ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 SEPTEMBRE 2025 PORTANT SUR L’ATTRIBUTION
DES POINTS D’ANCIENNETE
Entre :
L’AGC ADER
Association déclarée Dont le siège est situé : … SIRET … Représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur
D’une part,
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, non mandatés par une organisation syndicale représentative, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
PREAMBULE
Il a été convenu le présent accord d’entreprise, à la suite de la dénonciation de l’accord du 14 décembre 2000, afin d’établir les nouvelles règles applicables sur l’attribution des points d’ancienneté.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-25 du Code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à son approbation par les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Une fois conclu, il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 sous réserve de l’approbation mentionnée ci-avant et de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.
CHAPITRE I : ATTRIBUTION DES POINTS D’ANCIENNETE
Article unique - Attribution des points d’ancienneté
Le calcul de la rémunération des salariés est effectué à partir d’un nombre de points.
Au sein de l’association, des points d’ancienneté, applicables à partir de la date de titularisation, sont attribués de la façon suivante :
8 points au bout de la 4ème année ;
4 points supplémentaires tous les deux ans, dans la limite de 14 ans d’ancienneté.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article unique - Conditions d’application et de suivi du présent accord
1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Une fois conclu, il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.
2. Révision – Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Dans ces hypothèses, la dénonciation ou la révision de l’accord devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
3. Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par le biais de l’intranet Illiged.
Fait à PAU, le 24 septembre 2025
Pour l’association AGC ADER
Monsieur …
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, non mandatés par une organisation syndicale représentative, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
