AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 DECEMBRE 2000
Entre :
L’AGC ADER
… … Représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur
d'une part,
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, non mandatés par une organisation syndicale représentative, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles. d’autre part,
Préambule :
Il a été convenu le présent avenant, conformément au Code du travail, afin d’adapter certaines stipulations de l’accord d’entreprise du 14 décembre 2000.
L’objet de cet avenant n°1 est de supprimer, au sein de l’article 2 « Rémunérations » de l’accord d’entreprise susvisé, le dernier paragraphe de l’article stipulant :
« Le point Polynôme, dont la valeur au 1er mars 2000 est de 35.52 F sera réévalué annuellement au 1er janvier sur la base de l’inflation des 12 derniers mois connus (lorsqu’elle est positive) ».
Tant la jurisprudence applicable que le Code monétaire et financier prévoient en effet que cette stipulation est illicite de sorte qu’elle ne peut trouver application au sein de l’association.
Elle s’avère par ailleurs inadaptée à l’époque actuelle marquée par la très forte inflation que subissent l’ensemble des acteurs économiques.
L’objet de cet avenant n°1 est également de mettre en place les nouvelles conditions de revalorisation du point à compter du 1er janvier 2024.
Cet avenant annule et remplace l’article 2 de l’accord du 14 décembre 2000 dans les termes ci-après, rétroactivement, à compter du 1er janvier 2024, étant précisé que les autres dispositions de l’accord d’entreprise demeurent inchangées.
Il a été conclu le présent avenant dans le cadre de l’article L.2232-25 du Code du travail.
Nouvelle formulation de l’article 2 de l’accord du 14 décembre 2000
À compter du 1er janvier 2024, l’article 2 de l’accord du 14 décembre 2000 est rédigé de la façon suivante :
« Le calcul du salaire de base est effectué à partir : - du nombre de points correspondant au niveau du poste dans lequel est classé l’agent (cf. annexe 2) ; - le cas échéant, du nombre de points liés à une fonction complémentaire ; - de la valeur du point Polynôme laquelle est fixée à date à 7,77 €, valeur intégrant la revalorisation de 2% effectuée au 1er janvier 2024.
À compter du 1er janvier 2025, la revalorisation de la valeur du point sera déterminée par la Direction après consultation préalable du CSE.
Deux consultations interviendront entre les mois de septembre et décembre.
Pour l’année 2025 seulement, la Direction s’engage à garantir un taux minimum d’augmentation de 1% ».
Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-25 du code du travail, la validité de l’avenant est subordonnée à son approbation par les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Une fois conclu, il entrera en vigueur rétroactivement, au 1er janvier 2024, sous réserve de l’approbation mentionnée ci-avant et de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Publicité de l’accord Le présent avenant sera déposé :
Auprès de la DREETS NOUVELLE AQUITAINE et du Ministère du travail (portail de téléprocédure « Téléaccord ») en vue de sa publication sur la base de données nationale ;
Auprès du Conseil de prud’hommes de PAU.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour chaque partie.
