AVENANT N° 3 A L’ACCORD ATYPIQUE SUR LE REGLEMENT DES PRIMES DE FIN D’ANNEE
DUES OU MISES EN ALEATOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2011
Entre :
L’AGC ADER (Association de Gestion et de Comptabilité)
… … Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et :
Les membres titulaires du CSE présents lors de la réunion :
Madame …, élue titulaire du CSE
Madame …, élue titulaire du CSE
Madame …, élue titulaire du CSE
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’avenant n° 2 du 14 décembre 2022 à l’accord du 20 septembre 2011 prend fin le 31 décembre 2023. Un nouvel avenant, appelé avenant n° 3, est conclu. Le règlement de la Prime de Fin d’Année (PFA) de l’année N est versée sur 10 mois de janvier à octobre de l’année N+1 conformément à l’accord atypique sur le règlement des PFA dues ou mises en aléatoires du 20 septembre 2011, faisant suite à l’accord atypique du 17 décembre 2007. Suite à une consultation organisée par le CSE, une majorité des salariés ont souhaité échelonner le règlement de la prime de fin d’année sur 12 mois. La direction accepte de répondre favorablement à cette demande de versement de la Prime de Fin d’Année 2023 dans les conditions ci-après. Ces dispositions seront applicables de la même façon sur les années suivantes.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet avenant concerne l’ensemble des salariés de l’AGC ADER en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée présents au 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE 2023 AINSI QUE DES ANNEES SUIVANTES
Le présent avenant pérennise les conditions de versement de la prime de fin d’année à partir de l’exercice 2023. Ces nouvelles conditions s’appliqueront donc pour l’exercice 2023 mais également pour les exercices suivants. Le règlement de la prime de fin d’année 2023 se fera de janvier à décembre 2024. Un douzième de la prime sera versé mensuellement ou à la date de sortie des effectifs si antérieure le cas échéant. Néanmoins, lorsque le montant brut de PFA 2023 est inférieur à 50 € mensuel alors la PFA sera versée en totalité avec le salaire du mois de janvier 2024. Étant entendu que la prime de fin d’année 2023 correspond à 8,5 % du salaire brut perçu pendant l’année civile de référence 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT AVENANT ET DE L’ACCORD DU 20 SEPTEMBRE 2011
1. Durée et entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du code du travail, la validité de l’avenant est subordonnée à son approbation par les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
2. Révision – Dénonciation de l’accord du 20 septembre 2011
L’accord du 20 septembre 2011 pourra être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification de l’accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.
Dans ces hypothèses, la dénonciation ou la révision de l’accord devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
ARTICLE 4 : FORMALITES
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article R2231-1 et suivants du code du travail : le présent avenant sera publié en ligne sur la plateforme Téléaccords du site de Légifrance et accessible au grand public. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de PAU. Le présent avenant n° 3 sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
ARTICLE 5 : INFORMATION DU PERSONNEL
Il sera diffusé à l’ensemble du personnel par le biais de l’intranet Illiged.
