire du CSE
Monsieur …, élu titulaire du CSE
Madame …, élue titulaire du CSE
Madame …, élue titulaire du CSE
Monsieur …, élu titulaire du CSE,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’avenant n° 1 du 14 décembre 2021 a pris fin le 13 décembre 2022. Un nouvel avenant, appelé avenant n° 2, est conclu. Le règlement de la Prime de Fin d’Année (PFA) de l’année N est versée sur 10 mois de janvier à octobre de l’année N+1 conformément à l’accord atypique sur le règlement des PFA dues ou mises en aléatoires du 20 septembre 2011, faisant suite à l’accord atypique du 17 décembre 2007. Suite à une consultation organisée par le CSE, une majorité des salariés ont souhaité échelonner le règlement de la prime de fin d’année sur 12 mois. La direction accepte de répondre favorablement à cette demande de versement de la Prime de Fin d’Année 2022 dans les conditions ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet avenant concerne l’ensemble des salariés de l’AGC ADER en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée présents au 1er janvier 2023.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE 2022
Le règlement de la prime de fin d’année 2022 se fera de janvier à décembre 2023. Un douzième de la prime sera versé mensuellement ou à la date de sortie des effectifs si antérieure le cas échéant. Néanmoins, lorsque le montant brut de PFA 2022 est inférieur à 50 € mensuel alors la PFA sera versée en totalité avec le salaire du mois de janvier 2023. Étant entendu que la prime de fin d’année 2022 correspond à 8,5 % du salaire brut perçu pendant l’année civile de référence 2022.
ARTICLE 3 : SALARIES SORTIS AVANT LE 1ER JANVIER 2023
Les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée sortant des effectifs entre la date de signature de l’avenant et le 31 décembre 2022 se verront verser à la date de leur départ, leur prime de fin d’année 2022 calculée au prorata de leur temps de présence sur l’année 2022.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée allant du 14 décembre 2022 au 31 décembre 2023, date à laquelle il prendra automatiquement fin. Les parties conviennent de se réunir dans le trimestre précédant l’arrivée du terme de cet avenant n° 2 pour décider d’une éventuelle reconduction. En l’absence de réunion relative à ce sujet, les parties conviennent que l’avenant n° 2 cessera de plein droit à l’échéance du terme. En conséquence, les modalités antérieures de versement de la prime de fin d’année s’appliqueront de nouveau, à savoir celles précisées dans l’accord atypique sur le règlement des primes de fin d’année dues ou mises en aléatoire du 20 septembre 2011.
ARTICLE 5 : FORMALITES
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article R2231-1 et suivants du Code du Travail : le présent avenant sera publié en ligne sur la plateforme Téléaccords du site de Légifrance et accessible au grand public. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de PAU. Le présent avenant n°2 sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
ARTICLE 6 : INFORMATION DU PERSONNEL
Il sera diffusé à l’ensemble du personnel par le biais de l’intranet Illiged.
